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a moitié lorsque les père ou 1nère ne laissent pas de descendans, mais bien des ascendans ou des frères ou sœurs ; il est des trois quarts lorsque les père ou mère me laissent ni descendans ni ascendans, ni srères ni SOEUII"S, 758. L'enfant naturel a droit à la totalité des biens , orsque ses père ou mère ne laissent pas de parens au degré successible. 759. En cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfans ou descendans peuvent réclamer les droits fixés par les articles précédens. 76o. L'enfant naturel ou ses descendans sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont le droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte , et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre. • 761. Toute réclamation leur est interdite , lorsqu'ils ont reçu, du vivant de leur père ou de leur mère , a moitié de ce qui , leur est attribué par les articles récédens, avec déclaration expresse, de la part de eur père ou mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour paraire cette moitié. 762. Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou incestueux. La loi ne leur accorde que des alimens. 763. Ces alimens sont réglés, eu égard , aux facultés du père ou de la mère , au nombre et à la qualité des héritiers légitimes. 764. Lorsque le père et la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art , mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des alimens de son vivant , l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. 765.. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise, s'il en existe , ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû , retournent également-aux frères et sœurs légitsmes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendans.

sECTioN II. Des Droits du Conjoint survivant et de l'Etat.

767.Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé (1) qui ul Surv1t768 A défaut du conjoint survivant , la succession est acquise à l'Etat. 769. Le conjoint survivant et l'administration des domaines qui prétendent droit à la succession, sont tenus de †e apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire. 77o. Ils doivent demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouvevte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le procureur du Roi. 771 L'époux survivant est encore tenu de faire emploi du mobilier, ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution , au cas où il se présenterait des héritiers du défunt, dans l'intervalle de trois ans : après ce délai, la caution est déchargée. 772 L'époux survivant ou l'administration des domaines qui n'auraient pas rempli les formalités qui leur ont respectivement prescrites, pourront être condam, nés aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en représente. 773. Les dispositions des articles 769, 77o, 771 et 772 sont communes aux enfans naturels appelés à défaut de parens.

CHAPITRE V. De l'Acceptation et de la Répudiation

es Successions.
sECTIoN PREMIÈRE. De l'Acceptation.

.774. Une succession peut être acceptée purement et simplement , ou sous bénéfice d'inventaire. • • • 775. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue. 776. Les femmes mariées ne peuvent pas valablement

(I) Voye{ la uote sur le titre VI du livre premier.

accepter une succession sans l'autorisation de leur mari ou de justice , conformément aux dispositions du chapitre VI du titre du Mariage. — Les successions échues aux mineurs et aux interdits, ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositious du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention. d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. - > 779. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité , si on n'y a pas pris le titre on la qualité d'héritier. 78o. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux emporte de sa part acceptation de la succession. - Ii en est de même , 1 ° de la renonciation, même gratuite , que sait un des héritiers au _profit d'un ou de plusieurs d, ses cohéritiers 2° De la renonciation u'il fait mcrne au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation. 781 Lorsque celui à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée, expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef. 782. Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession , elle doit être acceptée sous bénéfice d'o, ventaire. # Le majeur ne peut attaquer l'acceptation exresse ou tacite qu'il a faite d'unc succession, que dans e cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous rétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où a succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié , par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.

sECTIoN II. De la Renonciation aux Successions.

784. La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tri· bunal de première iustance dans l'arrondissement d . quel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenn à cet effet. • 785. L'héritior qui renonce , est censé n'avoir jamais été héritier. .786. La part , du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséqnent. 787. On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé : si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfans viennent de leur chef et succèdent par tête. 788. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. — Dans ce cas, la renonciation n'est annulléc qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'hériticr qui a renoncé. 789. La faculté d'accepter ou de répudier une succession , se prescrit par le laps de tems requis pour la prescription plus longue des droits immobiliers. 79o. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été acceptée par d'autres héritiers : sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curatcur à la succession vacante. 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant , ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succes-ion. 792.Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des efsets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples , nonobstant leur renonciation , sans pouvoir prétendre aucune part dans les objet divertis recelés.

SECTIoN III. Du Benefice d'inventaire; de ses Essets , et des Obligations de l'Heritier bénéficiaire. 793. La déclaration d'un héritier , qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel sa succession s'est. onverte : elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation. 3 #

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794., Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est récédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des † de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ciaprès déterminés. 795. L'héritier a trois mois pour faire inventaire , à compter du jour de l'ouverture de la succession. — Il a de plus , pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois. 796. Si cependant il existe dans la succession, dcs objets susceptibles de dépérir ou.dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation , se faire autoriser par justice à procéder à § vente de ces effets. - Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure. • • 797. Pendant la durée des drolts pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à rendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui # condamnation : s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant , les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession. 798. Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances. 799. Les frais de, poursuite , dans le cas de l'article précédent , sont à la charge de la succession , si l'héritier justifie ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès , ou que les délais ont été insuffisans, soit à raison de la situation des biens , soit à raison des contestations survenues : s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle. o. L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795 , même de ceux donnés par le juge , conformément à l'article 798, la -saculté de faire encore inventaire et de se porter hé ritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en forme de chose jugée , qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 8oI. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé, ou

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