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saisie immobilière sera jugée sommairement dans les cours et dans les tribunaux; les demandes ne seront pas précédées de citation au bureau de conciliation.

719. Si deux saisissans ont fait cnregistrer deux saisies de biens différens, poursuivies dans le même tribunal, elles seront réunies, sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant: la jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas ,

être demandée après la mise de l'enchère au greffe : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur du titre le plus ancien; ct si les titres sont de mêmc date, à l'avoué le plus ancien.

720. Si une seconde saisie présentée à l'enregistrement est plus ample que la première, elle sera enregistrée pour les objets non compris en la première saisie , et le second saisissant sera tenu de dénoncer sa saisie au premier sai. saissant, qui poursuivra sur les deux, si clles sont au même état, sinon surseoira à la première, et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré : et alors elles seront réunics en une scule poursuite, qui sera portée devant le tribunal de la première saisic.

721. Faute par le premier saisissani d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée, conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation.

722. Elle pourra être également demandée en cas de collusion, fraude ou négligence de la part du poursui

-Il y a négligence, lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité, ou n'a pas fait un acte de procédure, dans les délais prescrits; saul, dans le cas de collusion ou fraude, les dommages intérêts envers qui il appartiendra.

723, L'appel d'un jugement qui aura statué sur cette contestation incidente ne sera recevable que dans la quinzaine du jour de la signification à avoué.

724. Le poursuivant contre qui la subrogation aura été prononcée, sera tenu de remettre les pièces de la pour, suite au subrogé, sur son récépisse ; et il ne sera payć de ses frais. qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit par l'adjudicataire. - Si lc poursuivant a contesté la subrogation, les frais de la contestation seront à sa charge, et ne pourront, en aucun cas ètre employés en frais de poursuite et payés sur le prix.

725. Lorsqu'une saisie immobilière aura été rayéc, lc plus diligent des saisissans postérieurs pourra poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le pre.. mier à l'enregistrement.

vant.

et il

726. Si le débitcur interjète appel du jugement en vertu duquel on procède à la saisie, il sera tenu d'intimer sur cet appel, et de dénoncer et faire viser l'intimation au greffier du tribunal devant lequel se poursuit la vente; et cc, trois jours au moins avant la mise du cahier des charges au greffe: sinon, l'appel ne sera pas reçu , sera passé outre à l'adjudication.

727. La demande en distraction de tout ou de partie de l'objet saisi , sera formée par requête d'avoué, tant contre le saisissant que contre la partic saisic, le créan. cier premier inscrit et l'avoué adjudicataire provisoire. Cette action sera formée par exploit contre celle des parties qui n'aura pas avoue en cause, et, dans ce cas, contre le créancier au domicile élu par l'inscription.

728. La demande en distraction contiendra l'énonciation des titres justificatifs, qui seront déposés au greffe , et la copic de l'acte de ce dépôt.

729. Si la distraction deinandée n'est que d'une partie des objets saisis , il sera passé outre, nonobstant cette demande, à la vente da surplus des objets saisis : pounront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout ; l'adjudicataire provisoirc peut, dans ce cas, demander la décharge dc son adjudication.'

,730. L'appel du jugement rendu sur la demande en distraction, sera interjeté avec assignation, dans la qninzaine du jour de la signification à personne ou domicile, outre un jour par, trois myriamolres en raison de la distance du domicile récl des parties : ce délai passé, l'appel ne sera plus reçu.

731. L'adjudication definitive ne transmet à l'adjudicataire, d'autres droits à la propriété, que ceux qu'avait le saisi!

732. Lorsque l'une des publications de l'enchère aura été retardée par un incident, il ne pourra y être procédé qu'après une nouvelle apposition de placords et insertion de nouvelles annonces en la forme ci-dessus prescrite.

733. Les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire, ne pourront être proposés après ladite adjudication : ils seront jugés avant Jadite adjudication ; et si les moyens de nullité sont rejetés, l'adjudication préparatoiro sera prononcéc par lc même jugement.

734. L'appel du jugenient qui aura statué sur ces nul. lités, ne sera pas reçu , s'il n'a été interjeté avec intimation dans la quinzaine de la signification du jugencat

sur

à avoué ; l'appel sera notifié au greffier, et visé par lui.

735. La partie saisie sera tenue de proposer par rcquète, avec avenir à jour indiqué, ses moyens de nullité, si aucuns elle a, contre les procédures postéricures à l'adjudication provisoire, vingt jours au moins avant celui indiqué pour l'adjudication définitive : les juges seront tenus de statuer sur les moyens de nullité, dix jours au moins avant ladite adjudication définitive.

736. L'appel de cc jugement ne sera pas recevable après la huitaine de la prononciation ; il sera notifié au greffier, et visé par lui ; la partie saisie pourra, l'appel, proposer autres moyens de nullité que ceux présentés en première instance.

737. Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses d'adjudication, le bicn sera vendu à sa folle enchère.

738. Le poursuivant la vente sur folle enchère se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions cxigibles de l'adjudication.

739. Sur ce certificat, et sans autre procédure ni jugenuént, il sera apposé nouveaux placards et inséré nonvelles annonces, dans la forme ci-dessus prescrite, lesquels porteront que l'enchère sera publiéc de nouveau au jour indiqué ; cette publication ne pourra avoir lieu que quinzainc au moins après l'apposition des placards.

