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374. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père, și ce n'est pour enrôlement volontaire, après l'âge de dix-huit ans evolus.

375. Le père qui aura des sujets da-necontentament très graves sur la conduite d'un enfant, aura les moyens de correction suivans.

376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un tems qui ne pourra excéder un mois ; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.

377. Depnis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra sculement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dadit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du Roi, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera et pourta, Dans le premier cas, abréger le tems de la détention requis par le père.

378. Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés.

Le père sera sculement tenu de souscrire unc soumission de payer tous les frais, ct de fournir les alimens convenables.

379. Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si, après sa sortic, l'enfant tombe dans de nouveaux écaris, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédens.

330. Si le père est remarié, il sera tenu , pour faire detenir son enfant dit preinicr lit, lors même qu'il serait ågs de moins de seize ans, de se conformer à l'article 379

381. La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu'avec le concours des deux plus proches parens paternels, et par voie de réquisitaon, conformément à l'article 377:

382. Lorsquc l'enfant aura des biens personnels, ou Jorsqu'il exercera un état, sa détention ne pourra, même au-dessous de scize ans, avoir lieu quc par voie de requisition , en la forme prescrite par l'article 377. --- L'enfant détenu pourra adresser un mémoire au procureurgénéral près la cour royale. Celui-ci se fera rendre compte par le procureur du Roi près le tribunal de première instance, et fera son rapport au président de la cour royale, qui, après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignemens, pourra révoquer

1.

ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal de premiers instance,

383 Les artistes 376, 377, 378 et 379, seront communs aux pères et méres des cnfans naturels légalement reconnus.

384. Le père, durant le mariage et, après la dissolution du mariage :

le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqn'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.

385. Les charges de cette jouissance seront , Celles auxquelles sont tenus les usufruiliers ;

2. La pourriture, l'entretien et l'éducation des enfans, selon leur fortune ; 3.° Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ; 4. Les frais funéraires et ceux de dernière maladie.

386. Cette jouissance n'aura pas licu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été prononcé ; et elle cessera à l'égard de la mère dans le cas d'un second mariage. 387. Elle ne s'étendra pas aux biens

quc

les enfans pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la sondition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.

TITRE X.
De la Minorité, de la Tutelle et de l’Emanci-

pation.
( Décrété le 26 'mars 1803. Promulgué le 5 avril. )

CHAPITRE PREMIER. De la Minorile.
388. Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe
qui n'a point encore l'âge de vingt-un ans accomplis.

CHAPITRE II. De la Tutelle.
SECTION PREMIÈRE. De la Tutelle des Père et Mère.

389. Le père est durant le mariage, administrateur
des biens personnels de ses enfans mineurs.
comptable , quant à la propriété et aux

revenus, des hiens dont'il n'a pas la jouissance ; et, quant à la pro: priété scalement, de ceux des biens dont la loi' lui donne l'asufruit.

390. Apios la dissolution de mariage arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux, la tutelle

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Il est

son assistance.

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tuteur.

des enfans mincurs et pon émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère. 391. Pourra néanmoins le père caring anis l'avis duquet

à vivante et tutrice un conseil spécial, clle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle. Si le père spécifie les actes pour lesquels le conseil' scra nommé , la tutrice sera habile à faire les autres sans 392. Cette nomination de conseil ne pourra être faite

de l'une des manières suivantes :- 1. Par un acte

dernière volonté ; 2.° Par une déclaration faite ou devant le juge de paix, assisté de son greffier , ou devant notaires.

393. Si, lors du décès du mari , la femme est enceinte, il sera nommé un curateur au ventre par le conseil de famille. A la naissance de l'enfant, la mère deviendra tutrice, et le curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur.

396. La mère n'est point tenue d'accepter la tutelle ; néanmoins, et en cas qu'elle refuse , elle devra en rem. , plir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un

395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra, avant l'acte de mariage , convoquer le conseil des famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. А défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari scra solidairement responsable de toutes ites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.

396. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué, conservera la tutelle à la mère, il lui donnera nécessairement pour co-tuteur le second mari, qui deviendra solidairement responsable , avec sa femme, de la gestion postérieure au mariage. SECTION 11. De la Tutelle déférée par le Père ou la Mère.

397. Le droit individuel de choisir un tuteur parent , on même étranger, n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère.

