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sans autorisation de son mari que d'après les règles établics au titre du Contrat de Mariage et des Droits respectifs des Epoux.

CHAPITRE II. Des Obligations du Mandataire. 1991. Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé , et répond des domma. ges-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

- Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant , s'il y a péril en la demeure. 1992.

Le mandataire répond non-seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand mêrne ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

1994: Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion , 1.9 quand il n'a pas reçu le ponvoir de se substitucr quelqu'un; 2.0 quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne , que celle dont il a fait choix était notoirement incapable on insolvable.

Dans tous les cas,

le mandant peut agir directement contre la personne quc lc mandataire s'est substituéc.

1995. Quand il y a plusieurs fondes de pouvoir ou mandataires établis par le même acte , il n'y a dle solidarité entre eux, qu'autant qu'elle est exprimée.

1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celles dont il est reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure.

1997. Le mandataire qui a donné à la partie avec la. quelle il contracte en çette qualité, une suffisante con. naissance de ses pouvoirs , n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

CHAPITRE III. Des Obligations du Mlandant. 1998. Le nuandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

1999. Le mandant duit rembourser au mandataire les

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avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement , lors même que l'affaire n'aurait pas réussi , ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindreş.

2000. Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celni-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

2001 L'intérêt des avances faites par le mandataire est dû par le mandant , à dater du jour des avances constatées.

2002. Lorsque le mandataire a été constilué par plusieurs

personnes pour une affaire commune , chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les cffets du mandat. CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le Man.

dat finit. 2033. Le mandat finit, - Par la révocation du man.. dataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat Par la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant , soit du mandatairc.

2004. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble , et contraindre , s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration,, si elle a été délivrée cn brevet , soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

2005. La révocation notifiệc au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

2007. Le mandataire peut renoncer au mandat, ca notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra cn être indemnisé par le mandataire, à moins que celuicinc se trouve dans l'in, possibilité de continner le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

2008. Si le mandataire ignore la mort du mandant, ou l'une des autres causes qui font cesser ic mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

an:

2004. Dans les cas ci-dessus, les engagemens da man dataire sont cxécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

2010. En cas de mort du mandataire , ses héritiers doivent en donner avis au mandant , ct pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances' exigent pour l'intérêt de celui-ci.

TITRE XIV.

Du Cautionnement. (Décrété le 14 février 1804. Promulgué le24 du même mois.) CHÅPITRE PREMIER. De la Nature et de l'Étendue

du Cautionnement, 2011. Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

2012. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annullée par unc, exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.

2013. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débitur , ni être contracté sous des condi. tions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onereuses, n'est point nul : il est sculenocnt réductible à la mesure de l'obligation principale.

2014: On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige , et inème à son insu. On peut aussi se rendre caution, non-seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.

2015. Le cautionnement ne se présumne point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelics il a été contracté.

2016. Le cautionnement indéfini d'une obligation prin. cipale s'étend à tous les accessoires de la dette, mérne aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

2017. Les engagemens des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'en: gagement était tel que la caution y fui obligée.

2018. Le débiteur obligé à fournir une caution dait

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commerce

Cette règle

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on présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royal où elle doit être donnéc.

2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepte en matière de

ou lorsque la dette est modique. - On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion devicndrait trop difficilc par l'éloignement de leur situation.

2020. Lorsque la caution reçuc par le créancier , vos lontairemicnti ou en justice, est cnsuite devenue insol. vable, il doit en être donné une autre. reçoit exception dans le cas seulernent ou la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé urre telle personno pour caution.

CHAPITRE II. De l'Effet du Cautionnement. SECTION PREMIÈRE. De l'Effet du Cautionnement entre

le Creancier et la Caution. 2021. La caution n'est obligéc envers le créancier à la payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discutée dans ses biens , à moins que la rion n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auguel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

2022. Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert, sur les premières poursuites dirigées contre elle.

2023. La caution qui requiert la dission doit indiquer au creancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisans pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.

202.4. Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisans pour la discussion , le créant cier est , jusqu'à concurrence des biens indiqués, res. ponsable, à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.

cau

2025. Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cau. tions d'un même débiteur pour une mème dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

2026. Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise

à la part et portion de chaque caution. Lorsque, dans i le tems où une des cautions a fait prononcer la divi

sion , il y en avait d'insolvables, cette caution est te-. nue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.

2027. Si le créancier à divisé lui-même et volontaiIcment son action, il ne peut revenir contre cette division quoiqu'il y eût , même antérieurement au tems où il l'a ainsi consentic, des cautions insolvables. SECTION 11. De l'Effet du Cautionnement entre le

biteur et la Caution. 2028. La caution qui a payé a son recours contre le debiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Ce recours a licu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. - Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts , s'il y a lieu.

2029. La caution qui a payé la dette , est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

2030. Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition do total de ce qu'elle a payé.

2031. La caution qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait : sauf son action en répétition contre le créancier. Lorsque la caution anra payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des

moyens pour faire déclarer la dette éteinte; sauf son action en répétition contre le créancier.

2032. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisce,. 1.° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paie

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