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à avoué ; l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui. 735. La partie saisie sera tenue de proposer par requête, avec avenir à jour indiqué, ses moyens de nullité, si aucuns elle a, contre les procédures pestérieures à l'adjudication provisoire,,vingt jours au moins avant celui indiqué pour l'adjudication définitive : les juges seront tenus de statuer sur les moyens de nullité , dix jours au moins avant ladite adjudication définitive. 736. L'appel de, ce jugement ne sera pas recevable après la huitaine de la prononciation ; il sera notifié au f† et visé par lui ; la partie saisie.pourra, sur 'appel , proposer autres moyens de nullité que ceux présentés en première instance. 737. Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses d'adjudication , le bien sera vendu à sa folle enchère. 738. Le poursuivant la vente sur folle enchère se fera dés§er par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication. 39. Sur ce certificat, et sans autre procédure ni jugement, il sera apposé nouveaux placards et inséré nouvelles annonces, dans la forme ci-dessus prescrite, lesqucls porteront que l'enchère sera publiéc de nouveau au jour indiqué ; cette publication ne pourra avoir lieu que quinzaine au moins après l'apposition des placards. 74Q. Le placard sera signifié à l'avoué de l'adjudicataire et à la partie saisie , au domicile de son avoué , et si elle n'en.a pas, à son domicile, au moins huit jours avant la publication. 741. L'adjudication préparatoire pourra être faite à la seconde publication , qui aura lieu quinzaine après la premiere. - - - 742. A la quinzaine suivante, ou au jour plus éloigné qui aura été fixé par le tribunal , il sera procédé à une troisième publication, lors de laquelle les objets saisis pourront être vendus définitivement : chacune desdites publications sera précédée de placards et annonces, ainsi qu'il est dit ci-dessus : et seront observées, lors de l'adjudication, les formalités prescrites par les articles 7o7, 7# go, - - • ro - 743. Si néanmoins l'adjudicataire justifiait de l'acquit des conditions de l'adjudication , et consignait la somme réglée par le tribunal pour le paiement des frais de folle enchère,. il ne serait pas procédé à i'adjudication définitive, et l'adjudicataire éventuel serait déchargé. 744. Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a ; cet §édant sera payé aux créanciers,. ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. 745.Les articles relatifs aux nullités et aux délais et formalités de l'appel sont communs à la poursuite de la folle enchère. 746. Les immeubles appartenant à des majeurs maîtres de disposer de leurs droits, ne pourront, à peine de nullité , être mis aux enchères en justice, lorsqu'il ne s'agira que de ventes volontaires. 747. Néanmoins, lorsqu'un immeuble aura été saisi réellement, il sera libre aux intéressés, s'ils sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, de demander que l'adjudication soit faite aux enchères, devant notaires ou en justice, sans autres formalités que celles prescrites aux articles 957 , 958, 959, 96o, 961 , 962, 964, sur la M'ente des biens immeubles. 748. Dans le cas de l'article précédent, si un mineur ou interdit est créancier, le tuteur pourra, sur un avis de parens, se joindre aux autres parties intéressées pour a même demande. - Si le mineur ou interdit est débiteur, les autres parties intéressées ne pourront faire cette demande qu'en se soumettant à observer toutes les formalités pour la vente des biens des mineurs.

TITRE XIV.
De l'Ordre. ,

749 Dans le mois de la signification du jugement d'adjudication , s'il n'est pas attaqué; en cas d'appel , dans le mois de la signification du jugcment confirmatif, les créanciers et la partie saisie seront tenus de se régler entre eux sur la distribution du prix.

75o. Le mois expiré, faute par les créanciers et o# tie saisie de s'être réglés entre eux , le saisissant, dans la huitaine, et à son défaut, après ce délai, le créancier le plus diligent ou l'adjudicataire, requerra la nomination d'un juge-commissaire, devant lequel il sera procédé à l'ordre.

751. Il sera tenu au greffe, à cet eflet 1 un registre des adjudications, sur lequel le requérant l'§dre fera son réquisitoire, à la suite duquel le président du tribunal nommera un juge-commissaire,

752.Le poursuivant prendra l'ordonnance du juge commis, qui ouvrira le procès-verbal d'ordre, auquel sera annexé un extrait délivré par le conservateur , dc toutes les inscriptions existantes.