398. Ce droit ne peut être exercé que dans les formes prescrites par l'article 392 , et sous les cxceptions et modifications ci-après.

399. La mère remariée et non maintenue dans la fuielle des enfans de son prenier mariage, ne peut leur choisir un toteur.

400. Lorsque la mère remariée , ct maintenue dans la tuielle, aura fait choix d'un tulenr aux enfans de son

premier mariage, ce choix ne sera valable qu'autan qu'il sera confirmé par le conseil de famille.

401. Le tuteur élu par le père ou la mère n'est poin tenu d'accepler taruiclle, s'il n'est d'ailleurs dans la classe des personnes qu’à défaut de cette élection spéciale le conseil de famillc cùt pu en charger.

SECTION 11. De la Tutelle des Ascendans. 402. Lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur un tutcu par le dernier mourant de ses pères el mère, la tutelle appartient de droit à son aïeul paternel ; à défaut de celui-ci , à son aïeul maiernel, et ainsi en remontant, de manière que l'ascendant paiernel soit toujours préféré à l'asceadant maternel du même degré.

403. Și, à défaut de l'aïeul paternel et de l'aïeul matornel du mineur, la concurrence se trouvait établie entre deux ascendans du degré supérieur qui appartinssent tous deux à la ligne paiernelle du mincur, la tutelle passera de droit à cell des deux qui se trouvera être l'aïeul paternel du père du mineur.

404. Si la mê ne concurrence a lieu entre deux bisaïeuls de la ligne maternelle , la nomination sera faite par le conseil de famille, qui ne pourra néanmoins que choisir l'un de ces deux ascendans. SECTION IV. De la Tutelle déférée par le Conseil de

famille. 405. Lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mere, ni tuteur élu par ses père et mère, ni ascendans mâles ; comme aussi lorsque le tuteur de l'unc des qualités ci-dessus exprimées se trouvera ou dans le cas des exclusions dont il sera parlé ci-après, ou valablement excusé, il sera pourvu , par un conseil de famille, à la nomination d'un tutinr.

406. Ce couseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mincur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées , soit mêrne d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du nincur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera licu à la nomination du iuleur.

407. Le conseil de famille sera composé, non compris lc juge de paix, de six parcus ou alliés , pris tant dans la commune la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel, moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligae. - Le parent sera préféré à l'allié

du mème degré; et, parmi les parens de même degré, lc plus âgé à celui qui le scra le moins. ·

408. Les frères germains du mineur et les maris des scurs germaincs sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée en l'article précédent. S'ils sont six ou au-delà , ils seront tous inembres du conseil de famille, qu'ils composeront seuls, avec les veuves d'as-, cendans et les ascendans valablement excusés , s'il y en a.

- S'ils sont en nombre inférieur, les autres parens ne seront appelés que pour compléter le conseil.

409. Lorsque les parens ou alliés de l'une ou de l'autres ligne se trouveront en nombre insuffisant sur les licux, ou dans la distance désignée par l'article 407 , le juge de paix appelcra , soit des parens ou alliés domiciliés à de plus grandes distances, soit, dans la commune même, des citoyens connus pour avoir ou des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mincur.

410. Le juge de paix pourra, 'lors même qu'il y aurait sur les lieux un nombre suffisant de parens ou alliés, permettre de citer, à quelque distance qu'ils soient domiciliés, des parens ou alliés plus proches en degrés ou de mêmes degrés que les parens ou alliés présens ; de manière toutefois que cela s'opère en retranchant quelques-uns de ces derniers', et sans excéder le nombre Téglé par les précédens articles. :

411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au noios , quand toutes les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance de deux myriamètres.

Toutes les fois que, parmi les parties citées , il s'en trouvera de domiciliées au-delà de cette distance, le déla sera augmenté d'un jour par trois myriamètres.

412. Les parens, alliés ou amis, ainsi convoqués , seront terus de se rendre en personne, ou de se faire représenter par un mandataire spécial, Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d'une personne.

413. Tout parent, allié ou ami, convoqué, et qui , sans excuse légitime, ne comparaîtra point une agende qui ne pourra excéder cinquante francs, et sera hononcée sans appel par le juge de paix. .414. Siiy a excusc suffisante , et qu'il convienne , soit d'aliendre le membre absent, soit de le remplacer , en ce cas, comme en tout autre l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourngr l'asstoblée ou la proroger.

encourra

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