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sennent du bureau : - 2.° Les nom , prénom , domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle , que le conservateur pnisse reconnaître, et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque : — 3.° La date et la nature du titre : -4 ° Le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés , dans les eas où cette évaluation est ordonnee ; co2ume aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité ; - 5.° L'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. - Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques légales ou judiciaires : à défaut de convention , une seule inscription , pour ces hypothèques, frappe tous les immeubles compris dans l'arrondissement du bureau. 2149 Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée , pourront être faites sous la simple désignation du défunt , ainsi qu'il est dit au n ° 2 de l'article précédent. 215o Le conservateur fait mention , sur son registre , du contenu aux bordereaux , et remet au requérant , tart le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux , au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. 2151. Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérage , a droit d'être colloqué pour deux années seulement , et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque que pour son capital , sans préjudice des inscriptions particulières à prendre , portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription.. . , 2152. Il est loisible à celui qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses représentans, ou cessionnaires par acte authentique , de changer sur le registre des bypo1hèques le domicile par lui élu , à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement. .. . 2153. Les droits d'hypothèque purement légale de l'Etat, des communes et des établissemens publics sur les biens des comptables, ceux des mineurs ou interdits sur les tuteurs,, des femmes mariées sur leurs époux , seront inscrits sur la représentation de deux bordereaux, contenant seulemant, - 1.° Les nom, prénoms, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera ar lui , ou pour lui , élu dans l'arrondissement ; — 2 ° es nom, prénoms, profession , domicile, ou désignation précise du débiteur ; - 3.° La nature des droits à conserver , et le montant de leur, valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. .2 154 Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à comptcr du jour de leur date ; leur effet cesse , si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.

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2155. Les.frais des inscriptions sont à la charge du débiteur,, s'il n'y a stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant , si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription d§ le conservateur a son recours contre le débiteur. Les frais de la transcription, qui peut être requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur.

2 156 Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées, devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne , ou au dernier des d§ élus sur leur registre ; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers , † ceux chez lesquels ils auront fait élection de doIIl1Cl1e.

CHAPITRE V. De la Radiation et Reduction des Ins

criptions.

2157. Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur 1'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. 2159. La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier § sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. - Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de por: ter , en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux. 2 16o. Sa radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur

la loi, ni sur un titre , ou lorsqu'elle l'a été en vero d'un titre soit irrégulier , soit éteint ou soldé , ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales. 2161: Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi , aurait droit d'en prendre §r les biens prés§ on sur les b§n à venir d'§biteur, sans limitation convenue , seront portées sur plus de domaines différens qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances ,.l'action en réduction des inscriptions , ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proortion convenable , est ouverte au débiteur. On y suit es règles de compétence établies dans l'article 2159. — La disposition du présent article ne s'applique pas aux hypothèques conventionnelles. 2162. Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines , lorsque la valeur d'nn seul , ou de quelques-uns d'entre eux excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accessoires légaux. 2163. Peuvent aussi être réduites comme excessives, les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier , des créances qui, cn ce qui concerne l'hypothèque à établir pour leur sûreté , n'ont pas été réglées. par la convention, et qui , par leur nature, sont conditionnelles , éventuelles ou indéterminées. 2 164 L'excès , dans ce cas , est arbitré par les juges, d'après les circonstances, les probabilités des chances et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits.vraisemblables du créancier avec l'intérêt du crédit raisonnable à conserver au débiteur ; sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date , lorsque l'évènement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte. . 2165. La valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tiers en sos , est déterminée par quinze fois la valeur du reyenu déclaré par la matrice du rôle de la contribution foncière , ou indiqué par la cote de contribution sur le rôle ,,selon la proportion qui existe dans les communes de la situation entre cette matrice ou cette cote et le reveno , pour les immeubles non suiets à dépérissement, et dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujets. Pourront néanmoins les juges s'aider, en outre , des éclaircissemens qui peuvent résulter des baux non suspects, des procès-verbaux d'estimation qui ont pu être dressés précédemment à des époques rapprochées, et autres actes semblables, çt évaluer le revenu au taux moyen entre les résultats de ces divers renseignemens.

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2166 Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrit sur un immeuble , le suivent en quelques mains † il passe pour êtré colloqués et payés suivant l'ordre e leurs créances ou inscriptions. 2167. Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies , pour purger sa propriété, il demcure , par l'effet seul des inscriptions , obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires , et jouit des termes et délais accordés au d† originaire. 2158.Le tiers détenteur est tenu , dans le même cas , ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à uelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué , sans aucune réserve. 2169 Faute par le tiers détenteur de satissaire pleimement à l'une de ces obligations , , haque créancier hyothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeubic )ypothéqué , trente jours après commandement fait au † originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. 217o. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis , s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés , et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre du Cautionnement : pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué. 2171. L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble. 2172. Quant au délaissement par hypothèque , il peut être sait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas § obligés à la dette , et qui ont la capacité d'aliéner. 2173. Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou # condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que , jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'imrneuble en payant toute la dette et les frais. 2 174 Le délaissement par, hypothêque se fait au greff : du tribunal de la situation des l§ ; ct il en est donné acte par ce tribunal...- Sur la , pétition du plus diligent des intéressés, il est creé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations 2 175. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur,. au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améhorations que iusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. 2176. Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. 2177. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite sur ui. - Ses créanciers personnels , après tous ceux qui sont inscrits sur les précédens propriétaires , exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adJuge. 2 178. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire , ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble , a le recours en garantie, tel que de droit , contre le débiteur principal. 2179 Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre Viii du présent titre.

CHAPlTRE VII. De l'Ertinction des Privilèges et Hypothèques. 2 18o. Les privilèges et hypothèques s'éteignent, - 1.° ar l'extinction de l'obligation principale ; — 2 ° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque ; — 3.° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; - 4o, Par la prescription - La prescription est acquise au débiteur , quant aux biens qui sont dans ses mains , Par le tems fixé pour la prescription des actions qui donncnt l'hypothèque ou le privilège. — Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur , elle lui est acquise par le tems réglé pour la prescription de la pro priété à son profit : dans † où la prescription sup Pose, un e ne commence à courir que du jour où il * SL . ristres du conservateur. le créancier n'interrompent

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