753. En vertu de l'ordonnance du commissaire , les créanciers seront sommés de produire, par acte signifié aux domiciles élus par leurs inscriptions, ou à celui de leurs avoués, s'il y en a de constitués. 754. Dans le mois de cette sommation, chaque créancier sera tenu de produire ses titres avec acte de produit, signé de son avoué , et contenant demande en collocation. Le commissaire fera mention de la remise sur son procès-verbal. 755.Le mois expiré, et même auparavant, si les créanciers ont produit, le commissaire dressera, ensuite de son procès-verbal, un état de collocation sur les pièces produites. Le poursuivant dénoncera, par acte d'avoué à avoué, aux créanciers produisans et à la partie saisie, la confection de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire, s'il y échet , sur le procès-verbal du commissaire, dans le déai d'un mois. 756. Faute par les créanciers produisans de prendre communication des productions ès-mains du commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation ni jugement ; il ne sora fait aucun dire, s'il n'y a contestation. - 57. Les créanciers qui n'auront produit qu'après le délai fixé, supporteront, sans répétition et sans pouvoir les employer dans aucun cas, les frais auxquels leur production tardive, et la déclaration d'icelle aux créanciers à l'effet d'en prendre connaissance, auront donné lieu. Ils seront garans des intérêts qui auront couru , à compter du jour où ils auraient cessé, si la production eût été faite dans le délai fixé. 758. En cas de contestation, le commissaire renverra les contestans à l'audience, et néanmoins arrêtera l'ordre § les créances antérieures à celles contestées, et oronnera la délivrance des bordereaux de collocation de res créanciers, qui ne seront tenus à aucun rapport à l'égard de ceux qui produiraient postérieurement. 759 S'il ne s'élève aucune contestation , le juge-commissaire sera la clôture de l'ordre : il liquidera les frais de radiation et de poursuite d'ordre , qui seront collo-qués par préférence à toutes autres créances ; il prononeera la déchéance des créanciers non produisans, ordonnera la délivrance des bordereaux de collocation aux eréanciers utilement colloqués, et la radiation des inscriptions de ceux non utilement colloqués. Il sera fait distracion en faveur dç l'adjudicataire , sur le montant de chaque bordereau, des frais dc radiation de l'insorIptIon. '

76o. Les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées seront tenus, dans la b ,itaine du mois.accordé pour contredire, de s'accorder entre eux sur le choix d'un avoué : sinon ils seront représentés par l'avoué du dernier créancier colloqué. Le créancier qui contestera individuellement, supportera les frais auxquels sa contestation particulière aura donné lieu, sans pouvoir les répéter ni employer en aucun cas. ,'avoué poursuivant ne pourra en cette qualité être appelé dans la contestation. . 761. L'audience sera poursuivie par la partie la plus diligente , sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procedure. 762.Le.jugement sera rendu sur le rapport du jugecommissaire et les conclusions du ministère public , il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué , outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie ; il contiendra assignation, et l'énonciation des griefs. 764 L'avoué du créancier dernier colloqué pourra être intimé, s'il y a lieu. 765. Il ne sera signifié sur l'appel que des conclusions motivées de la part des intimés ; et l'audience sera ponrsuivie ainsi qu'il est dit en l'article 761. 766 L'arrêt contiendra liquidation des frais : les parties ui succomberont sur l'appel, seront condamnées aux épens , sans pouvoir les répéter. 767. Quinzaine après le jugement des contestations, et, en cas d'appel, quinzaine après la signification de l'arrêt qui y aura statué, le commissaire arrêtera définitivement l'ordre des créances contestées et de celles postérieures , et ce, conformément à ce qui est prescrit par l'article 759 : les intérêts et arrérages des créanciers utilement_cosloqués cesseront. 768. Les frais de l'avoué qui aura représenté les créan•iers contestans , seront colloqués, par préférence à toutes autres créances, sur ce qui restera de deniers à distribuer, déduction faite de ceux qui auront été employés à acquitter les créances antérieures à celles contestées. # L'arrêt qui autorisera l'emploi des frais : prononcera la subrogation au profit du créancier sur lequel les fonds manqueront, ou de la partie saisie. L'exécutoire énoncera cette disposition, et indiquera la partie qui devra en profiter.

. 77o. La partie saisie et le créancier sur lequel les fonds manqueront , auront lcur recours contre ceux qui auront succombé dans la contestation, pour les intérêts et arrérages qui auront couru pendant le cours desdites contestations. 771.. Dans les dix jours après l'ordonnance du jugecommissaire , le greffier délivrera à chaque créancier utilement colloqué le bordereau de collocation, qui sera exécutoire contre l'acquéreur. 772. Le créancier colloqué, en donnant quittance du montant de sa collocation, consentira la radiation de son inscription. 773.Au fur et à mesure du paiement des collocations, le conservateur des hypothèques,. sur la représentation du bordereau et de la quittance du créancier, déchargera d'office l'inscription, jusqu'à concurrence de la somme acquittée. 774 L'inscription d'officc sera rayée définitivement, en justifiant, par l'adjudicataire, du paiement de la totalité de son prix, soit aux créanciers utilement colloqués, soit à la partie saisie, et de l'ordonnance du juge-commissaire qui prononce la radiation des inscriptions de créanciers non colloqués. 775. En cas d'aliénation autre que celle par expropriation, l'ordre ne pourra être provoqué s'il n'y a plus de trois créanciers inscrits ; et il le sera par le créancier le plus diligent ou l'acquéreur après l'expiration dos trente jours qui suivront les délais prescrits par les articles 2185 2194 du Code civil. 776. L'ordre sera introduit et réglé dans les formes prescrites par le présent titre. 777., L'acquéreur sera employé par préférence pour le coût de l'extrait des inscriptions et dénonciations aux créanciers inscrits. • • 778. Tout créancier pourra prendre pour conserver les droits de son débiteur ; mais le montant la collocation du débiteur sera distribué, cornme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposans avant la clôture de l'ordre. 779 En cas de retard ou de négligence dans la poursuite d'ordre, la subrogation pourra être demandée. La demande en sera formée par requête insérée au procèsverbal d'ordre, communiqué au poursuivant par acte d'avoué, jugé sommairement en la chambre du conseil, sur le rapport du juge-commissaire.

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