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la somme de trois cents francs 2.° Pour reliquats de comptes de tutelle, curatelle, d'administration de corps et communauté, établissemens publics, ou de toute administration confiés par justice, ct pour toutes restitutions à faire par suite desdits comptes.

127. Pourront les juges , dans les cas énoncés en l'article précédent, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la contraintc par 'corps , pendant le tems qu'ils fixeront ; après lequel clle sera exercéc sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra être accordé que par le jugement qui statuera sur la contestation, ct qui énoncera les motifs du délai.

128. Tous jugemens qui condamneront en des dommages et intérêts, en contiendront la liquidation, vu ordonneront qu'ils seront donnés par étai.

129; Les jugemens qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année ; et pour les années précédentes, suivant les mercurialcs du marché le plus voisin, cu égard aux saisons ct aux prix communs de l'année; sinon à dire d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible , elle se fera comme les années précédentes.

130. Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

131. Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partic, entre conjoints , ascendans, descendans, frères et sæurs, ou alliés au même degré ; les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie , si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.

132. Les avoués et huissiers qui auront excédé les bornes de leur ministère, les tuteurs , curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs qui auront com. promis les intérêts de leur administration, pourront être condamnes aux dépens, en leur nom et sans répétt. tion, même aux dommages et intérêts s'il y a lica, sans préjudice de l'interdiction contre les avoués et huissiers et de la destitution contre les tuteurs et autres, suivant la gravité des circonstances.

133. Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement qu'ils ont fait la plus grande par. tie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcéc que par le jugement qui en portera la condamnation : dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l'exé

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ou

I.

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culoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie.

134. S'il a été formé une demande provisoire, et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond , les juges seront tenus de prononcer sur le tout par un scul jugement.

135. L'exécution provisoire sans caution sera ordonnée, s'il y a titre authentique, promesse reconnue condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point d'appel. – L'exécution provisoire pourra être ordonnéc, avec ou sans caution, lorsqu'il s'agira D'apposition et levée de scellés, ou confection d'inventairc;

2.o De réparations urgentes; 3.° D'expulsidn des lieux , lorsqu'il n'y a pas de bail, ou que le bail est expiré ; 4. De séquestre, commissaires et gardiens; 5.0 De réceptions de caution et certificateurs ;

6. De nomination de tuteurs , curateurs , et autres administrateurs, et de reddition de compte ; 7.o De pensions ou provisions alimentaires.

136. Si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire , ils ne pourront l'ordonner par un second jugement, sauf aux partics à la demander sur l'appel.

137. L'exécution provisoirc ne pourra être ordonnée pour les dépens , quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts.

138. Lè président et le greffier signeront la minute de chaque jugenient aussitôt qu'il sera rendu: il sera fait mention, en marge de la fcaille d'audience , des juges et du procureur du Roi qui y anront assisté ; cette mention sera également signée par le président et le greffier.

139. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis commc faussaires.

140. Les procureurs du Roi et généraux se feront représenter tous les mois les minutes des jugemens, ct vérifieront s'il a été satisfait aux dispositions ci-dessus: en cas de contravention, ils en dresseront procès-verbal, ponr être procédé ainsi qu'il appartiendra."

141. La rédaction des jugemens contiendra les noms des juges, du procureur du Roi, s'il a été entendu ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points dc fait et de droit , les motifs et le disposi. tif des jugemens:

142. La rédaction sera faite sur les qualités signifiées entre les parties: en conséquence, celle qui voudra lever un jugement contradictoire, sera tenuc de signifier

nons,

à l'avoué de son adversaire , les qualités contenant les

professions et demcures des parties, les conclusions, et les points de lait et de droit.

143. L'original de cette signification restera pendant vingt-quatre heures entre les mains des huissiers audiens, ciers.

144. L'avoué qui voudra s'opposer, soit aux qualités, soit à l'exposé des points de fait et de droit, le déclarera à l'huissier, qui sera tenu d'en faire mentioni.

145. Sur un simple acte d'avoué à avoué, les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura préside;, en cas d'empêchement, par le plus ancien, suivant l'ordre du tableau.

