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15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

16. En toutes matières , autres que celles de commer: ce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner cantion pour le paicment des frais et dommages-intérêts pésultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.

CHAPITRE II. De la Privation des Droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la Privation des Droits civils

par la perte de la qualité de Français. 17. La qualité de Français se perdra , 1.° par la naturalisation acquise en pays étranger;, 2. par l'acceptation non autorisée par le Roi, de fonctions publiques coniérées par un gouvernement étranger ; 3. enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de re

18. Lc Français qui aura perdu sa qualité de Français , pourra toujours la recouvrer, en rentrant en France arec l'autorisation du Roi, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la Joi française

19. Une femme Française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve elle recouvrera la qualité de Française , pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Roi, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.

20. Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seule ment pour l'exercice des droits ouvert à leur profit de puis cette époque.

2. Le Français qui, sans autorisation du Roi; pren.. drait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère , perdra sa qualité de Français. Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposécs à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui opt porté ou porieront les armes contre leur patrie.

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cet cffct.

SECTION 11. De la Privation des Droits civils par suite

des condamnations judiciaires. 22. Les condamnations à des peines dont l'effet est de priver celui qui est condamné , de toute participation aux droits civils ci-après cxprimés, emporteront la mort civile.

23. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile.

24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'emporteroni la mort civile qu'autant que la loi y aura attaché

25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont désolus, de la même manière que s'il était snort naturelle, ment et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entrevifs, soit par, testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice , ni en defendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment, est dissous, quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture.

26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effigie.

27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cing années qui suivront l'exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter. 28. Les condamnés par contumace seront ,

pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent où qu'ils soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des droits civils. -Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens. 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera

volontairement dans les cinq années, à corupter du jour de l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugernent sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de ses biens; il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement, il est condamné à la même peine ou à une peine différente, cmportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu’à compter du jour de l'exécution du second jugement.

30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour l'avenir , et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice.

31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grit e des cinq années sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera reputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace será anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être intentéc contre les héritiers du condamné que par la voie civile. ·

32. En aucun cas la prescription de la peine ne réintén grera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir.

33. Les biens acquis par le condamné, depuis la mort civil encourue , et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à l'Etat par droit de déshérence. Néanmoins, il est loisible au Roi de faire, au profit de la veuve, des enfans ou parens Au condamné, telles dispositions que l'humanité lui sugo gėrcra.

TITRE II,

Des Actes de l'État civil. (Décrété le 11 mars 1803. Promulgué le 21 du même mois.)

CHAPITRE PREMIER. Dispositions generales. 34. Les actes de l'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms, noms , âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés.

35. Le officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevrojt, soit par nole,

soit

par

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énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparans.

36. Dans les cas où les parties intéressées nc scront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

37. Les témoins produits aux actes de l'état civil, ne pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt-un ans au moins , parens ou autres ; et ils seront choisis par Jes personnes intéressées.

38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes , ou à leur fondé de procuration, et aux témoins. — Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité.

39. Ces actes serunt signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témuins dc signer.

40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque cominune sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

41. Les registres seront cotés par première et dertière, et paraphés sur chaque icuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera.

42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite sans aucun hlanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acle. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.

43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois , l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de première instance.

44. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites, et par l'officier de l'état civil, au greffe du tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir licu audit greffe.

45. Toute personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits déliyrés conformes aux regis, tres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera , foi jusqu'à inscription de faux.

46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus , la preuve en será reçuc tant par utres

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feront

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