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des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers. . 1472, Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. - La femme et ses héritiers , en cas d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari. 1473. Les remplois et récompenses dus par la communauté aox époux, et les récompenses et indemnités par eux dues à la communauté, emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté. 1474. Après que tous les prélèvemens des deux époux ont été exécutés sur la masse , le surplus se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent. # Si les héritiers de la semme sont divisés , en sorte que l'un ait accepté la communauté à laquelle l'autre a rènoncé, celui qui a accepté ne peut prendre que sa portion virile et héréditaire dans les biens qui échoients au lot de la femme. - Le surplus reste au mari , qui demeure chargé , envers l'héritier renonçant , des droits que la femme aurait pu exercer en cas de renonciation , mais jusqu'à concurrence seulement de la portion virile héréditaire du renonçant. 1476.Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes , la licitation des immeubles quand il y a lieu , les effets du partage , la garantie qui en #e , et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers. 1477. Celui des époux qui aurait diverti ou recélé quelues effets de la communauté, est prive de sa portion § lesdits effets. - • 1478. Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier. personnel de l'autre , comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de l'autre époux, ou pour toute autre cause . il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-cz dans la communauté ou sur ses biens personnels. 1479. Les créances personnelles que les époux ont , à exercér l'un contre l'autre , ne portent intérêt que du jour de la demande en justice. - - 148o. Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre , ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté , et sur ses biens personnels. 1481. Le deuil de la femme est aux frais des héritiers du mari prédécédé. - La valeur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari. - Il est dû même à la femme qui renonce à la communauté.

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$ II. Du Passif de la Communauté, et de la Contribution aux Dettes.

1482. Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellés, inventaire , vente de mobilier, liquidation , licitation et partage, font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers , quo jusqu'à concurrence de son émolument, † qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en renant compte tant du contenu de cet inventaire que de Ce # lui est échu par le partage. 1484. Le mari est tenu, pour la totalité, des dettes de communauté par lui contractées ; sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié desdites 6ttes. # Il n'est tenu que pour moitié, de celles personnelles à la femme , et qui étaient tombées à la charge de la communauté. 1486. La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté ; sauf son recours contre le mari ou son héritier , pour la moitié desdites dettes. 1487.La femme , même personnellement obligée pour une dette de communauté , ne peut être poursuivie que pour la moitié de cette dette, à moins que l'obligation ne soit solidaira. . 1488. La femine qui a payé une dette de la commu

nauté au delà de sa moitié , n'a point de répétition contre

le crèancier pour l'excédant, à moins que la quittance n'exprime que ce qu'elle a payé était pour sa moitié. 1489 Celui des # époux qui, par de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours pour la moitié de cette dette contre l'autre époux ou ses héritiers. . 149o Les dispositions précédentes ne font point obstacle à ce que , par le partage , l'un ou l'autre des copartageans soit chargé de payer une quotité de dettes autre † la moitié , même de les acquitter entièrement. outes les fois que l'un des copartageans a payé des dettes de la communauté au § † ortion dont il était tenu , il y a lieu au recours de celui qui a trop payé contre l'autre. • 1491.Tout ce qui est dit ci-dessus à l'égard du mari ou de la femme, a lieu à l'égard des héritiers de l'un ou de l'autre ; et ces héritiers exercent les mêmes droits et sont soumis aux mèmes actions que le conjoint qu iis représentent.

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SECTIoN vI. De la Renonciation à la Communauté, et de ses effets. -

1492. La femme qui renonce, perd toute espèce de droit sur les biens de la commnunauté , et même sur le mobilier qui y est entré de son chef - Elle retire seulement les linges et hardes à son usage. 1493.La femme renonçante a le droit de reprendre, -- 1 ° Les immeubles à elle appartenant , lorsqu'ils existent en nature , ou l'immeuble qui a été acquis en remploi ;- 2.° Le prix de ses immeubles aliénés dont le remploi n'a pas été sait et accepté comme il est dit ci-dessus ; - 3o Toutes les indemnités qui peuvent lui . être dues par la communauté. 1494 La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers.Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari , on lorsque la dette , devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef ; le tout sauf son reccurs contre le mari ou ses héritiers. 1495. Elle peut exercer toutes les actions et reprises ei-dessus détaillées , tant sur les biens de la communauté que sur les biens personnels du mari. - Ses héritiers le peuvent de même , sauf en ce qui concerne le prélèvement des linges et hardes, ainsi que le logement et la nourriture pendant le délai donné pour faire iIventaire et délibérer ; lesquels droits sont purement personnels à la femme survivante.

