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provisoires ou qui requièrent célérité : - Les demandes

en paieme»t de loyers et fermages et arrérages de rentes. o5.Les matières sommaires seront jugées à l'audience, après les délais de la citation échus, sur un simple acte , sans autres procédures ni formalités. . Les demandes incidentes et les interventions seront formées par requête d'avoué, qui ne pourra contenir que des Conclusions motivées. 4o7. S'il y a lieu à enquête, le jugement qui l'ordonnera contiendra las faits, sans qu'il soit bcsoin de les articuler préalablement , et fixera les jour et heure où les témoins seront entendus à l'audience. . 4o8. Les témoins seront assignés un jour au moins avant celui de l'audition.

4o9 Si l'une des parties demande prorogation, l'incident sera jugé sur-le-champ. 1o Lorsque le jugement ne sera pas susceptible d'appel, il ne sera point dressé procès-verbal de l'enquête ; il sera seulement sait mention , dans le jugement, des noms des témoins, et du résultat de leurs dépositions. 4r1. Si le jugement est susceptible d'appel , il sera dressé procès-verbal , qni contiendra les sermens des témoins, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches qui auraient été formés contre eux, et le résultat de leurs dépositions. 412. Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal pourra commettre le tribunal ou le juge de paix de leur résidence : dans ce cas, l'enquête sera rédigée par écrit ; il en sera dressé procès-verbal. 413.Seront observées, en la confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre XII, des Enquéies, relatives , aux formalités ci-après : - La copie aux témoins, du dispositif du jugement par lequel ils sont apelés ; - Copie à la partie, des noms des témoins; L'amende et les peines contre les témoins désaillans ; La prohibition d'cntendre les conjoints des parties, les parens et alliés en ligne directe ; — Les reproches par la partie présente : la manière de les jnger, les interpellations aux témoins, la taxe : - Le nombre des témoins dont les voyages passent en taxe ;— La faculté d'entendre les individus âgés de moins de quinze ans révelus.

TITRE XXV. Procédure devanté les Tribunaux de commerce.

· 414 La procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoués. 415. Toute demande doit y être formée par exploit d'ajournement, suivant les formalités ci-dessus prescrites au titre des Ajournemens. 16. Le délai sera au moins d'un jour. 17. Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers : il pourra, suivant l'exigence des cas, assujétir le demandeur à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. - - 18. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, ct le defaut pourra être jugé sur-le-champ. 419 Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. 42o. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur; - Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; - Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 421.Les parties seront tenues de comparaître cn personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. 422. Si les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile;- L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection , toute signincation, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 423. Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce.

424. Si le tribunal est incompétent à raison de la matière , il renverra les parties , encore que le déclinatoire n'ait pas été proposé. - Le déclinatoire pour toute autre cause ne pourra être proposé que préalablement à toute 3 utre 6!éfeIlSC. 425. Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire , statuor sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. # Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprises, ou par action nouvelle, #. si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. 427. Si une pièce produite est méconnue , déniée on arguée de faux , et † la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. - Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs. . ' 428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'osfice,. que les parties seront entendues en per§, à l'audi§e ou"d§ la chamb§ , et, s'il y a §èchem§ légitime , commettre un des juges, ou même un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. 429 S'il y a lieu à renvoyer les parties devant des ar bitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les par1ies, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.- S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts. - Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le triunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience. 43o La récusation ne pourra être proposée que dans les trois jours de la nomination. 43I. Le rapport des arbitres et experts sera déposé au greffe du §l 432. Si le tribunal ordonne la preuve par témoins , il y sera procédé dans les formes ci dessus prescrites pour les enquêtes sommaires. Néanmoins, dans les causes suiètes à appel, les dépositions seront rédigées par écrit par le greffier , et signées par le témoin , en cas de refus , mention en sera faite.

433.Seront observées, dans la rédaction et l'expédition des jugemens, les formes prescrites dans les articles 141 et 146 pour les tribunaux de première instance. 434. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande. - Si le d§deur ne comparaît pas, il sera donné défaut , et les conclusions du demandeur seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées. 435.Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. - Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. 436. L'opposition ne sera plus recevable après la huitaine du jour de la signification. · 437, L'opposition contiendra les moyens de l'opposant, et assignation dans le délai de la loi ; elle sera signifiée au domicile élu. 438 L'opposition saite à l'instant de l'exécution , par déclaration sur le procès-verbal de l'huissier : arrêtera l'exécution : à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours par exploit contenant assignation ; passé lequel délai , elle sera censée non avenue. 439 Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemens, nonobstant l'appel, ct sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution , ou de justifier de solvabilité suffisante. - 44o. La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l'appelant , s'il demeure dans le lieu ou siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article 422, avec sommation à jour et heure fixes de se présentcr au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira , et à l'audience , pour voir prononcer sur l'admission , en cas de contestation 441.,Si l'appelant ne comparaît pas , ou ne conteste point la caution, elie fera sa soumission au gresse ; s'il conteste, il sera statué au jour indiqué par la sommation : dans tous les cas, le jugement sera exécutoire, nonobstant opposition ou appel. 442.Les † de commerce ne connaîtront point de l'exécution de leurs jugemens.

LIVRE III.
Des Cours Royales.

(Décret du 17 avril 18o6. Promulgué le 27 du même mois.)

TITRE UNIQUE.
De l'Appel, et de l'Instruction sur l'Appel.

, 443.Le délai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra,. pour les jugemens contradictoires, du jour e la signification à pcrsonne ou domicile ;- Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable.— L'intimé pourra néanmoins interieter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. Ces délais emporteront déchéanee : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit ; mais ils nc courront contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause. 445. Ceux qui demeurent hors de la France continentale, auront, pour interieter appel, outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournemens réglé par l'article 73 ci-dessus. 446.Ceux qui sont § du territoire européen du oyaume pour service de terre ou de mer, ou cmployés ns les négociations extérieures pour le service de l'Etat , auront , pour interjeter appel, outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai une année. 447. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée. — Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'article 61 , ct à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si la jugement a été signiié avant que ces derniers délais fussent expirés. - Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, sans désignation des noms et qualités. 448.Dans le cas où le jngement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée

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