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SECTION III. Des 'Successions déférées aux Descendans.

745. Les enfans ou leurs descendans succèdent à leurs père et mère, aïculs, aïcules, ou autres ascendans sans distinction de sexe ni de primogéniture , et encore qu'ils soient lissus de différens mariages. Ils succedent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef: ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partic par représentation. SECTION Iv. Des Successions déférées aux Ascendans.

746. Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frére, ni sour, ni descendans d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendans de la ligne paternelle et les ascendans de la ligne maternelle. L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche , recueille la moitié an fectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres. Les ascendans au même degré succèdent par tête. 747. Les ascendans succèdent, à l'exclusion de tous

aux choses par eux données à leurs enfans ou descendans décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés, les ascendians recueillent, le prix qui peut en être du. Ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire.

748. Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères , seurs, ou des descendans d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également. L'autre moitié appartient aux frè. res, scurs ou descendans d'eux, ainsi qu'il sera erpliqué dans la section V du présent chapitre.

749. Dans le cas où la personne morte sans postés rité laisse des frères, sæurs, ou des descendans d'eus, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue, conformément au précédent article, se réunit à la moitié déféréc aux frères, seurs, ou à leurs représentans, ainsi qu'il sera expliqué à la section V du présent chapitre.

SECTION V. Des Successions collaterales. 750. En cas de prédécès des père et mérc d'une pero sonne morte sans postérité, ses frères, seurs,

ou leurs descendans, sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendans et des autres collatéraux.

Ils suco

TIT. I.er DES SUCCESSIONS. cèlent , ou de leur chef, ou par représentation, ainsi

93 qu'il a été réglé dans la section II du présent chapitre.

751. Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu , ses frères, saurs, ou leurs représentans, ne sont appelés qu'à la moitié de la suco, cession. Si le père ou la mère seulement a survécu , ils sont appelés à recueillir les trois quarts.

752. Le partage de la moitié ou des trois quarts dérolus aux frères ou s@urs, aux termes de l'article précéclent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit ; s'ils sont de lits différens', la division se fait par moitié entre les denx lignes paternelle at maternelle du défunt: les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins et consanguins chacun dans leur ligne seulement; s'il n'y a de frères ou seurs qne d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parens de l'autre ligne.

753. A défaut de frères ou de sæurs ou de descendans d'eux, et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendans suivans; et pour l'autre moitié, aux parens les plus proches de l'autre ligne. S'il

y, a concours de parens collatéraux au même degré, ils partagent

754. Dans le cas de l'article précédent, le père ou la mère survivant a l'usufruit du tiers des biens auxquels il ne succède pas en propriété. 255. Les parens au-delà du douzième degré ne suca

A défaut de parens, au degré successible dans une ligne, les parens de l'autre ligne succèdent pour le tout.

CHAPITRE IV. Des Successions irrégulières, SECTION PREMIÈRE. Des droits des Enfans naturels sur

les biens de leur père ou mère , et de la Succession ayx Enfans naturels décédés sans posterité.

256. Les enfans naturels ne sont point héritiers ; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Elle ne leur accorde aucun droit sur les biens des parens de leur père ou mère.

757. Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédes, est réglé ainsi qu'il suit : - Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes ce drmit est d'un tiers de la portion héréditaire fant naturel aurait seue s'il eût été légitime; il est de

par tête.

cédent pas.

que

l'en

seurs.

la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendans, mais bien des ascendans ou des fréres ou seurs.; il est des trois quarts, lorsque les père ou mère De laissent ni descendans ni ascendans, ni frères ni

758. L'enfant naturel a droit à la totalité des biens , lorsque ses père ou mère ne laissent pas de parens au degré successible.

959. En cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfans ou descendans peuvent réclamer les droits fixes par les articles précédens.

,760. L'enfant naturel ou ses, descendans sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont le droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte , et qni serait sujet à rapport, d'après les règles établics à la section II du chapitre VI du présent iitre.

761. Toute réclamation leur est inierdite , lorsqu'ils ont reçu, du vivant de leur père ou de leur mère la moitié de ce qui leur est attribué par les articles précédens, avec déclaration expresse, de la part de leur père nu mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion scrait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié.

762. Les dispositions des articles 757 ct 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou inccstucux. La loi ne leur accorde que des alimens.

763. Ces alimens sont réglés, eu égard aux facultés du pèrc' ou de la mère , au nombre et à la qualité des héritiers légitimes.

764. Lorsque le père et la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique , ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des alimens de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.

765. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.

766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou soeurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise , s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore

chu, retournent également aux frères et sæurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et seurs naturels, ou à leurs descendans. SECTION 11. Des Droits du Conjoint survivant et de l'Etat.

767. Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible , ni enfans naturels, les biens de sa sucçeşsion appartiennent au conjoint non divorcé (1) qui lui survit.

768 A défaut du conjoint survivant, la succession est acquisc à l'Etat.

769. Le conjoint survivant et l'administration des domaines qui prétendent droit à la succession, sont tenus de faire apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.

770. Ils doivent demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession cst ouvevte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les fornies usitées, et après avoir entendu le procureur du Roi.

771. L'époux survivant est encore tenu de faire emploi du mobilier , ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt, dans l'intervalle de trois ans : après ce délai , la caution est déchargée.

772. L'époux survivant ou l'administration des domaines qui n'auraient pas rempli les formalités qui leur sont respectivement prescrites, pourront être condamnés aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en représente.

773. Les dispositions des articles 769, 770, 771 ct 772 sont communcs aux enfans naturels appelés à défaut

de parens.

CHAPITRE V. De į Acceptation et de la Répudiation

des Successions. SECTION PREMIÈRE. De l' Acceptation. 774. Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire.

775. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échuc.

776. Les femmes mariées ne pcuvent pas valablement

(1) Voyez la noto sur le titre VI du livre premier,

accepter une succession sans l'autorisation de leur mari ou de justice, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre du Mariage. · Les successions échues aux mineurs et aux interdits, ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l' Emancipation.

777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.

778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.

779. Les actes purement conservatoires, dc surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des acies d'adition d'hérédité, si on n'y a pas pris le titre on la qualité d'héritier.

780. La donation , vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. 11 en est de même, 1.o de la renonciation, même gratuite,

, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers. 2.• De la renonciation qu'il fait mere au profit de tous ses cobréritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renunciation.

781. Lorsqne celui à qui une succession est échue, est décélé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef.

382. Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'saventaire.

783. Le majeur ne peut attaqner l'acceptation exle cas où cette acceptation anrait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où Ta succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.

SECTION II. De la Renonciation aux Successions.

784. La renonciation à une succession ne se presume pas : elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tri

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