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Il est

les biens de la communauté, sauf la récoinpense due à la femmc; celles enconrues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nuo propriété de ses biens personnels , tant que dure la communauté.

1425. Les condamnations prononcées contre l'un des deux époux pour crirac emportant mort civile, nc frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels.

1426. Les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publiquc et pour le fait de son commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, mêmc pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfans en cas d'abrence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice.

1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. · Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles persorinels de sa femme sans son consentement. responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé défaut d'actes conservatoires.

1429. Les baux que mari scul a faits des biens de sa femme pour un tems qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-a-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le tems qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde , et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait

que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouse. 1430. Les baux de neuf ans ou au

dessous que lo mari seul a passés on renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la poème époque s'il s'agit de maisons , sont sans effct

moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.

1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée , à l'égard de celui-ci , s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligaron qu'elle a contractée.

1432. Le mari qui garantit solidairement ou autrement la vente que sa femme à faite d'un immcuhlo

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personnel, a parcillement un recours contre elle, soit sur sa part dans la communauté, soit sur ses bichs personnels, s'il est inquiété.

1433. S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux , de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritiers

propres l'un d'eux, et que le prix cn ait été versé dans la com: munauté , le tout sans remploi, il y a lieu au prélève ment de ce prix sur la communaut“, au profit de l'é. pour qai était propriétaire , soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetés.

1334. Le remploi est censé fait à l'égard du mari, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déciaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lai était personnel, et pour lui tcnir lieu de remploi.

1435. La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenos de l'immeuble vendu par la femme et pour lai servir de remploi, ne suffit point, si ce. Temploi n'a été formellement accepté par la femme: si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droii, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son imnicuble vendu.

1436. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la com monauté; celle du prix de l'imnicuble appartenant à la ferme s'exerce sur les biens personnels du mari , en cas d'iosuffisance des biens de la communauté. Dans tous les cas, la récompense n'a licu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné.

1437. Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une sorowe soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux , telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre oy le rachat de services fonciers , soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans esprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux. Au second l'époux dont l'immeuble ou l'effet person

cas,

tre

1

pel a été constitué en dot, a , sur les biens de l'au

une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, cu égard à la valeur de l'effet donné , au temas de la donation.

1439. La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, cn effets de la communauté est à la charge de la communauté ; et dans le cas où la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari n'ait déclaré expressénient qu'il s'en chargeait pour le tout, ou pour wie, portion plus forte que la moitié.

1140. La garantic de la dot est duc par toute personne qui l'a constituée : et ses intérêts courent du jour du mariage,

encore qu'il y ait terre pour le paicment s'il n'y a stipulation contraire. SECTION III. De la Dissolution de la Communauté, et

de quelques-unes de ses suites. 1441. La communauté se dissout , 1.° par la mort naJurelle ; 2. par la mort civile; 3.0 par le divorce (1);

par la séparation de corps ; 5.9 par la séparation de biens. 1.142. Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas licu à la continuation de la communauté; sauf les poursuites des parties intéressées, relativement à la consistance des biens dellets communs , dont la preuve pourra être faite tasit par titres que par la commune renommée. des enfans mineurs,

le défaut d'inventaire fait perdre en catre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus ; er le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire, est solidairement tenu' avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs 143. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril,

lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suf

pour remplir les droits et reprises de la femme. - Toute séparation volontaire est nulle.

1444. La séparation de bicos , quoique prononcée en justice, est nullc și elle n'a point été exécutée par peromnent réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens

S'il y a

Guns

1 Voyez la noto sur le titre VI du livre piomis,

du mari , ou au moins pår des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugersent, et non-jaterrompnes depuis.

1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de premiere instance, et de plus, si le mari est marchand , banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce, à peine de wullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant à ses effets , au jour de la demande.

1446. Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation de biens. — Néanmoins, en cas de faillite ou de déconfiture du mari, ils peuvent exercer les droits de leur débitricc jusqu'à concurrence du montant de leurs créances.

1447. Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation des biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits ; ils peuvent même intervenir dans l'instant sur la deinande en séparation pour la cons tester.

1448. La femme qui a obtenu la séparation de biens , doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien au mari.

1449. La femme séparée soit de corps et biens , soit de hiens seulement, en reprend la libre administration. Elle pent disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consenternent du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus.

1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné sous l'autorisation de la justice, à moins qu'il s'ait concouru au contrat, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit. - Il est garani du défaut d'emploi ou de rem-, ploi , si la vente

a été faite en sa présence et de son con scntement : il ne l'est point de l'utilité de cet emploi.

1451. La communauié dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties.

Elle nc pcut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445. En ce cas, la communauté rétablie reprend son cffet du jour du inariage ; les choścs

sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle', ont pu être faits par la femme en conformité de l'article 1449: - Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle.

1452. La dissolution de communauté opérée par le dia vorce (1) ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son

mari.

SECTION IV. De l’Acceptation de la Communauté, et de

la Renonciation qui peut y être faite , avec les conditions qui y sont relatives.

1453. Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayant-cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer : toute convention contraire est nulle.

1454. La femme qui s'est immiscée dans les biens de la communauté , ne peut y renoncer. - Les actes purement administratifs ou conservatoires n'emportent point immixtion.

1455. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune , ne peut plus y renoncer, ni se faire reștituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'y a eu dol de

part drs héritiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté , doit, dans les trois mois du jour du décès du mari , faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. — Cet inventaire doit être par elle affirmé sincère et véritable , lors de sa clôture devant l'officier public qui l'a reçır.

1457. Dans les trois mois et quarante jours après le décès du mari, elle doit faire sa renonciation, au greffe da tribunal de première instance dans l'arrondissement daquel le mari avait son domicile : cet acte doit être inscrit sur le registre établi pour recevoir les renonciations à cnccession, * 1458. La veuve peut, suivant les circonstances, demana

(1) Voyez la note sur le titre VI du livre premier,

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