740. Le placard sera signifié à l'avoué de l'adjudicataire et à la partie saisie, au domicile de son avoué, et si elle n'en a pas, à son domicile, au noins huit jours avant la publication.

741. L'adjudication préparatoire pourra être faite à la seconde publication, qui aura lieu quinzaine après la première.

742. A la quinzaine suivantc , ou au jour plus éloigné qui aura été fixé par le tribunal, il sera procédé à une troisième publication, lors de laquelle les objets saisis pourront être vendus définitivement: chacune desdites publications sera précédée de placards et annonces,

ainsi qu'il est dit ci-dessus ; et seront observécs, lors de l'adjudication, les formalités prescrites par les articles 707, 708 et 7.9.

743. Si néanmoins l'adjudicataire justifiait de l'acquič des conditions de l'adjudication, et consignait la sommc réglée par le tribunal pour le paiement des frais de folle enchère, il ne serait pas procédé à l'adjudication définitive, et l'adjudicataire éventuel serait décharge.

744. Le fol enchérisseur est tenu par corps de la diffé. rcace de son prix d'avec celui de la revente sur folle

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enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a; cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie.

745. Les articles relatifs aux nullités et aux délais et formalités de l'appel sont communs à la poursuite de la folle enchère.

746. Les immeubles appartenant à des majeurs maitres de disposer de leurs droits, ne pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice, lorsqu'il ne s'agira que de ventes volontaires.

247. Néanmoins, lorsqu'un immeuble aura été saisi réelicment, il sera libre aux intéressés, s'ils sont tous majeurs ct' maîtres de leurs droits, de demander que l'adjudication soit faite aux enchères, devant notaires ou en justice, sans autres formalités que celles prescrites aux articles 957, 958, 959, 960, 961 , 962 , 964, sur la Vente des biens immeubles.

748. Dans le cas de l'article précédent, si un nuineur ou interdit cst créancier, lc tuteur pourra , sur un avis de parens, se joindre aux autres parties intéressées pour la même demande. - Si lc mineur ou interdit est débileur, les autres parties intéressées ne pourront faire cette demande qu'en se soumettant à observer toutes les formalités pour la vente des biens des mineurs.

TITRE XIV.

De l'Ordre. 749. Dans le mois de la signification du jugement d'adjudication, s'il n'est pas attaqué; en cas d'appel, dans le mois de la signification du jugement confirmatif, les créanciers et la partic saisic seront tenus de se régler entre cux sur la distribution du prix.

750. Le mois expiré, faute par les créanciers et la partie saisie de s'être réglés entre eux, le saisissant, dans la huitaine, et à son défaut, après ce délai, le créancier le plus diligent ou l'adjudicataire, requerra la nomination d'un juge-commissaire, devant lequel il sera procédé à l'ordre.

751. Il scra tenu au greffe, à cet eflet , un registre des adjudications, sur lequel le requérant l'ordre fera son réquisitoire, à la suite duqnel le président du tribunal nommera un juge-commissaire.

752. Le poursuivant prendra l'ordonnance du juge commis , qui ouvrira le procès-verbal d'ordre, auquel sera annexé un cxtrait délivré par le conservateur, de toutes les inscriptions existanies.

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sans

753. En vertu de l'ordonnance du commissaire, les créanciers seront sommés de produire, par acte signifié aux domiciles élus par leurs inscriptions, ou à celui de leurs avoués, s'il y en a de constitués.

754. Dans le mois de cette sommation, chaque créancier sera tenu de produire ses titres avec aete de produit, signé de son avoué, et contenant demande en collocation. Le commissaire fera mcntion de la remise sur son procès-verbal.

255. Le mois expiré, et même auparavant, si les créanciers ont produit, le commissaire dressera', ensuite de son procès-verbal, un état de collocation sur les pièces produites. Lc poursuivant dénoncera, par acte d'avoué à avoué, aux créanciers produisans et à la partic saisie, la confection de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire, s'il y échet, sur le procès-verbal du commissaire, dans le dé. lai d'un mois.

756. Faute par les créanciers produisans de prendre communication des productions ès-mains du commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos , nouvelle sorpmation ni' jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a contestation.

757. Les créanciers qui n'auront produit qu'après le délai fixé, supporteront, sans répétition et sans pouvoir les employer dans aucun cas, les frais auxquels leur production tardive, et la déclaration d'icelle aux créanciers à l'effet d'en prendre connaissance, auront donné licu. Ils seront garans des intérêts qui auront couru, à compter du jour où ils auraicnt cessé, si la production cût été faite dans le délai fixé.

758. En cas de contestation, le commissaire renverra les contestans à l'audience, et néanmoins arrêtera l'ordre pour les créances antéricures à celles contestées, et or. donnera la délivrance des bordereaux de collocation de ces créanciers, qui ne seront tenus à aucun rapport à l'égard de ceux qui produiraient postérieurement.

359. S'il ne s'élève aucune contestation, le juge-com. missaire fera la clôture de l'ordre; il liquidera les frais de radiation et de poursuite d'ordre , qui seront collo-qués par préférence à toutes antres créances ; il prononeera la déchéance des créanciers non produisans, orin donnera la délivrance des bordereaux de collocation aux eréanciers utilement colloqués, et la radiation des ins criptions de ceux non utilement coiloqués. Il sera fait distracion en faveur de l'adjudicataire sur le montant de chaque bordereau, des frais de radiation de l'inseription.

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