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des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère. ,» 391. Pourra néanmoins le père noipmer à la mère survivante et tutrice un conseil spécial , sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle. — Si le père spécifie les actes pour lesquels le conseil sera nommé , la tutrice sera habile à faire les autres sans son assistance. * . 392 Cette nomination de conseil ne pourra être faite † de l'une des manières suivantes : — 1.° Par un acte e dernière volonté ; — 2.° Par une déclaration faite ou devant le juge de paix , assisté de son greffier, ou vant notaires. . 393.Si, lors du décès du mari, la femme est enceinte, il sera nommé un curateur au ventre par le conseil de samille. - A la naissance de l'ensant, la mère deviendra tutrice, et le curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. 394. La mère n'est point tenue d'accepter la tutelle ; néanmoins, et en cas qu'elle refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'a ce qu'elle ait fait nommer un tufeur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille,' # décidera si la tutelle doit lui être conservée. - A éfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396.Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué, COnServera † tutelle à la mère, il lui donnera nécessairement pour co-tuteur le second mari, qui deviendra solidairement responsable, avcc sa femme, de la gestion postérieure au mariage.

SECTIoN II. De la Tutelle déférée par le Père ou la Mère.

397. Le droit individuel de choisir un tuteur parent , ou même étranger , n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère. 398. Ce droit ne peut être exercé que dans les formes prescrites par l'article 392 , et sous les exceptions et moifications ci-après. 399 La mère remariée et non maintenue dans la tutelle des enfans de son premier mariage , ne peut leur choisir un tnteur. - 4oo Lorsque la rnère remariée , et maintenue dans la tutelie, aura sait choix d'un tuteur aux enfans de son premier mariage , ce choix ne sera valable qu'autan qu'il sera consoriné par le conseil de famille.

4o1. Le § par le père ou la mère n'est poin tenu d'accepter fa-eutelle , s'il n'est d'ailleurs dans la classe des personnes qu'à défaut de cette élection spéciale le conseil de famille eût pu en charger.

sEcrioN III. De la Tutelle des Ascendans.

4o2. Lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur un tuteui par le dernier mourant de scs pères et mère, la tutelle appartient de eroit à son aïeul paternel ; à défaut de celui-ci , à son aïeul materncl, et ainsi en remontant , de manière que l'ascendant paternel soit touiours préféré à l'asceadant maternel du même degré. ' 4o3. Si , à défaut de l'aïeul paternel et de l'aïeul maternel du mineur, la concurrence se trouvait établie entre deux ascendans du degré supérieur qui appartinssent tous deux à la ligne paternelle du mineur , la tutelle passera de droit à celt des deux qui se trouvera être l'aïeul paternel du père du mineur.

4o4. Si la même concurrence a lieu entre deux bisaïeuls de la ligne maternelle , la nomination sera faite par le conseil de famille, qui ne pourra néanmoins que choisir l'un de ces deux ascendans.

sECTioN Iv. De la Tutelle déférée par le Conseil de -- " famille.

4o5. Lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mère, ni tuteur élu par ses père et mère , ni ascendans mâles ;. comme aussi lorsque le tuteur de l'une des qualités ci-dessus exprimées se trouvera ou dans le cas des exclusions dont il sera parlé ci-après , ou valablement excusé , il sera pourvu, par un conseil de famille, à la nomination d'un tut nr. .

4o6 Ce couseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées , soit même d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera.lieu à la nomination du tuteur.

4o7. Le conseil de famille sera composé , non compris le juge de paix, de six parens ou alliés , pris tant dans la commune la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres , moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne.-Le parent sera préléré à l'allié du même degré ; et, parmi 1es parens de même degré » le plus âgé à celui qui le sera le moins. . 4o8. Les frères germains du mineur et les maris des sœurs germaincs sont seuls exceptés de là limitation de nombre posée en l'article précédent. — S'ils sont six , ou au-delà , ils seront tous membres du conseil de famille, qu'ils composeront seuls, avec les veuves d'ascendans et les ascendans valablement excusés, s'il y en a. - S'ils sont en nombre inférieur , les autres parens ne seront appelés que pour compléter le conseil. . 409 Lorsque les parens ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouveront en nombre insuffisant sur les lieux, ou dans la distance désignée par † 4o7 , le juge de paix appèlera , soit des parens ou alliés domiciliés à e plus grandes distances, soit, dans la commune même, es citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur. 41o. Le juge de paix pourra , lors même qu'il y aurait sur les lieux un nombre suffisant de parens ou alliés, permettre de citer , à quelque distance qu'ils soient domiciliés , des parens ou alliés plus proches en degrés ou de mêmes degrés que les parens ou alliés présens ; de manière toutefois que cela s'opère en retranchant quelques-uns de ces dérniers , et sans excéder le nombre réglé par les précédens articles. . | 411.Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe , mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation notifiée et le jour § pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la comrune, ou dans la d§ de deux myriamètres. - Toutes, les fois que , parmi les parties citées , il s'en trouvera de domiciliées au-delà de cette distance , le déla sera augmenté d'un jour par trois myriamètres. 412.Les parens, alliés ou amis, ainsi convoqués, seront tenus de se rendre en personne , ou de se faire représenter par un mandataire spécial, - Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d'une personne. . . 413. Tout parent, allié ou ami , convoqué, et qui , sans excuse légitime, ne comparaîtra point , encourra une anpende qui ne pourra excéder cinquante francs, et ser noncée sans appel par le juge de paix. 414 S'ii y a excuse suffisante, et qu'il convienne , soit d'attendre le membre absent, soit de le remplacer , en ce cas, comme en tout autre l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourngr l'assemblée ou la proroger.

