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domicile du préfet du département où, siege Je tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance ; - 2.° Le trésor_royal , en la personne ou au bureau de l'agent ; - 3.° Les administrations ou établissemens publics , en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux , cn la personne et au bureau de leur préposé ; - 4 ° Le Roi, pour ses domaines, en la personne du procureur du Roi de l'arrondissement ; - 5.° Les communes, en la personne ou au domicile du maire ; et à Paris, en la pcrsonne ou au domicile du préfet ; - Dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix , soit par le procureur du Roi près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas, la copie sera laissée ; - 6.° Les sociétés de commerce , tant qu'elles existent , en leur maison sociale ; et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés ; - 7 ° Les unions et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs ; -8 ° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu .. l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original ; - 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger, au domicile du procureur du Roi près le tribunal où sera portée la demande, lequel visera l'original, et enverra la copie , pour les premiers, au ministre de la marine , et pour les se•conds , à celui des affaires étrangères. 7O. Ce qui est prescrit par les deux articles précédens, sera observé à peine de nvllité. 71.Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier , il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annullée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. 72.Le délai ordinaire des ajournemens, pour qui sont domiciliés en France , sera de huitaine. - D s les cas qui requerront célérité , le président pourra , par ordonnance rendue sur requête, permettre d'assigncr à bref délai. 73. Si celui qui est assigné, demeure hors de la France continentale , le délai sera , — 1.° Pour ceux demeurant en Corse, dans l'ile d'Elbe ou de Capraja, en Angleterre et dans les états limitrcphes de la France, de deux mois ;

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– 2.° Pour ceux demeurant dans les autres états de l'Europe, de quatre rnois ;-- 3.° Pour ceux demeurant hors d'Europe, en de-çà du cap de Bonne-Espérance, de six mois ;- Et pour ceux demeurant au delà d'un an. 74.Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la rance sera donnée à sa personne en France., clle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu.

TITRE III.
Constitution d'Avoués et Défenses.

75. Le défendeur sera tenu, dans les délais de l'ajournement ... de constituer ayoué : ce qui se fera par acte signifié d'avou§é il défend§ ni le demandeur me pourront révoquer leur avoué sans en èonstituer un autre. Les procédures faites et jugemens obtenus contre l'avoué révoqué et non remplacé , seront valables. 76. Si la demande a été formée à bref délai , le défendeur pourra, au jour de l'échéance , faire présenter à l'audience un avoué, auquel il sera donné acte de sa constitution : ce jugement ne sera point levé : l'avoué sera tenu de réitérer , dans le jour , sa constitution par acte : faute par lui de le faire, le jugement sera levé à ses frais. - - # Dans la quinzaine du jour de la constitution , le défendeur fera signifier ses défenses signées de son avoué ; elles contiendront offre de communiquer les pièces à l'appui ou à l'amiable, d'avoué à avoué, ou par la voie du greffe. # Dans la huitaine suivante, le demandeur fera signifier sa réponse aux défenses. 79.Si le défendeur n'a point fourni ses défenses dans le § de quinzaine, le demandeur poursuivra l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué. 8o. Après l'expiration du délai accordé au demandeur pour faire signifier sa réponse , la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué : pourra même le demandeur poursuivre l'audience , après la signification des défenses, et sans y répondre. 81.Aucunes autres écritures ni significations n'entreTODt en taxe. 82. Dans tous les cas l'audience peut être poursuivie sur un acte d'avoué à avoué, il n'en sera admis en taxe qu'un seul pour chaque partie.

14 coDE DE PRocÉDURE CIvILE. /

TITRE lV.

De la Communication au Ministère public.

83. Seront communiquées au procureur du Roi les causes suivantes : — 1 ° Celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, le domaine, les communes, les établissemens publics , les dons et legs au profit des pauvres ; - 2 ° Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles ; - 3 ° Les déclinatoires sur incompétences ; — 4 ° Les réglemens de juges , les récusations et renvois our parenté et alliance ; — 5.° Les prises à partie ; — :° Les causes des femmes non autorisées par leurs maris,, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot , et u'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causes # mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur : -7.° Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes. - Le procureur du Roi pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croi a son ministère nécessaire ; le tribunal pourra même l'ordonner d'office. 84. En cas d'absence ou empêchement des procureurs du Roi et de leurs substituts , ils seront remplacés par l'un des juges ou suppléans.