Disposition relative à la Communauté légale, lorsqree l'un des époux ou tous deux ont des enfans de preceders mariages.

1496. Tout ce qui est dit ci-dessus, sera observé m ème lorsque l'un des époux ou tous deux auront des enfans de précédens mariages. — Si toutefois la confusion du § et des dciies opérait, au profit de l'un des époux , un avantage supérieur à celui qui est autorisé par l'article 1o98, au titre des Donations entre-viss et des Testamens , les enfans du premier lit de l'autre époux auront l'action en retranchement.

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II.° PARTIE. De la Communauté conventionnelle , et des Conventions qui peuvent modifier ou même exclure de la Communaute légale.

1497. Les époux peuvent modifier la communauté légale par toute espèce de conventiôns non contraires aux articles 1387, 1388, 1389 et 139o. - Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de l'une du de l'autre des manières qui suivent ;. savoir ,. - 1.°

ue la communauté n'embrassera que les acquêts ; 2 ° Que le mobilier présent ou futur n'entrera point en communauté, ou n'y entrera que pour une partie ; 3 ° Qu'on y comprendra tout ou partie des i§ubles présens ou futurs, par la voie de l'ameublissement ; 4o Que les époux paieront séparément leurs dettes antérieures au mariage ; - 5.° # cas de renonciation, . la femme pourra reprendre ses apports francs et quittes ; ;- 6 ° Que le survivant aura un, préciput ; -,7 ° Que les époux auront des parts inégales ; - 8.° Qu'il y aura entre eux communauté à titre universel. .

SECTIoN PREMIÈRE. De la Communauté réduite aux acquets.

1498.Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures , et leur mobilier respectif présent et futur. - En ce cas,. et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés , le partage se

rne aux acquêts faits par les époux en§ ou sé parément durant le mariage , et provenant tant de l'inustrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des denx époux.

1499. Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu epuis , n'a pas été eonstaté par inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt.

sEcTIoN II. De la Clause qui exclut de la Communauté le mobilier en tout ou partie.

15oo. Les époux peuvent exclure de leur communauté tout le mobilier présent ou futur. - Lorsqu'ils stipulent qu'ils en Rmettront réciproqnement dans la communauté jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée, ils sont, par cela seul, censés se réserver le surplus.

15o1.Cette clause rend l'époux débiteur envers la com°

188 LIv. III. MANIÈREs D'ACQUÉRIR LA PRoPRIÉTÉ. , munauté, de la somme qu'il a promis d'y mettre , et l'oblige à justifier de cet apport.

15o2.L'apport est suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier, est de telle valeur. - Il est suffisamment instifié , à l'égard de la femme,. par la quittance que le mari lui donne, ou à ceux qui l'ont dotée.

15o3. Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever , lors † la dissolution de la communauté , la vai§r de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis , excédait sa mise en communauté.

15o4 Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage, doit être constaté par un inventaire. - A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari , ou

- d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur,

déduction faite des dettes,. le mari ne peut en exercer la reprise. - Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme , celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit 1nême par commune renommée , de la valeur de ce mobilier.

sECTIoN III. De la Clause d'Ameublissement.

15o5. Lorsque les époux ou l'un d'eux sont entrer en · communauté tout ou partie de leurs immeubles présens ou futurs , cette clause s'appèle ameublissement. 15o6. L'ameublissement peut être déterminé ou indéterminé. - ll est déterminé quand l'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel immeuble en tout on jusqu'à concurrence d'une certaine somme. — Il est indéterminé quand l'époux a simplement déelaré apporter en communauté ses immeubles, jusqu'à concurrence d'une ccrtaine somme. 15o7. L'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés, biens de la communauté comme les meubles mêmes. Lorsque l'immeuble et les immeubles de. la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté, et les aliéner en totalité. - Si l'immeuble n'est ameubli que pour une eertaine somme , le mari ne peut l'aliéner qu'avec le consentement de la femme ; mais il peut l'hypothéquer sans son consentement, jusqu'à concurrence seulement de la portion ameublie. 15o8. L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sont

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