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de renoncer à la coramunauté et d'en abandonner aux héritiers dn mari les biens et les charges.

1525. Il est permis aux époux de stipuler que la totaJité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.

Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au font, soit quant à la formc , mais simplement une convention de mariage et entre associés.

SECTION VII. De la Communauté à titre universel.

1526. Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens iant meubles qu'immeubles, présens et à venir , ou de tous leurs biens présens sculement, ou de tous leurs biens à venir seulement. Dispositions commines aux huit Sections ci-dessus.

1527. Ce qui est dit aux huit sections ci-dessus , ne lia mite

pas à leurs dispositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle. - Les époux peuvent faire toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit à l'article 1387, et sauf les modifications portées par les articles 1388 , 1389 ct 1390. – Néanmoins, dans le cas où il aurait des enfans d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à clonner à l'an des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098 , au titre des Donations entre-vifs et des Testamens', scra sans effet pour tout l'excédant de cette portion ; mais les simples bénéfices résultant des travaux commuus et des économies faites sur les revenos respectifs , quoiqu'inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfans du premier lit.

1528. La cornmunauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale , pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé" implicitement ou explicitement par le contrat. SECTION IX, Des Conventions exclusives de la Commuto

naute. 1529. Lorsqae, sans se soumettre au régime dotal , les poux déclarent qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens, les effets de cette stipuption sont réglés comme il suit.

S I.« De la Clause portant que les Epoux se marient

sans Communauté. 1530. La clause portant que les époux se marient sans communauté, ne donne point à la femme le droit d'administrer ses biens , ni d'en percevoir les fruits : ces fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage.

1531. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot . ou qui lui échoit pendant le mariage, saul la restitution qu'il en doit faire après la dissolution mariage, ou après la séparation de biens qui serait prononcéc par justice. 1537. Si, dans le mobilier apporté en dot

par

la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage , il y a des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation.

1533. Le mari cst tenu de toutes les charges de l'usufruit,

1534. La clause énoncée au présent paragraphe ne fait point obstacle à ce qu'il soit convenu que la femme touchera annuellement, sur ses scules quittances, certaines portions de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.

1535. Les immeubles constitués en dot , dans le cas du présent paragraphe, ne sont point inaliénables. Néanmoins ils ne peuvent être aliénés sans le consenferocnt du jari, et, à son refus , sans l'autorisation de la justice.

S II. De la Clause de séparation de Biens. 1536. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens , la femmc con-, serve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus.

1537. Chacun des époux contribue aux charges du mariage snivant les conventions contenues en leur contrat; et, s'il n'en existe point à cet égard, la ferme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.

1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou , à son refus , sans atre autorisée par justice. Toute autorisation générale

sur la

d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.

1539. Lorsque la femme séparéc a laissé la jouissance de •ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu , soit demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits cxistans , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.

CHAPITRE III. Du Régime dotal. 1540. La dot, sous ce régime comme solis celui du chapitre Il est le bien que la femme apporto au mari pour supporter les charges du mariage.

1541. Tout ce que la femme se constituc ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal, s'il n'y a stipulation contraire.

SECTION PREMIÈRE. De la Constitution de dot. 1542. La constitution de dot peut frapper tous les biens présens et à venir de la femme, ou tous ses biens présens sculernent, ou une partie de ses biens présens et à venir, ou même un objet individuel. - La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir.

1543. La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage.

1544. Si les père et mère constituent conjointement une dot, sans distinguer la part de chacnn, elle sera censée constituée par portions égales. Si la dot est constituée par le père seul pour druits paternels et maternels, la mère, quoique présente au contrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père.

1545. Si le survivant des père ou mère coustitue une dot pour biens paternels et maternels, sans spécifier les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les hiens du constituant.

1546. Quoique la fille dotée par ses père et mère ait des biens à clle propres dont ils jouissent , la dot sera prise sur les biens des constituans, s'il n'y a stipulation contrairc.

1547: Ceux qui constituent une dot, sont tenus à la garantie des objets constitués.

1548. Les intérêts de la dot courent de plein droit, du jour du mariage, contre ceux qui l'ont promise, cncore qu'il y ait terme pour le paicment, s'il n'y a stipulation contraire.

SECTION 11. Des Droits du mari sur les Biens dotaux,

et de l'Inaliénabilité du Fonds dotal. 1549. Lc mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, ct de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu , par le con. trat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses scules quitiances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.

1550. Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot, s'il n'y a pas été assujéti par le contrat de mariage.

1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devic:at propriétaire , et n'est débiteur que du prix donné au 100bilier,

1552. L'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot, n'en transporte point la propriété au mari , s'il n'y en a déclaration expresse.

1553. L'immeuble acquis des deniers dotarx n'est pas dotal , si la condition de l'emploi n'a été stipulée par Je contrat de mariage. — Il en est de même de l'immeuhle donné en paiement de dot constituée en argent.

1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénes ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par la femme, ni par les doux conjointement , sauf los exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari,

sur son refus , avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfans qu'elle aurait d'un mariage antérieur; mais si elle n'est autorisée que par justice, clle doit réserver la jouissance à son mari.

1556. Elle peut aussi , avec l'autorisation de son mari , donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfans communs.

1557. L'immeuble dotal peut être aliéné lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage,

1558. L'immeuble dotal peut encore être aliéné avec permission de justice , et aux enchères , après trois af

Pour tirer de prison le mari on la femme ; Pour fournir des alimens à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 206, au titre du Ma

Pour payer les dettes de la femme ou de ceus

ou

liches,

riage;

qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; Enfin lorsque cet immeuble se trouve individis avec des tiers , et qu'il est reconnu impartageable.

Dans ces cas,

l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus restera dotal, et il en sera fait cmploi commc tel au profit de la femme.

1559. L'immeuble dotal peut être échangé, mais avec le consentement de la femme, contre un autre immeuble de même valcur, pour les quatre cinquièmes au moins, en justifiant de l'utilité de l'échange, en oblenant l'autorisation en justice , et d'après une estimation par experts nommés d'office par le tribunal. -- Dans ce cas, l'immenble reçu en échango sera dotal ; l'excédant du prix', s'il y çua; le sera aussi , et il en sera fait emploi conime tel au profit de la femme.

1560. Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués,' la femme ou le mari, ou tous les deux conjcintement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée ; la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-mène pourra faire révoquer l'aliénation pcadant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux dommages et intérêts de l'acheteur, s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendú était dotal.

1561. Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage , à moins que la prescription n'ait commencé auparavant.

Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé.

1562. Le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux , de toutes les obligations de l'usufruitier.

Il est responsable de toutes prescriptions acquises et détériorations survenues par sa négligence.

1563. Si la dot est raise en péril , la femme peut poursuivre la séparation de bicus, ainsi qu'il est dit aux articles 1443 et suivans.

SECTION III. De la Restitution de la Dot. 1564. Si la dot consiste en immeubles , bles non estimés par le contrat de mariage, ou bien mis à prix, avec déclaration que l'estimation n'en Ote pas

- Ou en meu:

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