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CMHAPITRE II. Du Divorce pour cause déterminée. sECTIoN PREMIÈRE. Des Formes du Divorce pour cause

determinée.

234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits ui donneront lieu à la demande en divorce pour cause éterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au. tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux aaront leur domicile. 235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur , donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après l'arrêt de la cour d'assises : alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'insérer de l'arrêt aucune † de non-recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur. 236. Toute demande en divorce détaillera les faits : elle sera remise, ayec les pièces à l'appui, s'il y en a , au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché par Inaladie ; auquel cas , sar sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie, ou de deux officiers de santé, le magistrat se transportera au domicile du demandeur , pour y recevoir sa demande. 237. Le juge , après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables , paraphera la demande et les pièces , et dressera procèsverbal de la remise du tout en ses mains. Ce procèsverbal sera signé. par le juge et par le demandeur , à

· moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer , auquel

cas il en sera fait mention. 238. Le jnge ordonnera, au bas de son procès-verbal, que les parties comparaîtront en personne devant lui, au jour et à l'heure qu'il indiquera ; et qu'à cet effet , copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie coutre laquclle le divorce est § ·. 239 Aujour indiqué , le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant , les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement : s'il ne peut y parvenir, il en dressera procés-verbal , et ordonnera la communication de la de mande et des pièces au ministère public, et le référé du tout au tribunal. | • - - 24o. Dans les trois jours qui suivront , le tribunal , sur le rapport du président ou du juge qui en aura sait los fonctions, et sur les conclusions du ministère public, accordera ou suspendra la permission de citer. La suspension ne pourra excéder le terme de vingt jours. 1. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire , à comparaître en personne à l'audience, à huis-clos, dans le délai de la loi ; il fera donner copie, en tête de la ci† , de la demande en divorce et des pièces produites appu1. # l'échéance du délai, soit que le desendeur comparaisse ou non , le demandeur en personne , assisté d'un conseil, s'il le juge à propos , exposera ou , fera exposer les motifs de sa demande ; il représentera les pièces qui l'appuient, et nommera les témoins qu'il se propose de faire entendrc. - 243. Si le défendeur comparaît en personne ou par un fondé de pouvoir, il pourra proposer ou faire proposer ses observations, tant sur les motifs de la demande que sur les pièces produites par le demandeur et sur les témoins par lui nommés. Le défendeur nommera, de son côté, les témoins qu'il sc propose de faire entendre, et sur lesquels le demandeur fera réciproquement ses obserVatIOnS. 244. Il sera dressé procès-verbal des comparution, dires et observations des parties, ainsi que des aveux que l'une ou l'autre pourra faire. Lecture de ce procès-verbal sera donnée auxdites parties , qui seront requises de le signer ; et il sera fait mention expresse de leur signature, ou de leur déclaration de ne pouvoir ou ne vouloir signer. 245. Le tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il fixera le jour et l'heure : il ordonnera la communication de la procédure au ministère public , et commettra un rapporteur. Dans le cas où le défendeur n'aurait pas comparu, le demandeur sera tenu de lui faire signifier l'ordonnance du tribunal, dans le délai qu'elle aura déterminé. . 246. Au iour et à l'heure indiqués, sur le rapport du juge commis, le ministère public entendu , le tribunal : statuera d'abord sur les fins de non-recevoir, s'il en a été proposé. En cas qu'elles soient trouvées concluantes, la demande en divorce sera rejetée : dans le cas contraire, ou s'il n'a pas été proposé de fin de non-recevoir, la demande en divorce sera admise 247. Immédiatement après l'admission de la demande en divorce , sur le rapport du , juge commis , le ministère public entendu , le tribunal statuera au fond. il fera droit à la domande , si elle lui paraît en état d'être jugée ;

