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CHAPITRE VI. Des Droits et des Devoirs respectifs

des Epoux. 212. Les époux sè doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

213. Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.

214. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout vù il juge à propos de résider : le mari cst obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état.

215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique,

ou non commune , ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.

217. La femme, même non communc, on séparée de biens, ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.

218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.

219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer in acte, la femmc peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé con la chambre du conseil.

220. La femme, si elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concernc son négoce; ct, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre cux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que detailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulerneat quand elle fait un commerce séparé.

221. Lorsque lc mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par conturbace, la femme, prême majeuro, ne peut, pendant la durée de la peine, ester, en jugement, ni contracler, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.

222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.

223. Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme.

224. Și le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.

225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari , ou par leurs héritiers. 226. La femmc peut tester sans l'autorisation de son marj.

CHAPITRE VII. De la Dissolution du Mariage. 227. Le mariage sc dissout, 1. Par la mort de l'un des époux;

-2° Par le divorce légalement prononcé ; (1) - 3.° Par la condamnation devenue définitive de l'un des époux, à une peine emportant mort civile.

CHAPITRE VIII. Des seconds Mariages. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois résolus depuis la dissolution du mariage précédent.

TITRE VI.

Du Divorce. (2) (Décrété le 21 mars 1893. Promulgué le 31 du même mois.)

CHAPITRE PREMIER. Des Causes du Divorce. 229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultèrc de sa femme.

230. La femme pourra demander lc divorce pour cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.

231. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices on injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.

232. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'autre époux une cause de divorce.

233. Le consentement muinel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi , sous les conditions et après les épreuves qu'elle déterminc , prouvera buffisamment que la vie commune leur est insuppor table, ct qu'il existe , par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.

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(1) Voyez la note 2.
2) Loi du 8 mai 1816, art. 1.er « Le divorce est aboli, o

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sur

CHAPITRE II. Du Divorce pour cause déterminée. SECTION PREMIÈRE. Des Formes du Divorce pour cause

déterminée. 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour camse déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux aaront leur domicile.

235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur , donnent licu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après l'arrêt de la cour d'assises ; alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'insérer de l'arrêt aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur.

236. Toute demande en divorce détaillera les faits : clle sera remise, avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal oil au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne à moins qu'il n'en soit empêché par īpaladic ; auquel cas sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie , ou de deux officiers de santé, le magistrat se transportera au domicile du demandeur pour y recevoir sa demande.

234. Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables paraphera la demande et les pièces , et dressera procèsverbal de la remise du tout en ses mains. Ce procèsverbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auguel cas il en sera fait mention.

238. Le joge ordonnera , au bas de son procès-verbal, que les parties comparaitront en personne devant lui, au jour et à l'heure qu'il indiquera ; ct qu'à cet effet, copie de son ordonnance sera par lui adressé à la partic couire laquelle le divorce est demandé.

239. Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent , ou au demandeur, s'il est seul comparant , les représentations qu'il croira propres à operer un rapprochement: s'il ne peut y parvenir, il en dressera procés-verbal, et ordonnera la communication de la demande et des pièces au ministère public, ct le référe du tout au tribunal.

240. Dans les trois jours qui suivront, le tribunal, sur le rapport du président ou du juge qui en aura fait los

que

fonctions, et sur les conclusions du ministère publ accordera ou suspendra la permission de citer. La s pension ne pourra cxcéder le terme de vingt jours.

241. Le demandeur, en vertu de la permission dn bunal, fera citer le défendenr , dans la forme ordinair à comparaître en personne à l'audience, à huis-clos, dr le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la tation, de la demande en divorce et des pièces produi à l'appui.

242. A l'échéance du délai , soit que le delendeur co paraisse ou non, le demandeur en personne, assisté d' conseil, s'il le juge à propos, exposera ou fera expo les motifs de sa demande ; il représentera les pièces l'appuient, et nommera les témoins qu'il se propose faire entendrc.

