blissement du gardien, ou qui enlèveraient ou détour neraient des effets saisis, seront poursuivis conformément au Code d'instruction criminelle. 601. Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laissée sur-le-champ du procès-verbal, signée des personnes qui auront signé l'original; si la partie est absente, copie sera remise au maire ou adjoint ou au magistrat qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original. 602. Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour pour trois myriamètres; sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification. 603. Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde, et de dommages-intérêts, au paiement desquels il sera contraignable par corps. 604. Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter, même par corps. 605. Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien. 606. La décharge sera demandée contre le saisissant et le saisi, par une assignation en référé devant le juge du licu de la saisie; si elle est accordée, il sera préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées. 607. Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera statué en référé. 608. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matière sommaire. Le réclamant qui succombera, sera condamné, s'il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant. 609. Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposi tion que sur le prix de la vente: leurs oppositions en contiendront les causes; elles seront signifiées au saisis sant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente. avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicilié : le tout à peine de nullité des oppositions, et des dommages-intérêts contre l'huissier s'il y a lieu, 6ro. Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation: il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers. 611. L'buissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau; mais il pourra procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal, que le gardien sera tenu de lui représenter: il saisira les effets omis, et fera sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine; le procès-verbal de récolement vaudra opposition sur les deniers de la vente. 612. Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai ci-après fixé, tout opposant ayant titre exécutoire pourra, sommation préalablement faite au saisissant, et sans former aucune demande en subrogation, faire procéder au récolement des effets saisis. sur la copie du procès-verbal de saisie, que le gardien sera tenu de représenter, et de suite à vente. 613. Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente. 614. Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie sera appelée, avec un jour d'intervalle, outre un jour pour trois myriamètres en raison de la distance du domicile du saisi, et du lieu où les effets seront vendus. 615. Les opposans ne seront point appelés. 616. Le procès-verbal de récolement qui précédera la vente ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a. 617. La vente sera faite au plus prochain marché pu¬ blic, aux jour et heure ordinaires des marchés, ou rn jour de dimanche; pourra néanmoins le tribunal pérmettre de vendre les effets en un autre lieu plus avantageux. Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins, affichés, l'un au lieu où sont les effets, l'autre à la porte de la maison. commune, le troisième au marché du lieu, et s'il n'y en a pas, au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justice de paix; et si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où sont les effets, un cinquième placard sera apposé au lieu où se fera la vente. La vente sera, en outre, annoncée, par la voie des journaux, dans les villes où il y en a. 618. Les placards indiqueront les lien, jour et heure de la vente et la nature des objets sans détail particulier. 619. L'apposition sera constatée par exploit, auquel sera annexé un exemplaire du placard. 620. S'il s'agit de barques, chaloupes et autres bâtimens de mer du port de dix tonneaux et au-dessous, bacs, galiotes, bateaux et autres bâtimens de rivière, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux ou autrement, il sera procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent: il sera affiché quatre placards au moins, conformément à l'article précédent; et il sera fait, à trois divers jours consécutifs, trois publications au lieu où sont lesdits objets: la première publication ne sera faite que huit jours au moins après la signification de la saisie. Dans les villes où il s'imprime des journaux, il sera suppléé à ces trois publications par l'insertion qui sera faite au journal, de l'annonce de ladite vente, laquelle annonce sera répétée trois fois dans le cours du mois précédant la vente. 621. La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de trois cents francs au moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets; sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux. Dans les villes où il s'imprime des journaux, les trois publications seront suppléées comme il est dit en l'article précédent. 622. Lorsque la valeur des effets saisis excédera le montant des causes de la saisie et des oppositions, il ne sera procédé qu'à la vente des objets suffisant à fournir somme nécessaire pour le paiement des créances et frais. 623. Le procès-verbal constatera la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie. 624. L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant: faute de paiement, l'effet sera revendu surle-champ à la folle enchère de l'adjudicataire. 625. Les commissaires-priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somine au-dessus de l'enchère, à peine de concussion. TITRE IX. De la Saisie des Fruits pendans par racine, ou de la Saisie-brandon. 626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précèderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. 627. Le procès-verbal de saisie contiendra l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et deux au moins de ses tenans et aboutissans, et la nature des fruits. 628. Le garde champêtre sera établi gardien, à moins qu'il ne soit compris dans l'exclusion portée par l'article 598; s'il n'est présent, la saisie lui sera signifiée : il sera aussi laissé copie au maire de la commune de la situation, et l'original sera visé par lui. Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont contiguës ou voisines, il sera établi un seul gardien, autre néanmoins qu'un garde champêtre le visa sera donné par le maire de la commune du chef lieu de l'exploitation; et s'il n'y en a pas, par le maire de la commune où est situéc la majeure partie des biens. 629. La vente sera annoncée par placards affichés huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et s'il n'y en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique; au principal marché du lieu, et s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l'auditoire de la justice de paix. 630. Les placards désigneront les jour, heure et lieu de la vente; les noms et demeures du saisi et du saisissant; la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits; la commune où ils sont situés, sans autre désignation. 631. L'apposition des placards sera constatée ainsi qu'il est dit au titre des Saisies-exécutions. 632. La vente sera faite un jour de dimanche ou de marché. 633. Elle pourra être faite sur les lieux ou sur la place de la commune où est située la majeure partie des objets saisis- La vente pourra aussi être faite sur le marché du licu, et s'il n'y en a pas, sur le marché le plus voisin. 634. Seront, an surplus, observées les formalités pres➡ crites au titre des Saisies-exécutions. 635. Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu'il sera dit au titre de la Distribution par contribution. TITRE X. De la Saisie des Rentes constituées sur particuliers. 636. La saisie d'une rente constituée ne peut avoir lie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire. — Elle sera précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou condamnée, an moins un jour avaut la saisie et contenant notification du titre, si elle n'a déjà été faite. 637. La rente sera saisie entre les mains de celui qui la doit, par exploit contenant, outre les formalités ordinaires, l'énonciation du titre constitutif de la rente, de sa quotité et de son capital, et du titre de la créance du saisissant; les noms, profession et demeure de ia partie saisie, élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, et assi gnation au tiers-saisi en déclaration devant le même tribunal: le tout à peine de nullité. 638. Les dispositions contenues aux articles 570, 571, 572, 573, 574, 575 et 576, relatives aux formalités que doit remplir le tiers-saisi, seront observées par le débi teur de la rente. - Et si ce débiteur ne fait pas sa décla ration, ou s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées, il ne pourra, selon les cas, être condamné à servir la rente faute d'avoir justifié de sa délibération, ou à des dommages-intérêts résultant soit de son silence, soit du retard apporté à faire sa déclation, soit de la procédure à laquelle il aura donné lieu. 639. La saisie entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent, sera signifiée à personne ou domicile; et seront observés, pour la citation, les délais prescrits par l'article 73. 640. L'exploit de saisie vaudra toujours saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution. 641. Dans les trois jours de la saisie, outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile du débiteur de la rente et celui du saisissant, et pareil délai en raison de la distance entre le domicile de ce der nier et celui de la partie saisie, le saisissant sera teuu, à peine de nullité de la saisie, de la dénoncer à la partie saisie, et de lui notifier le jour de la première publication. 642. Lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors |