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que

devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tutcur devra les intérêts à défaut d'aniploi.

456. Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil de famille la somme à laquelle doit commencer l'emploi, il devra , après le délai exprimé dans l'article précédent, les intérêts de toute somrae non employée , quelque modique qu'elle soit,

457. Le tuteur même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles , sans y être autorisé par un conseil de famille. - Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. — Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur

les deniers , cffets mobiliers ct revenus du mineur sont insuffisans." Le conseil de famille indiquera,

dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les conditions qu'il jugera utiles,

458. Les délibérations du conseil de famille relatives à cet ohjet , nc seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur du Roi.

459. La vente se fera publiquement, en présence du subrogé tuteur aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal de première instance, ou par un notaire à ce commis , et à la suite de trois affiches apa posées, par trois,dimanches consécutifs , aux lieux accoutumés dans le canton. — Chacune de ces affiches sera visée et certifiée par le maire des communes où elles auront été apposées.

460. Les formalités exigées par les articles 457 et 458, pour l'aliénation des biens du mineur , ne s'appliquent point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation sur la provocation d'un copropriétaire par indivis.

Seulement, et en ce cas, la licitation ne pourra se faire que

dans la forme prescrite par l'article précédent : les étrangers y seront nécessairement admis.

461. Le tuteur ne pourra accepter ni repudier une sucression échue au mineur, sans une autorisation préajable du conseil de famille. L'acceptation n'aura licu que sons bénéfice d'inventaire.

462. Dans le cas où la succession répadiée au nom da mincur n'aurait pas été acceptée par un autre, elle

ni

pourra être reprise , snit par le tuleur, autorisé à cet eflet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mincur devenu majeur, mais dans l'état os elle se trouvera lors de la reprise , et sans pouvoir att taquer les ventes et autres actes qui auraient été légalernent faits durant la vacance.

463. La donation faite au mineur ne pourra être, acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle aura, à l'égard du mincur, le même effet qu'à l'égard du majeur.

467. Aucun tuteur ne pourra introduire en ¡nstice une action relative aux droits immobiliers du mineur acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille.

465. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un partage ; mais il pourra , sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre le joineur.

466. Pour obtenir à l'égard du minenr tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage devra être fait en jugtice, et précédé d'une estimation faire par experts nommés par le tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession. Les experts, après avoir prêté, devant le président du même tribunal ou autre juge par lui délégué, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission , procederont à la division des héritages et à la formation des lots , qui seront tirés au sort

et en présence soit d'un membre du tribunal, soit, d'un notaire par lui commis, lequel fera la délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.

467 Le tuteur ne pourra transiges au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille et de l'avis de trois jurisconsul es désignés par le procureur du Roi près le tribunal de premiere instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du Roi.

468. Le tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves sur la conduite du mineur, pourra porter ses plaintes à un conseil de famille, et, l y est autorisé par ce conseil, provoquer la réclusion du mincur, conformément à ce qui est statné à ce sujet au titre de la Puissance paternelle.

SECTION IX. Des Comptes de la Tutlle. 409. Tout luteur est coirptable de sa gestion, lorsqu'elle knitá

470. Tout tuteur autre que le père et la mère , peut étre tenu , même durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion , aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans néanmoins que le tutcur puisse être astreint à en fournir plus d'un'chaque annéc. Ces états de situation seront rédigés et remis sans frais , sur papier nion timbré, et sans aucune formalité de justice.

471. Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dé. pens du mineur , lorsqu'il aura atteint sa majorité oli obtenu son émancipation. Le tuteur en avancera les frais. - On y allouera au tutcur toutes déponses suffisamment justifiées , et dont l'objet scra utile.

472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majcur , sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; !c tout constaté par un récépissé de l’oyant-compte , dix jours au moins avant le traité.

473. Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuiries et jugées comme les autres contestations en matière civile.

474. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le luteur , portera intérêt, sans demande, à compter de la clôture du compte.

Les intérêts de ce qui sera au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du Compte.

475. 'Toute action du mineur contre son tutcur, relaticcrent aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité.

CHAPITRE III. De l’Emancipation. 476. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

.477. Le mincur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut du père, par sa mère lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus. - Cette émancipation s'opèrera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge de paix assisté de son greffier.

478. Lc mineur resté sans père ni mère pourra aussi , mais seulement à l âge de dix-huit ans accomplis ,, être

mancipé, si le conseil de famille l'en juge capable. La ce cas, l'émancipation resultera de la délibération qui l'aura autorisée, et de la declaration que le juge de pais, comme président du conscil de fanaille, aura

Le juge

480. Le comun curateur qui lui sera nommé par le

faite dans le même acte que le mineur est émancipe.

479. Lorsque fe tuteur n'aura fait aucune diligence pour l'émancipation du' mineur dont il est parlé dans l'article précédent, et qu'un ou plusieurs parens ou alliés de ce mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches , le jugeront capable d'être émancipe, ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer à ce sujet. de paix devra déférer à cette réquisition.

de tutelle sera rendu au mineur émancipé , conseil de famille.

481. Le mincur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans; il recevra ses revenus , en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même.

482. Il ne pourra intenter une action immobilière , ni y défendre, même recevoir et donner decharge d'un capital mobilier , sans l'assistance de son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l'emploi du capital reçu.

483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts. sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille , 'homologuée par le tribunal de preruière instance, après avoir entendu le procureur du Rwi.

484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses inmeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mincur non émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet , en considération la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui, l'utilité ou l'inutilité des dé

485. Tout mincur émancipe dont les engagemens auraient été réduits en vertu de l'article précédent, pourra être privé du bénéfice de l'émancipation, laquelle lui sera retiréc en suivant les mêmes formes que celles qui auront eu lieu pour la lui conférer.

486. Dès le jour où l'émancipation aura été révoquée , le mineur rentrera cn tutelle, et y restera jusqu'à sa majorité accomplie.

487. Le mineur émancipé qui fait un commerce , réputé majeur pour les faits relatils à ce commerce.

penses.

est

TITRE XI. De la Majorité , de l'Interdiction , et du Conseil

judiciaire. ( Décrété le 29 mars 1803. Promulgué le 8 avril.)

CHAPITRE PREMIER. De la Majorité. 488. La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage.

CHAPITRE II. De l'Interdiction. 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur , doit être interdit , même lorsquc cet état présente des intervalles lucides.

490. Tout parent est recevable à provoquer l'interdic, tion de son parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.

491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est proroquée ni par l'époux ni par les parens, elle doit l'être par le procureur du Roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence , peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse , ni parens connus.

492. Toute demande en interdiction sera portéc devant le tribunal de première instance,

493. Les faits d'imbécillité, de démence, ou de fureur , seront articulés par écrit. Ceux qui poursuivront l'interdiction, présenteront les témoins et les pièces.

494. Le tribunal ordonnera que le conseil de famille , farmé selon le mode déterminé à la section IV du chapitre II du titre de la Minorité, de la Tutelle et de ?Emancipation , donne son avis sur l'état de la persorine dont l'interdiction est demandée.

495. Ceux qui auront provoqué l'interdiction , ne pourront faire partie du conseil de famille : cependant l'époux ou l'épouse, et les enfans de la personne dont l'interdiction sera provoquée, pourront y être admis sans y avoir vois délibérative.

496. Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le défendcur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, il sera interroger dans sa demeure , par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les le

procureur du Roi sera présent à l'interrogatoire.

497. Après le premier interrogatoire, le trihvolcom-.

cas

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