243. Si le défendeur comparaît en personnc on par fondé de pouvoir, il pourra proposer ou faire propos ses observations, tant sur les motifs de la demande a sur les pièces produites par le demandeur et sur les i moins par lui nommés. Le défendeur nommera, de s côté, les témoins qu'il sc proposc de faire entendre, et s lesquels le demandeur fera réciproquement ses obsc vations.

244. Il sera dressé procès-verbal des comparution, et observations des parties, ainsi des aveux qne l'u ou l'autre pourra faire. Lecture de ce procès-verbal se donnée auxdites parties , qui seront requises de le signe et il sera fait mention expresse de lenc signature, de leur déclaration de ne pouvoir ou ne vouloir sign

245. Le tribunal renverra les parties à l'audience pub que, dont il fixera le jour et l'heure ; il ordonnera communication de la procédure au ministère public. commettra un rapporicur. Dans le cas où le défende n'aurait pas com paru ,

demandeur sera tenu de lui fail signifier l'ordonnance du tribunal, dans le délai qu'el aura déterminé.

246. An jour et à l'heure indiqués, sur le sapport juice commis, le ministère pablic entendu, le tribun statuera d'abord sur les fins de non-recevoir , été proposé. En cas qu'elles soient trouvées concluante la demande en divorce sera rejetée : dans le cas cor traire, ou s'il n'a pas été proposé de fin de norr-rec voir, la demande en divorce sera admise

247. Immédiatement après l'admission de la deman en divorce, sur le rapport du juge commis, le mini tère public entendu, le tribunal statuera au fond. Il fe droit à la domande , si elle lui parait co état d'être jugéd

que

s'il on

sinon, il admettra le demandeur à la preuve des faits pertinens par lui allégués, et le défendeur à la preuve contraire.

248. A chaquc acte de la cause, les parties pourront après le rapport du juge, et avant que le ministère public ait pris la parole, proposer ou faire proposer leurs moyens respectils, d'abord sur les fins de non-recevoir , et cnsuite sur le fond ; mais en aucun cas le conseil dú demandeur ne sera admis si le demandeur n'est pas comparant en personne.

249. Aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonnera les enquêtes , lc greffier du tribunal donnera lecture de la partie du procès-verbal qui contient la nomination déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre. Elles seront averties par le président, qu'elles peuvent encore en désigner d'autres, mais qu'après ce moment elles n'y seront plus reçues.

250. Les parties proposeront de suitc leurs reproches respectifs contre les témoins qu'elles voudront écarter. Le tribunal statuera sur ces reproches, après avoir citendu le ministère public.

251. Les parens des parties, à l'exception de leurs enfans et descendans, nc sont pas reprochables du chef de la parenté, non plus que les domestiques des époux, en raison de cette qualité, mais le tribunal aura tel égard que de raison aux dispositions des parcns at des domestiques.

252. Tout jugement qui admettra une preuve testimoniale , dénommera les témoins qui seront entendus, et délerspinera le jour et l'heure auxquels les parties devront les présenter,

253. Les dépositions des témoins seront reçues par le tribunal séant à huis-clos, en présente du ministère public, des parties, et de leurs conscils ou anis, jusqu'au nombre de trois de chaque côté.

254. Les parties, par elles ou par leurs conseils , pourront faire aux témoins telles observations et interpellations qu'elles jugeront à propos , sans pouvoir néanmoins les interrompre dans le cours de leurs dépositions.

255. Chaque déposition sera rédigéc par écrit, ainsi que les dires et observations auxquels elle aura donné lieu. Le precès-verbal d'enquête sera lu tant aux témoins qu'aux parties : les as is les autres seront requis de le signer ; et il sera fait mention de leur signature, ou de leur déclaration qu'ils ne peuvent ou ne veulent signer.

256. Après la clôture des deux enynélcs ou de celle du demandeur, si te défendeur n'a pas produit de té

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