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à l'audience, sur an simple acte, et sur les conclusions du ministère public ; les juges pourront ordonner la preuve par témoins, laquelle sera faite dans la forme ci-après prescrite pour les enquêtes somnuaires.

312. Le jugement sur la récusation sera exécutoire , nonobstant l'appel.

313. Sila récusation est admise , il sera d'office, par le méroe jugement, nommé un nouvel expert ou de noureaux experts à la place de celui ou de ceux récusés.

314. Si la récusation est rejetée, la partie qui l'aura faite sera condamnée en tels dommages et intérêts qu'il appartiendra, même envers l'expert , s'il le requiert ; mais, dans ce dernier cas, il ne pourra demeurer expert.

315. Le procès-verbal de prestation de serment contiendra indication , par les experts , du lieu et des jour ct heure de leur opération. — En cas de présence des parties ou de leurs avoués, cette indication vaudra sommation. En cas d'absence, il sera fait sommation aux partics , par acte d'avoué, de se trouver aux jour et heure

que les experts auront indiqués. 316. Si quelque expert n'accepte point la nomination ou ne se présente point, soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour et heure indiqués, les parties s'accorderont sur-le-champ pour en nommer un autre à sa place ; sinon la nomiuation pourra être faite d'office par le tribunal. - L'expert qui , après avoir prêté serment ne remplira pas sa mission, pourra être condamné par le tribunal qui l'avait commis, à tous les frais frustratoires , et même aux dommages-intérêts, s'il y échet.

317. Le jugement qui aura ordonné le rapport, et les pièces nécessaires, seront remis aux experts ; les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables : il en sera fait mention dans le rapport ; il sera rédigé sur le lieu contentieux , ou dans le lieu et aux jour et heuré qui seront indiqués par les experts.

- La rédaction sera écrite par un des experts ct signéc par tous : s'ils ne savent pas tous écrire, elle sera écrite et signée par le greffier de la justice de pais du lieu où ils aurort procédé.

318. Les experts dresseront un seul rapport; ils ne formeront qu'un seul avis à la pluralité des voix. — Ils indiqueront néanmoins, en cas d'avis différens, les motifs des divers avis , sans faire connaître quel a été l'avis per. sonnel de chacun d'eux.

319. La ininute du rapport sera déposée au greffe du tribunal qui aura ordonné l'expertise, sans nouveau ser. ment de la part des (xperts : lours vacations seront taxées

par le président au bas de la minute ; et il en sera délivré exécutoire contre la partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office.

320. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal qui lcs aura commis, pour se voir cond.unner, même par corps s'il y échet, à faire ledit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruction,

321. Le rapport sera levé et signifié à avoué par la partie la plus diligente ; l'audience sera poursuivie sur un simple acte.

322. Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissemens suffisans, ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office , et qui pourront deipander aux précédens experts les renseignemens qu'ils troureront convenables.

323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.

TITRE XV. De l’Interrogatoire sur Faits et Articles. -324. Les parties peuvent en toutes matières ct cn toat état de cause , demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinens concernant sculement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement.

325. L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'au. dience : il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis.

326. En cas d'éloignement, le président pourra commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside, ou le juge de paix du canton de cette résidence.

327. Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour et heure de l'interrogatoire ; le tout sans qu'il soit besoin de procès-verbal contenant réquisitioa ou délivrance de son ordonnance.

328. En cas d'empêchement légitime de la partic, le juge se transportera au lieu où elle est retenue.

329. Vingt-quatre heures au mons avant l'interrogatoire , seront signifiées par le mêmeexploit , à personne ou domicile, la requête et les ordonances du tribunal,

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du président ou du juge qui devra procéder à l'interrogatoire, avec assignation donnée par un huissier qu'il aura commis à cet effet.

330. Si l'assigné nc eomparait pas, ou refuse de répondre après avoir comparu, il en sera dressé procèsverbal sommaire , et les faits pourront être tenus pour avérés.

331. Si, ayant fait défaut sur l'assignation , il se présepte avant le jugement, il sera interrogé, on payant les frais du premier procès-verbal et de la signification, sans répétition.

332. Si, au jour de l'interrogatoire, la partic assignée justifie d'empêchement légitime, le juge indiquera un autre jour pour l'interrogatoire, sans nouvelle assignation.

333. La partie répondra en personne, sans pouvoir lire aucun projet de réponse par écrit, et sans assistance de conseil, aux faits contenus en la requête, même à ceux sur lesquels le juge l'interrogera d'office ; les réponses seront précises et pertinentes sur chaque fait, et sans aucun terme calomnicux ni injurieux: celui qui aura requis l'interrogatoire, ne pourra y assister.

