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198. Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix et les maires transmettront au procureur du Roi l'extrait des jugemens de police qui auront été rendus dans le trimestre précédent, et qui auront prononcé la peine d'emprisonnement. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier. - Le procureur du Roi le déposera au greffe du tribunal correctionnel.- Il en rendra un compte sommaire au procurcur général près la cour royale. CHAPITRE II. Des Tribunaux en matière correc

tionnelle. 179. Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, et de tous les délits dont la peing excède cinq jours d'ermprisonnement et quinze francs d'amende.

180. Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges.

181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, Jes peines prononcées par la loi.-- Ceite disposition aura son exécution pour les délits correctivanels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours, ct même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugemens rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels.

182. Lo tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus , soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par le conservateur , inspecteur ou sous-inspecteur forestier, ou par les gardes généraux, et, dans tous les cas, par le procureur du Roi.

183. La partie civile fera , par l'acte de citation, élection de donicile dans la ville où siège le tribunal: la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte.

184. Il y aura au moins un délai de trois jours, un jour par trois myriamètres, entre la citation et le ju. gegnent, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcéc par défaut contre la personne citée. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, et avant toute exception ou defenee.

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185. Dans les alfaires relatives à des délits qui n'entrais neront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un avoué ; le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparation en personne.

184. Si le prévenu ile comparait pas, sera jugé par défaut.

187. La condamnation par défaut sera comme nan avc. puc, si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cing spyriaruètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. - Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défant, et de l'opposition, demeureront à la charge da prévenu

188. L'opposition cmportera de droit citation à la première audience : elle sera non avenue si l'opposant n'y comparaît pas; et le jugement que le tribunal aura rendu sur l'opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, ainsi qu'il sera dit ci-après. — Le tribunal pourra, s'il y échet, accorder une provision , et cette disposition scrá exécutoire nonobsiant l'appel.

189. La preuve des délits correctionnels se fera de la inanière prescrite aux articles 154, 155 et 156 ci-dessus, concervant les contraventions de police. Les dispositions des articles 157, 158, 159, itio et 101, sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle.

190. L'instruction sera publique, à peine de nullité. Le procureur du Roi, la partie civile ou son défenseur, et, à l'égard des délits forestiers, le conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur forestier, ou, à leur défaut, le garde général, exposeront l'affaire: les procès-verbaux ou rapports, s'il en a été dressé, seront lus par le greffier; les témoins pour et contre seront entendus, s'il y a lieu, et les reproches proposés et jugés; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge seront représentées aux témoins et aux parties; le prévenu sera interrogé; le prévenu et les personnes civilement responsables propo. scront leurs défenses: le procureur du Roi résumera l'affaire et donnera ses conclusions ; le prévenu et les personnes civilement responsables du délit pourront répliquer.- Le jugement sera prononcé de suite, on, au pius tard, à l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée.

191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera l'instruction, la citation et

tout ce qui aura suivi, renverra la prévenu , et statuera sur les dernandes en dommages-intérêts.

192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi , le tribunal appliquera la peine, et statuera , s'il y a lieu , sur les dommages-intérêts. — Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort.

193. Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou in famante, le tribunal pourra décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt ; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent.

194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit , ou contre la partie civile, les condamnera aur frais, même cnvers la partie publique. - Les frais seront liguidés par le même jugement.

195. Dans le disposiiit de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les persopnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. — Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience

par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, ct le texte de la loi y sera inséré, sous peinc de cinquante francs d'amende contre le greffier.

196. La ininute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu. — Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires. - Les procureurs du Roi se feront représenter, tous les mois , les minutes des jugemens ; et en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartiendra.

197. Le jugement scra exécuté à la requête du procureur du Roi et de la partie civile , chacun en ce qui le concerne. – Néanmoins les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites au nom du procureur du Roi, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaincs.

198. Le procureur du Boi sera tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement, d'en envoyer un extrait au procureur général près la cour royale.

199. Les jugemens rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel.

200. Les appels des jugeracns rendus en police correctionnelle seront portés des tribunaux d'arrondissement au tribunal du chef-lieu du departement. – Les appels

des jugemens rendus en police correctionnelle au chef licu da département, seront portés au tribunal du cheflieu du département voisin, quand il sera dans le ressort de la même cour royale, sans néanmoins que les tribunaux puissent, dans aucun cas, èire respectivement juges d'appel de leurs jugeniens. — Il sera formé un tableau des tribunaux de chef-lieu auxquels les appels seront portés.

201. Dans le département où siège la cour royale, les appels des jugemens rendus en police correctionnelle seront portés à ladite cour. - - Seront également portés à ladite cour les appels des jugernens rendus on police coro rectionnelle du chef-lieu du département voisin, lorsque la distance de cette cour ne sera pas plus forte que celle du chef-lien d'un autre département.

202. La faculté d'appeler appartiendra ,1.° Aux par. ties prévenues ou responsables ; – 2. A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement; -3.0 A l'administration forestière ; – 4.° Au procureur du Roi près le tribunal de première instance, lequel, dans le cas où il n'appellerait pas, sera tenu , dans le délai de quinzaine , d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaitre de l'appel : -- 5." Au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel.

. 203. Il y aura , sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après , déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au grelle du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condanınée ou à son domiaile, outre un jour par trois myriamètres. — Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécurion du jugement.

204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise , dans le même délai, au même greffe ; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autrc fondé de pouvoir spécial. - Dans ce dernier cas, le pouvoir sera apnexé à la requête. -- Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe du tribumal où l'appel sera porté.

205. Le ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaitre de l'appel, devra notifier son recours,

smit 20 prévenn, soit à la personnc civilement responsable du délit, dans les deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement, ou, si le jugement lui a été

légalement notifié par l'une des parties, dans le mois du jour de cette nouif, ation ; sinon il sera déchu.

206. La mise en liberté du prévenu acquitté ne pourra être suspendue lorsqu'aucun appel n'aura été déclaré ou notifié dans les dix jours de la prononciation du jugement,

207 La requête, si elle a été remise au greffe di tribunal de première instance, et les pièces, seront envoyées, par le procureur du Roi, au greffe de la cour ou du tribunal auquel l'appel sera porté, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel.- Si celui contre lequel le jugement a été rendu est en état d'arrestation, il sera, dans le même délai. et par ordre du procureur du Roi, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour ou le tribunal qui jugera l'appel.

208. Les jugemens rendus par défaut sur l'appel, pour ront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais quc les jugemens par dófaut rendus par les tribunaux correctionnels. L'opposition cinportera de droit citation à la prernière au. dience, et sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas. Le jugement qui interviendra sur l'opposition, ne pourra être atlaqué par la partic qui l'aura for mée, si ce n'est devant la cour de cassation.

209. L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois, sur un rapport fait par l'un des juges.,

210. À la suite du rapport, ci avant que le rapporteur ct les juges émettent leur opinion , le prévenu , soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile, et le procurcur du Roi, seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'article 190:

211. Les dispositions des articles précédens sur la sou lennité de l'instruction , la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi peines que ces articles prononcent, seront communes anx jugemens rendus sur l'appel.

212. Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé délit ni contravention de police par aucune loi, la cour ou le tribunal renverra le prévenu, et statuera, s'il y a licu, sur ses dominages-intérêts,

213. Si le jugement est annullé parce que le fait ne prée sente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la cour ou le tribunal prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu , 'sur les dommages-intérêts.

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