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LIVRE IV.
Des Voies extraordinaires pour attaquer les

Jugemens.
( Suite du Décret du 17 avril 1806.)
TITRE PREMIER.

De la tierce Opposition. 474. Une partie peut former tịcrcc opposition à un jugement qui préjudicic à ses droits , et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appclés..

475. La tierce opposition formée par action principale, sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaque. La tierce opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi , scra formie par requête à ce tribunal, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement.

476. S'il n'est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente sera poriéc, par action principale, au tribudal qui aura rendu le jugement.

477. Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit, pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surscoir:

478. Les jugemens passés cn force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un he ritage, seront cxécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce opposition et sans y préjudicier. Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances, suspendre l'exécution du jugement,

479. La partie dont la tierce opposition sera rejetée, sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs , sans préjudice des dommageset intérêts de la partie, s'il y a lieu.

TITRE II.

De la Requête civile. 480. Les jugemens contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et les tours royales, et les jugemcus par défaut rendus aussi

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en dernier ressort , et qui ne sont plus susceptibles d'op. position, pourront être retractés sur la requête de ceux qui auront été parties ou dûment appelés , pour les causes ci-après : -1.9 S'il y a eu dol personnel ; 2.0 Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant , soit lors des jugemens, pourvu que la nullité n'ait pas été découverte par les parties ;

3.° S'il a été prononcé sur choses non demandécs : -4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été deñandé: - 5. S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande ; 6.• Ş'il y a contrariété de jugemens en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux ; -7° Si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires ; – 8.° Si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas cu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ; -- 9.0 Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; - 10. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la partie.

481. L'Etat, les communes, les établissemens publics et les mineurs, seront encore reçus à se pourvoir , s'ils n'ont été défendus, ou s'ils ne l'ont été valablement. 482. S'il n'y a ouverture que contre un chef de juge

il sera seul rétracté, à moins que les autres n'en soient dépendans.

483. La requête civile, sera signifiée avec assignation, dans les trois mois, à l'égard des majeurs, du jour de la signification à personne ou domicile,

du jugement attaqué.

484. Le délai de trois mois ne courra contre les mincurs que du jour de la signification du jugement, faite, depuis leur majorité, à personne ou domicile.

485. Lorsque le demandeur sera absent du territoire européen du Royaume pour un service de terre ou de

ou employé dans les négociations extéricures pour le service de l'Etat, il aura

outre le délai ordinaire de trois mois depuis la signification du jugement, le délai d'une année.

486. Ceux qui demearent hors de la France continentale, anront outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournemens réglé par l'article 73 ci-dessus.

487. Si la partie condamnée est décédée dans les délais ci-dessus fixés pour se pourvoir, ce qui en restera à courir ne onmencera , contre la succession , que dans

ment,

mer

les délais et de la manière prescrite en l'article 447 cidessus.

488. Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit la dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes ; pourvu que, dans ces deux derniers cas,

il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.

489. S'il y a contrariété de jugemens, le délai courra du jour de la signification du dernier jugement.

490. La requête civile sera portée au mème tribunal où' le jugement attaqué aura été rendu ; il pourra y être statué par les mêmes juges.

491. Si une partie veut attaquer par la requêto civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il est produit, pourra , suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

492. La requête civile sera formée par assignation au domicile de l'avoué de la parție qui a obtenu le jugement attaqué, si elle est formée dans les six mois de la date du jugement; après ce délai, l'assignation sera dunDée au domicile de la partic.

493. Si la requête civile cst formée incidemment devant un tribunal compétent pour en connaître, elle le sera par requête d'avoué à avoué ; mais si clle est incidente à une contestation portée dans un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement, elle sera formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement,

494.. La requête civile d'aucune partic autre qne celle qui stipule les intérêts de l'Etat, ne sera reçue, si , avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné ne somme de trois cents francs pour amende , et cent cinquante francs pour dommages-intérêts de la partie , sans préjudice de plus amples dommages-intérêts ,

y a lieu : la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion , et du quart , s'il s'agit de jugemens rendus par les tribunaux de première instance.

495. La quittance du receveur sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une consultation de trois avocats cxerçant depnis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la cour royale dans lequel le jugement a été rendu. La consuliation contiendra déclaration qu'ils

s'il'

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sont d'avis de la requête civile, et elle en énoncera aussi les ouvertures ; sinon la requête ne sera pas reçue.

496. Si la requête civile est signifiée dans les six mois de la date du jugement, l'avoué de la partic qui a obtenu le jugement , sera constitué de droit sans nouveau pouvoir.

497. La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaque ; nulles défenses ne pourront être accordécs : celui qui aura été condamné à délaisser un héritage, ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal.

498. Toute requête civile sera communiquée au ministère public.

499. Aucun moyen autre que les onvertures de requête civilé énoncées en la consultation, ne sera discuté à l'audience ni par écrit.

500. Le jugement qui rejètera la requête civile , condamnera le demandeur à l'amende et aux dommagesintérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples dommages.intérêts, s'il y a licu.

501. Si la requête civile est admise , le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au même état nù elles étaient avant ce jugement; les sommes cop signées seront rendues, et les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracte, seront rcstitués. Lorsque la requête civile aura été en: térinéc ponr raison de contrariété de jugemens , le jugement qui entérinera la requête civile, ordonnera que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.

502. Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu , sera porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile.

503. Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement dejà attaqué par cette voie , soit contre le jugement qui l'aura rejetée , soit contre celui rendu par le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts, même contre l'avoué qui ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde.

504. La contrariété de jugemens rendu en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différens tribunaux, donne ouverture àcassation ; et l'instance est forméc et jugée conformement aux lois qui sont particulières à la cour de cassation.

TITRE III.

De la Prise à partie. 505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivans :- 1. S'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugemens; 2. Si la prise à par: tie est expressément prononcéc par la loi ; - 3.Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; 4. S'il y a déni de justice.

506. Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes ou négligent de juger les affaires en état et au tour d'être jugées,

507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et siguifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges : tout huissier requis scra tenu de faire ces réquisitions, à peinc d’interdiction.

508. Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie:

509. La prise à partie contre les juges de paix, contro les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une cour royale ou à une cour d'assises, seront portées à la cour royale du ressort. - La prise à partie contre les cours d'assiscs, contre les cours royales ou l'une de leurs sections, scra portée à la hautecour, conformémeat à l'article 101 de l'acte du 18 mai 1804 (1).

5iq. Néanmoins aucun juge ne pourra être pris à partie sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partic sera portée.

5m. Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale , laquelle procuration sera annexée à la requêic, ainsi que les pièces justificatives s'il y en a, à peine de nullité.

512. Il ne pourra être cmployé aucun torme injurieux contre les juges, peine contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.

513. Si la requête est rejetée , la partie sera condamnée

(1) Note. La haute-cour, créée par cet acte, n'existe plus,

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