334. L'interrogatoire achevé sera lu à la partie, avec interpellation de déclarer si elle a dit vérité et persiste : si elle ajoate, l'addition sera rédigée en marge ou à la suite de l'interrogatoire; elle lui sera lue et il lui sera fait la même interpellation : elle signera l'interrogatoire et les additions ; ct si olle ne sait ou ne veut signer, il en sera fait mention.

335. La partie qui voudra faire usage de l'interrogatoire, le fera significr , sans qu'il puisse être un sujet d'écritures de part ni d'autre.

336. Seront tenues les administrations d'établissemens publics de nommer un administrateur ou agent pour répondre sur les faits et articles qui leur auront été communiqués : elles donneront, à cet effet, un pouvoir spécial dans lequel les réponses seront expliquées et affirmées véritables, sinon les faits pourront être tenus pour avérés, sans préjudice de faire interroger les administrateurs et agens sur les faits qui leur seront personnels, pour y avoir , par le tribunal, tel égard que de raison.

TITRE XVI.

Des Incidens. § I.er Des Demandes incidentes. 337. Les demandes incidentes seront formées 'par un

simple acte contenant les moyens et les conclusions avec offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé, ou par dépôt au grcffe. - Le défendeur à l'incident donnera sa réponse par un simple actc.

338. Toutes demandes incidentes seront formées en même tems ; les frais de celles qui seraient proposres postérieurement, et dont les causes auraient cxiste à l'époque des premières, ne pourront être répétés.- Les demandes incidentes seront jugées par préalable, s'il y a licu ; et, dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, l'incident sera porté à l'audience, pour être statué ce qu'il appartiendra.

§ II. De l'Intervention. 339. L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

340. L'intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état.

34!. Dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, si l'intervention est contestée par l'une des parties, l'ineident sera porté à l'audience.

TITRE XVII. Des Reprises d'Instances, et Constitution de

nouvel Avoue. .342. Le jugement de l'affaire qui sera cn état, ne sera différé, ni par le changement d'état des partics, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ņi par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués.

343. L'affaire sera en état, lorsque la plaidoirie sera commencée ; la plaidoirie sera réputée commencée, quand les conclusions auront été contradictoirement prises à l'audience. Dans les affaires qui s'instruisent par écrit, la cause sera en état quand l'instruction sera complète, ou quand les délais pour les productions et réponses seront expirés.

344. Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront rules : il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avoués ; les poursuites faites et les jugemens obtenus depuis seront nuls, s'il n'y a constitution de nouvel aroué.

y en a.

et sans

345. Ni le changement d'état des parties, ni la cessation de fonctions dans lesquelles elles procédaicnt, n'en pêcheront la continuation des procédures. - Néanmoins le défendeur qui n'aurait pas constitué avoué avant le changement d'état ou le décès du demandeur, sera assigné de nouveau à un délai de huitaine, pour voir adjuger les conclusions, et sans qu'il soit hesoin de conciliation préalable.

346. L'assignation en reprise ou cn constitution scra donnée aux délais fixés au titre des Ajournemens, avec indication des noms des avoués qui occupaient, et du rapporteur, s'il

347. L'instance sera reprise par acte d'avoné à avoué.

348. Si la partie assignée en reprise conteste, l'incident sera jugé sommairement.

349. Si, à l'expiration du délai , la partie assignée en reprise ou en constitution sä сomparaît pas, il sera rendu jugement qui tiendra la cause pour reprise, et ordonnera qu'il sera procédé suivant les derniers erremens qu'il puisse y avoir d'autres délais que ceux qui resteraient à courir.

350. Le jugement rendu par défaut contre une partie, sur la demande co reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué, scra signifié par un huissier commis: si l'affaire est en rapport, la signification énonccra le nom du rapportçur.

351. L'opposition à ce jugement sera portée à l'audience, quême dans les affaires en rapport.

TITRE XVIII.

Du Désaveu. 352 Aucunes offres , aucun aveti ou conscntement,'ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désayeu.

353. Le desaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaitre, par un acte signé de la partic , ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique: l'actu contiendra les moyens, conclusions, et constitution d'avové.

354. Si le désaven est formé dans le cours d'une instance encore pendante, il sera signifié, sans antre demande, par acte d'avoué, tant à l'aioué contre lequel le désaveu est dirigé, qu'aux autres avoués de la causc ; et ladite signification vaudra sommation de défendre au désaveu. 355. Si l'avoué n'excrce plus ses fonctions, le désaveu

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