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sinon , il admettra le demandeur à la preuve des saits pertinens par lui allégués, et le désendeur à la preuve contraire. - 248.A chaque acte de la cause, les parties pourront après le rapport du iuge, et avant que le ministère pulblic ait pris la parole, proposer ou faire proposer leurs moyens respectiss , d'abord sur les fins de non-recevoir, et ensuite sur le fond ; mais en aucun cas le conseil du demandeur ne sera admis si le demandeur n'est pas comparant en personne. 249. Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera les enquêtes, le greffier du tribunal donnera lecture de la partie du procès-verbal qui contient la nomination déjà saite des témoins que les parties se proposent de faire entendre. Elles seront averties par le président , qu'elles peuvent encore , en désigner d'autres, mais qu'après ce moment elles n'y seront plus reçues. 25o. Les parties proposeront de suite leurs reproches respectifs contre les témoins qu'elles voudront écarter. Le tribunal statuera sur ces reproches, après avoir entendu le ministère public. 251. Les parens des parties, à l'exception de leurs ensans et descendans , ne sont pas reprochables du chef de la parenté , non plus que les domestiques des époux , en raison de cette qualité : mais le tribunal aura tel égard que de raison aux dispositions des parens •t des domestiques. 252. Tout jugement qui admettra une preuve testimoniale , dénommera les témoins qui seront entendus, et déterminera le jour et l'heure auxquels les parties devront les présenter. 253. les dépositions des témoins seront reçues par le tribunal séant à huis-clos , en présente du ministère public, des parties , et dc leurs conseils ou amis, jusqu'au nombre de trois de chaque côté. 254. Les partics, par elles ou par leurs conseils, pourront faire aux témoins telles observations et interpellations qu'elles jugeront à propos, sans pouvoir néanmoins les interrompre dans le cours de leurs dépositions. 255. Chaque déposition sera rédigée par écrit, ainsi que les dires et observations anxqucls elle aura donné lieu. Le precès-verbal d'enquête sera lu tant aux témoins qu'aux parties : les uns e• les autres seront requis de le signer : et il sera fait mention de leur signature, ou de leur déclaration qu'ils ne peuvent ou ne veulent signer. 256. Après la clôture des deux enquêtes ou de celle du demandeur, si le défendeur m'a pas produit de témoins , le tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure au ministère public , et commettra un rapporteur. Cette ordonnance sera sinifiée au défendeur, à la requête du demandeur, dans e délai qu'elle aura déterminé.

257, Au jour fixé pour le jugement définitif, le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles-mêmes ou par l'organe de leurs conseils, telles observations qu'elles ingeront utiles à leur cause ; après quoi le ministère public donnera ses conclusions.

258. Le jugement définitif sera prononcé publique-,

ment ; lorsqu'il admettra le divorce, le demandeur sera autorisé à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer. - 259. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès, de sévices ou d'injures graves, encore qu'elle soit bien établie , les juges pourront ne pas admettre immédiatement le divorce. Dans ce cas, avant de faire droit, ils autoriseront la femme à quitter la compagnie de son mari , sans être tenue de le recevoir, si elle ne le juge pas à propos; et ils condamneront le mari lui payer une pension alimentaire proportionnée à ses facultés, si la femme n'a pas elle-même - des revenus suffisans pour fournir à ses besoins. 26o. Après une année d'épreuve, si les parties ne se sont pas réunies, l'époux demandeur pourra faire citer l'au# époux à comparaître au tribunal , dans les délais de loi, pour y entendre prononcer le jugement définitif, qui pour lors admettra le divorce. • 26I. Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante , les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première instance une expédition en bonne forme du jugement de condamnation , avec un certificat de la cour d'assises , portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale. 262. En cas d'appel du jugement d'admission ou du jugement définitif, rendu par le tribunal de première instance en matière de divorce , la cause sera instruite et jugée par la cour royale , comme affaire urgente. 263. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été · interjeté dans les trois mois, : compter du jour de la signification du ingement rendu contradictoirement ou par défaut. Le délai pour se pourvoir à la cour de cas : sation contre un jugement en dernier ressort , scra aussi

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de trois mois , à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu, sera obligé de se presenter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil , l'autre partie dûment appelée, pour fairo prononcer le divorce. 265. Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugemens de première instance, qu'après l'exoiration du délai d'appel : à l'égard des arrêts rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition ; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort, qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation. 266. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci-dessus déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil, sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle ; muquel cas il pourra néanmoins faire valoir les · anciennes causes.

sEcTIoN II. Des Mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en Divorce pour cause determinee.

267., L'administration provisoire des enfans restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'i n'en soit autrement ordonné par le tribunal , sur la demande soit de la mère, soit d# la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfans. 268 La femme demanderesse ou défenderesse en liyorce pourra quitter le domicile de son mari pendant poursuite, et demander une pension alimentaire proortionnée, aux facultés du mari. Le tribunal indiquera † maison dans laquelle la femme sera tenue de résider, et fixera, s'il y a lieu , la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification , le mari pourra † la provision alimentaire, et, si la fe§ § de mandresse en divorce, la faire déclarer non-recevable à continuer ses poursuites. 27o. La femme commune en biens, demanderesse ou ésenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause , à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de

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