146. Les expéditions des jugemens seront intitulées et terminées au nom du Roi , conformément à l'article 57 de la Charte constitutionnelle. (1)

147. S'il y a avcué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine die nullité; les jugemens provisoires et définitils qui proi nonceront des condamnations, seront en outre signifiés à la partic, à personne ou domicile, et il sera fait men: tion de la signification à l'avoué.

148. Si l'avoué est décédé ou a cessé de postuler, la sign.fication à partie suffira ; mais il sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'ajoué.

TITRE VIII. Des Jugemens par Défaut, et Oppositions. 149. Si le défendeur ne constitue pas avoué, ou si l'avoué constitué ne se présente pas au jour indiqué pour l'audience, il sera donné défaut.

150. Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause ; et les conclusions de la partie qui le re quiert, seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées : pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivante.

151. Lorsque plusieurs parties auront été citécs pour le même objet à différens délais, il ne sera pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéance du plus long délai.

(1) Charle conse, Ari. 57. « Toute justice émane di Foi : e!! : ! » s'administre en son nom, par des juges qu'il nowme et qu'il » institue. »

152. 'Toutes les parties appelées et défaillantes seront comprises dans le même défaut; et s'il en est pris contre chacune d'elles séparément, les frais desdits défauts n'entreront point en taxe, et resteront à la charge de l'avoyé, sans qu'il puisse les répéter contre la partie.

153. Si de drux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du délaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement qui ne sera pas susceptible d'opposition.

15%. Le défendeur qui aura constitué avoué, pourra, sans avoir fourni de défenses , suivre l'audienee par un seul acte, et prendre défaut contre le demandeur qui ne comparaitrait pas.

155. Les jugemens par défaut ne seront pas exécutés avant l'échéance de la huitaine de la signification à avoné, s'il y a eu constitution d'avoue, et de la signification à personne ou domicile , s'il n'y a pas eu constitution d'avoué; à moins qu'en cas d'urgence l'exécution n'en ait été ordo.: néc avant l'ex; iration de ce délai, dans les cas prévus par l'article 135. Pourront aussi les juges , dans le cas seulemeat où il y aurait péril en la dcmeure, ordonner l'exécution nonobstant l'opposition avec ou sans caution ; ce qui ne pourra se faire que par le niême jugement.

156. Tous jugemens par défaut contre une partie gui n'a pas constitué d'avoué, seront signifiés par un buissier commis, soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désignié ; ils seront exécutés dans les six mois de leur obiention, sinon seront réputés non averas.

157. Si l: j gement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant buitaine, à compter du jour de la signification à avoué.

158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.

159 Le jugement est réputé exécuté, lorsque les mcu, bles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné up recommandé, ou que la saisie d'un naz de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécu• tion du jugement a été connue d: la partie défaillan:e: l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les

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ou

tout

formes ci-après prescrites, suspend l'exécution , si elle n'a pas été ordonnée nonobstant opposition.

160. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable qu'autant qu'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué.

161. La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira de déclafer qu'on les emploie comme moyens d'opposition : l'opposition qui ne sera pas signifiée dans cette forme, n'ar: rêtera pas l'exécution ; elle sera rejetée sur un simple acte, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction."

162. Lorsque le jugement aura été rendu' contre une partie n'ayant pas d'avoué ,. l'opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire , soit par déclaration sur les commandemens , procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement,

autre acte d'exécu-tion, à la charge par l'opposant de la réitérer avec cons titution d'avoue, par requête, dans la huitaine ; passé lequel tems elle ne sera plus recevable, et l'exécution sera continuée, sans qu'il soit besoin de le faire ordon

Si l'avoué de la partio qui a obtenu le jugement est décédé, ou ne peut plus postuler , cllc fera potifier une nouvelle constitution d'avoué au défaillant, lequel sera tenu, dans les délais ci-dessus, à compter de la signification, de réitérer son opposition par requêtc, avec constitution d'avoué. Dans aucun cas les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n'entreront en taxe.

163. Il sera tenu au greffe un registre sur lequel l'a. veué de l'opposant fera meniion sommaire de l'opposition, cn énonçant les noms des partics ct de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition: il ne sera dů de droit d'enregistrement que dans le cas où il en serait délivré expédition.

164. Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l'égard d'un tiers, que sur un certificat du greffier, constatant qu'il n'y a aucunc opposition poriée sur le rcgistre.

165. L'opposition ne pourra jamais être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition.

ner.

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