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ORDONNANCE DU ROI

CONCAR2TANT

LA pUBLICATIoN D'UNE NoUVELLE ÉDITION

DES CINQ CODES.

A Paris, le 3o août 1816.

LoUIs , par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, sALUT.

Vu notre ordonnance du 17 juillet 1816;

Sur le rapport de notre amé et féal chevalier le Chancelier de France, chargé du portefeuille du ministère de la justice,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

A compter du jour où la présente ordonnance aura dû recevoir son exécution dans chacun des départemens de notre royaume, il ne pourra plus être cité ni employé, dans

les actes sous seing privé et authentiques ; plaidoiries, défenses écrites, consultations, ordonnances, jugemens, arrêts, arrêtés administratifs, ni dans aucun autre acte public , de quelque mature qu'il soit, d'autre texte , 1.° du CoDE CIVIL ; 2.° du CoDE DE PRoCÉDURE CIvILE ; 3.° du CoDE DE COMMERCE ; 4.° du CoDE D'INSTRUCTION CRIMINELLE; 5.° du CoDE PÉNAL, que celui qui suit.

TITRE PRÉLIMINAIRE. De la Publication, des Effets et de l'Application

des Lois en général. (Décrété le 5 mars 18o3.Promulgué le 15 du même mois.)

ARTICLE PREMIER. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi — Elles seront exécutées dans chaque partie du royaume, du moment où la promulgation en pourra être connue. - La promulgation faite ar le Roi sera réputée connue dans le département de a résidence royale, un jour après celui de la promulation ; et dans chacun des autres départemens , après expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. § La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. - 3. Les lois de police et dè sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française- Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. 4.Le juge qui resusera de juger , sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra itre poursuivi comme coupable de déni de justice. . # # est défendu aux juges de prononcer,, par voie , disposition générale et réglémentaire , sur les causes · qui leur sont soumises. .6. On ne peut déroger , par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les ber hrs mGeurs.

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LIVRE PREMIER.

DES PERSONNES.

TITRE PREMIER. De la jouissance et de la privation des Droits civils.

(Décrété le 8 mars 18o3. Promulgué le 18 du même mois.) :

CHAPITRE PREMIER. De la jouissance des Droits

civils.

« 7.L'exercice des droits civils est indépendant de la qua- ·

· lité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserv

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que conformément à la loi constitutionnelle. 8. Tout † is jouira des droits civils. 9. Tout individu né en France d'un étranger, pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer, la qualité de s aacais i, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y étabhsse dans l'arinée , à compter de l'acte de soumission. 1Q. Tout erfant né d'un Français en pays étranger , est Français. - Tout enfant né , en pays étranger, d'uri Français qui aurait perdu la qualité de f§ , pO 11 rra toujours recouvrer cette qualité , en remplissant les sormalités prescrites par l'article 9. . " | • . 11. L'étranger jouira en France des inêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. - 12. L'étrangère qui aura épousé un Français , suivra la condition de son mari. . 5 • • 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils , tant qu'il continuera d'y résider. o 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra -Sté devant les tribunaux srançais , pour l'exécution *ons par lui contractées en France avee u n

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France, pour les obie étranger envers des Franço -

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15. Un Français pourra être traduit devant un tribumal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un † 16.. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandour , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. :

CHAPITRE II. De la Privation des Droits civils.

SECTION PREMIÈRE. De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français.

17.La qualité de Français se perdra, 1 ° par la naturalisation acquise en pays étranger ;. 2.° par l'acceptation non autorisée par le lioi , de fonctions publiques conlérées par an gouvernement étranger ; 3.° enfin , par tout établissement fait en pays étranger, saas esprit de retour. - Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de rctour.

18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra, toujours la recouvrer , en rentrant en France avec l'autorisation du Roi, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. •

19 Une femme Française qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari. - Si elle devient veuve , elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle

· réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation

du Roi , et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. 2o Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 1o, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont # par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouvert à leur profit depuis cette époque. - 21.Le Français qui, sans autorisation du Roi , prendrait du service §ire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère , perdra sa qualité de Français. - Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen : le tout sans préjudice. des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.

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