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plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit § par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise. 4o9. Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annullation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédée, ne pourra être poursuivie par fe ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 41o. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura rononcé une peine autre que celle appliquée par la loi † nature du crime, l'annullation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.- La même action appartiendra au ministère ublic contre les arrêts d'absolution mentionnés en l'art. 4, sil'absolution a été prononcée sur le fondement de la non-existence d'une loi pénale, qui pourtant aurait existé. 411.Lorsque la pcine prononcée sera la même que celle ortée † loi qui s'ap lique au crime, nul ne pourra CIThan(IQr § de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. 412.Dans aucun cas la partie civile ne pourra poursuivre l'annullation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution : mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles, supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annullée sur la dernande de la partie civile.

S II. Matières correctionnelles et de police.

413. Les voies d'annullation exprimées en l'article 4o8, sont, en matière correctionnelle et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a une, contre tons arrêts ou jugemens · en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation.— Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre elle de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa déiense. 414 La disposition de l'article 411 est applicable aux arrêts et jugemens en dernier ressort rendus en matière correctionnelle et de police.

S III. Disposition commune aux deux paragraphes precedens.

415. Dans le cas où, soit la cour de cassation, soit une

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cour royale, annullera une instruction, elle pourra ordonner que les frais de la procédure à recommencer seront à la charge de l'officier ou juge-instructeur qui aura commis la † présente disposition n'aura lieu que pour des fautes très graves, et à l'égard § nullités † seront commises deux ans après la mise en activité du présent Code.

CHAPITRE II. Des Demandes en cassation.

416. Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugemens en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou jugement définitif : l'exécution volontaire de tels arrêts ou

, jtigemens préparatoires ne pourra, en aucun cas, être

opposée comme fin de non-recevoir. - La présente disposition ne s'applique point aux arrêts ou jugemens rendus sur la compétence. , 417.La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention.- Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial : dans ce dernier cas, le

uvoir demeurera annexé à la déclaration. - Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.

418.Lorsque le recours en cassation contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle , correctionnelle ou de police, sera exercé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours , outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai de trois jours.— Lorsque cette partie sera actuellement détenue, l'acte contenant la déclaration de recours lui sera lu par le greffier : elle le signera, et si elle ne le peut, ou ne le veut, le greffier en sera mention.- Lorsqu'elle sera en liberté, le demandeur en cassation lui notifiera son recours, par lo ministère

'un huissier, soit à personne, soit au domicile par elle

élu : le délai sera, en ce cas, augmenté d'un jour par chaque distance de trois myriamètres. •

419. La partie civile qui se sera pourvue.en cassation , est tenue joindre aux pièces une expédition authenti# de l'arrêt. - Elle est tenue , à peine de déchéance ,

e consigner une amende de cent cinquante francs , ou

de la moitié de cette sorame si l'arrêt est rendu par contumace ou par défaut.

42o. Sont dispensés de l'amende , 1 ° les condamnés en matière criminelle; 2.° les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat.- A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours ; seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation, 1 ° un extrait du rôle des contributions, constatant §lles paient moins de six francs, ou un certificat du percepteur de leur coxnmune, portant qu'elles ne sont point imposées ; 2 ° un certificat d'indigence à elles délivré par le maire de la commune de leur domicile ou par son adjoint, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet de leur département. · 421.Les condamnés, même en matière correctionnelle ou de police, à une peine emportant privation de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir en cassation , lorsqu'ils n'auront pas été mis en § sous caution.L'acte de leur écrou, ou de leur mise en liberté sous caution, sera annexé à l'acte de recours en cassation.Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son reccurs soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de just ce du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir, sur la représentation de sa demande adressée au procureur général près cette cour, et visée par ce magistrat. 422. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les § jours suivans,. pourra déoser au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu 'arrêt ou le jugement attaqué , une. requête contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en donnera reconnaissance, et remettra sur-le-champ cette requête au magistrat chargé du ministère public. 4a3. Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat fera passer au Ministre de la justice les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé.— Le greffier de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué, rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces , sous peine de cent francs d'amcnde, laquelle sera prononcée par la cour de cassation. 424. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le † la justice les adressera à la cour de cassation , et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises. - Les condamnés pourront ausso