TITRE V. Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police.

85. Pourront les parties, assistées de leurs avoués , se défendre elles-mêmes : le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit, s'il reconnaît que la passion , ou l'inexpérience, les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la elarté nécessaire pour l'instruction des juges. , ' - .

86. Les parties ne pourront charger de leur défense , soit verbale , soit par écrit , même à titre dè consultation, les juges en activité de service , procureurs généraux , avocats généraux, procureurs du Roi , substituts des procureurs généraux et du Roi, mêmc dans les tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions : ponrront néanmoins les juges , procureurs généraux , avocats généraux, procureurs du Roi, et substituts des procureurs généraux et du Roi, plaider , dans tous les tribunaux, leurs causes personnelles, et celles

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de leurs femmes, parens ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles. 37. Les §rie, seront publiques , excepté dans le cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. Pourra cependant le tribunal § qu'elles se feront à huis clos, si la discussion publique devait entraîner ou scandale ou des inconvéniens graves : mais, dans ce cas , le tribunal sera tenu d'en délibérer, et de rendre compte sa délibération au procureur général près la cour royale : et si la cause est pendante dans une cour royale, au ministre de la justice. 88. Ceux qui assisteront aux audiences, se tiendront découverts, dans le respect et le silence : tout ce que le président ordonnera pour le maintien de l'ordre , sera exécuté ponctuellement et à l'instant. - La même disposition sera observée dans les lieux où , soit les juges, soit les procureurs du Roi, exerceront des fonctions de leur état. • . 89. Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient , interrompent le silence , donnent des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit au discours des juges ou du ministère public , soit aux interpellations, avertissemens ou ordres des président , juge-commissaire ou procureur du Roi, soit aux jugemens ou ordonnances , causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit , et si , après l'avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer , et les résistans seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour vingt-quatre heures : ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président , qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience. 9o. Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal , il pourra, outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions : la suspension , pour la première fois, ne pourra e#céder le terme de trois mois., Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent: 91.Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du président , du jugecommissaire ou du procureur du Roi, chacun dans le ieu dont la police lui appartient , saisis et déposés à 'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingtuatre beures , et condamnés par le tribunal , sur le vu lu procès §bai qui constatera le délit , à une détenfiot qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs , ni excéder trois cents francs. - Si le délinquant ne peut être saisi à l'instant, le tribunal prononcera contre lui, dans les vingt-quatre heures, les peines ci-dessus , sauf I'opposition que le condamné pourra former dans les dix jours du jugement, en se mettant en état de détention. . 92. Si les delits commis méritaient peine afflictive ou infamante , le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent , pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'iustruction criminelle.'

TITRE VI.
Des Délibérés et Instructions par écrit.

93.Le tribunal pourra ordonner que les pièces seront mises sur le bureau, pour en être délibéré au rapport d'un juge nommé par le jugement, avec indication du jour auquel le rapport sera fait. » " 94.Les parties et leurs défenseurs seront tenus d'exé: cuter le jugement qui ordonnera le délibéré, sans qu'il" soit.besoin de le lever ni signifier, et sans sommation : si l'une des parties ne remet point ses pièces, la cause sera jugée sur les pièces de l'autre. . 7 4 . . 95.Si une affaire ne paraît pas susceptible d'être jugée sur plaidoirie ou délibéré, le tribunal ordonnera qu'elle sera instruite par écrit, pour en être fait rapport par l'un des juges nommé par le jugement. - Aucune cause ne peut être mise en rapport qu'à l'audience et à la pluralité des voix. 96. Dans la quinzaine de la signification du jugement, le demandeur fera signifier une requête, contenant ses moyens ; elle sera terminée par un état des pièces produites au soutien.— Le demandeur sera tenn, dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signification , de produire au greffe et de faire signifier l'acte de §du . 97. Dans la quinzaine de la production du demandeur au greffe , le défendeur en prendra communication , et sera signifier sa réponse avec état au bas des pièces.au. soutien ;. dans les vingt-quatre heures de cette signification, il établira au greffe la production par lui prise en communication , fera la sienne , et en signifiera l art,. - Dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs, s'ils ont tout à la fois des avoués et des intérêts différens , ils auront chacun les délais ci-dessns fixés, pour prendre communication , répondre et produire : la communica

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