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415. Cette assemblée se tiendra de plein droit chez le juge de paix, à moins qu'il ne désigne lui-même un autre local. La présçnce des trois quarts au moins de ses membres convöqués sera nécessaire pour qu'elle libère. 416. Le conseil de famille, sera présidé par le juge de paix, qui y aura voix délibérative , et prépondé1ante en cas de partage. · 417, Quand le mineur, domicilié en France, possèdera des biens dans les colonies , ou réciproquement , l'administration spéciale de ses biens sera donnée à un protuteur. - En ce cas , le tuteur et le protuteur seront indépendans,. et non responsables l'un envers l'autre pour leur gestion respective. 418. Le tuteur agira et administrera , en cette qualité,

du jour de sa nomination , si elle a lieu en sa présence ; .

sinon , du jour qu'elle lui aura été notifiée.
419. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe
point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement
responsables de la gestion de leur auteur : et, s'ils sont
majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la no-
mination d'un nouveau tuteur.

sECTIoN v. Du Subrogé Tuteur.

42o. Dans toute tutelle , il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille. — Ses fonctions consisteront à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils seront en opposition avec ceux du tuteur. 421. Lorsque les fonctions du tuteur seront dévolues à une personne de l'une des qualités exprimées aux sections I ,. ll et llI du présent chapitre , ce tuteur devra, avant d'entrer en fonctions , faire convoquer, pour la nomination du subrogé tuteur , un conseil de famille composé comme il est dit en la section IV. - S'il s'est ingéré dans la gestion-avant d'avoir rempli cette formalité , le conseil de famille, convoqué, soit sur la réquisition des parens, créanciers ou autres parties intéressées , soit d'office par le juge de paix , pourra,.. s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur. 422. Dans les autres tutelles, la nomination du † tuteur aura lieu immédiatement après celle du tu our. 423. En aucun cas le tuteur ne votera pour la nomination du subrogé tuteur , lequel sera pris, hors le cas de frères germains , dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartiendra point. 424.Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit

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le tuteur , lorsque la tutelle deviendra .. yacante , ou qu'elle sera abandonnée par absence : ntms il devra , en ce cas, sous peine des dommages intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur , provoquer la nomination d'un nouveau tuteur. 425. Les fonctions du subrogé tuteur cesseront à la même époque que la tutelle. 26. Les dispositions contenues dans les sections VI et VII du présent chapitre , s'appliqueront aux subrogés tuteurs. - Néanmoins le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur , ni voter dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet.

sECTIoN vI. Des Causes qui dispensent de la Tutelle.

427. Sont dispensés de la tutelle , - Les personnes désignées dans les titres III , V , Vi , VIII , IX , X et XI de l'acte du 18 mai 18o4 ; (1) -- Les présidens et conseillers à la cour de cassation , (2) le procureur-général et les avocats-généraux en la même cour ; - Les préfets ; - Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. 428. Sont également dispensés de la tutelle, - Les militaires en activité de service, et tous autres citoyens qui remplissent, hors du territoire du royaume , une mission du Roi. ' . 429 Si la mission est non authentique et contestée , la dispense ne sera prononcée qu'après la représentation faite par le réclamant , du certificat du ministre dans le département duquel se placera la mission articulée c«»1 n 1ne excuse. 43o. Les citoyens de la qualité exprimée aux articles précédens, qui ont accepté la tutelle postérieurement aux fonctions , services ou missions qui en dispensent , ne seront plus admis à s'en faire décharger pour cette cause. 431 Ceux, au contraire, à qui lesdites fonctions, services ou missions, auront été conférés postérieurement

, à l'acceptation et gestion d'une tutelle , pourront, s'ils

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ne veulent la conserver , faire convoquer, dans le mois, un conseil de famille , pour y être procédé à leur rem

(t) Nota. Plusieurs des places et titres auxquels cette dispense

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(2) I.oi du 16 septembre 18o7. Art. 7. « La cour des comptes prend rang immédiatement après la cour de cassation, et jouit

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