transmettre directement au grefte de la cour de cassation, soit leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifiées tant de l'arrêt ou du jugement que de leurs demandes en cassation. Néanmoins la.partie civile ne pourra user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la cour de cassation. 425. La cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, pourra statuer sur le recours en cassation, aussitôt après l'expiration des délais portés au présent cha§ et devra y statuer, dans le mois au plus tard, à compter du jour où ces délais seront expirés. 426.La cour de cassation rejètera la demande ou anmullera l'arrêt ou le jugement, sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission. 427. Lorsque la cour de. cassation annullera un a rêt ou un jugement rendu soit en matière correctionnelle, soit en matière de police, elle renverra le procès et les parties devant une cour ou un tribunal de même qualité que celui qui aura rendu l'arrêt ou le jugement annullé. 428. Lorsque la cour de cassation annullera un arrêt rendu en matière criminelle, il sera procédé comme il est dit aux sept articles suivans. 429. La cour de cassation prononcera le renvoi du procès, savoir : - Devant une cour royale autre que celle qui aura réglé la compétence et prononcé la mise en accusation, si l'arrêt est annullé pour l'une des causes exprimées en l'article 299 ;- Devant une cour d'assises autre que celle qui aura rendu l'arrêt, si l'arrêt et l'instruction sont annullés pour cause de nullités commis§ d'assises;- Devant un tribunal de première instance autre ue celui auquel aura appartenu le juge d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annullés aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils : dans ce cas, le tribunal sera saisi sans citation préalable en conciliation.- Si l'arrêt et la procédure sont annullés pour cause d'incompé tence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui en doivent connaître, et les désignera : toutefois, si la compétence se trouvait appartenir au tribunal de première instance où siège le juge qui aurait fait la pre: mière instruction, le renvoi sera fait à un autre tribunal de première instance-Lorsque l'arrêt sera annullé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il y a une partie civile, sera fait devant un tribunal de remière instance autre que celui auquel aura appartenu e juge d'instruction ; et, s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. 16 #

nobstant l'expiration du délai, en donne, connaissance à la cour de cassation : l'arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution.

CHAPITRE III. Des Demandes en revision.

443. Lorsqu'un accusé aura été condamné pour un crime, et qu'un autre accusé aura aussi été condamné par un autre arrêt comme auteur du même crime; si les deux arrêts ne peuvent se concilier, et sont la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné, l'exécution des deux arrêts sera suspendue, quand même la demande en cassation de l'un ou de l'autre arrêt aurait été rejetée.— Le Ministre de la justice, soit d'office, soit sur la réclamation des condamnés ou de l'un d'eux, ou un procureur général, chargera le procureur général près la cour de cassation, de dénoncer les deux arrêts à cette cour.Ladite cour, section criminelle, après avoir vérifié que les deux condamnations ne peuvent se concilier, cassera es deux arrêts, et renverra les accusés, pour être procédé sur les actes d'accusation subsistans, devant une cour autre que celles qui auront rendu les deux arrêts. ., . 444 Lorsqu'après une condamnation pour homicide, il sera, de l'ordre exprès du Ministre de la justice, adressé à la cour de cassation, section criminelle, des pièces représentées postérieurement à la condamnation , et prores à faire naître de suffisans indices sur l'existence de a personne dont la mort supposée aurait donné lieu à la condamnation, cette cour pourra préparatoirement désigner une cour royale, pour reconnaître l'existence et l'identité de la personne prétendue homicidée, et les constater par l'interrogatoire de cette personne, par audition de témoins, et par tous les moyens propres à mettre en évidence le fait déstructif de la condamnation.— L'exécution de la condamnation sera de plein droit suspendue par i'ordre du Ministre de la justice, jusqu'à ce que la cour de cassation ait prononcé, et, s'il y a lieu ensuite, par l'arrêt préparatoire de cette cour.- La cour désignée par celle de cassation, prononcera simplement sur l'identité ou non-identité de la personne ; et après que son arrêt aura été, avec la procédure, transmis à la cour de eassation, celle- ci pourra casser l'arrêt de condamnation, et même renvoyer, s'il y a lieu, l'affaire à une cour d'assises autre que celles qui en auraient primitivement connu, 445.Lorsqu'après une condamnation contre un accusé, l'un ou,plusieurs des témoins qui avaient déposé à charge «ontre lui , seront poursuivis pour avoir porté un faux té

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