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244 LIv. III. MANIÈREs D'AcQUÉRIR LA PRoPRIÉTÉ.

2oo9. Dans les cas ci-dessus, les engagemens du mans dataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi. * .

2o1o. En cas de mort du mandataire , ses héritiers doivent en donner avis au mandant , et pourvoir , attendant , à ce que les circonstances exigent pour l'in térêt de celui-ci.

TITRE XIV. Du Cautionnement. (Décrétéle 14février 18o4.Promulgué le24 du même mois.) | CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de l'Étendue

du Cautionnement,

2o11.Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation , si le débiteur n'y satisfait pas lui même. 2o12. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. - On peut néanmoins cautionner une obligation , encore qu'elle pût être annullée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple , dans le cas de minorité. 2o13. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débitour , ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement , et sous des conditions moins onéreuses. - Le cautionnement .. qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible a la mesure de l'obligation principale. 4 2o14 On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige , et Inême à son insu. - On peut aussi se rendre caution , non-seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné. . 2o15. Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelics il a été contracté. 2o16. Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. 2o17. Les engagemens des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la caution y sût obligée. . 2o18. Le débiteur obligé à fournir une caution dait en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien , suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation , et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royal• où elle doit être donnée.

2o19 La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de COII1II)erCC , OU1 § la dette est modique. - On n'a point é§rd aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop disficile par l'éloignement de leur situation.

2o2o. Lorsque la caution reçue par le créancier , volontairement ou en justice , est ensuite devenue insol vable , il doit en être donné une autre. - Cette règle reçoit exception dans le cas , seulement ou la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour cautlon.

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sEcTIoN PREMIÈRE. De l'Effet du Cautionnement entre le Creancier et la Caution.

2o21. La caution n'est obligée envers , le créancier à la payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discutée dans ses biens , à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débi- ^ teur : auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. 2o22.Le créancier n'est obligé de discuter. le débiteur principal que lorsque la caution le requiert , sur es premières poursnites dirigées contre elle. - 2o23. La caution qui requiert la dis - sion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal , et avancer les deniers suffisans pour faire la † Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour. royale du lieu où le paiement doit être fait , ni des biens li tigieux,. ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont † en la possession du débiteur. • • • • • • 2o24. Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisans peur la discussion , le créancier est , jusqu'à concurrence des biens indiqués , responsable, à l'égard de la caution , de l'insolvabilité du débiteur principal snrvenue par le défaut de poursuites#

2o25. Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. 2o26. Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division , exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution Lorsque , dans le tems où une des cautions , a fait prononcer la division , il y en avait d'insolvables, cette caution est te-. nue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.. 2o27. Si le créancier a divisé lui-même et volontaircment son action, il ne peut revenir contre cette division , quoiqu'il y eût , même antérieurement au tems où il l'a ainsi consentie , des cautions insolvables.

sECTIoN II. De l'Effet du Cautionnement entre le iteur et la Caution.

2o28 La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. — Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais : néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. - Elle # aussi recours pour les dommages et intérêts , s'il y a lCUl . 2o29. La caution qui a payé la dette , est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. 2o3o. Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a , contre chacun d'eux , le recours pour la répétition d$ total de ce qu'elle a payé. 2o31: La cantion qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois , lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait : sauf son action en répétition con tre le créancier. — Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal , elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement , ce débiteur .. aurait eu des moyens pour saire déclarer la dette éteinte; sauf son action en répétition contre le créancicr. 2o32. La caution , même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur , pour être par lui indemnisée,.1 ° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement : -2.° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconsiture ; - 3.o Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain tems ; — 4.° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; - 5.° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance , à moins que l'obligation principale , telle qu'une tutelle , ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un tems déterminé.

sECTIoN III. De l'Effet du Cautionnement entre les Cofidéjusseurs.

2o33. Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; - Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'§ précédent.

CHAPITRE III. De l'Extinction du Cautionnement.

2o34. L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

2o35. La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur. principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre , n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.

2o36. La caution peut opposer an créancier toutes lcs exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; - Mlais elle ne peut opPoser les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. . 2o37. La caution est déchargée , lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et, privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. - - e

. L'acceptation volontaire que le créancier a faite

d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale , décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.

2o39. La simple prorogation de terrne,. accordée par le créancier au § principal , ne décharge point la eaution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour ie"sor§an paiement.

CHAPITRE IV. De la Caution légale et de la Cau

tion judiciaire. 2o4o. Toutes les fois qu'une personne est obligée , par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2o18 et 2o19. - Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire , la caution doit, en outre , être susceptible de contrainte par corps.

2o41.Celui qui ne peut pas trouver une caution, est † à donner à sa place un gage en mantissement suf1Sant.

2o42. La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal. ' . .2o43. Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire , ne peut demander la discussion du débiteur §ipal et de la caution.

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2o44 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2o45. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. - Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article 467 , au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation, et il ne peut transiger.avec le mineur devenu majeur, sur le compte de , tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. - Les communes et établissemens publics ne peur vent transiger qu'avec l'autorisation expresse du lioi 2o46. On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. — La transaction n'enmpêche pas la poursuite du ministère public. • - # On peut ajouter à une transaction là stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter. 2o48. Les transactions se renferment dans leur objet : a renonciation qui y est faite à tous droits , actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. ao49 Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient ma" nifesté, leur intention par des expressions spéciales ou générales , soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite.nécessaire de ce qui est exprimé. 2o5o. Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il

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