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531.L'arrêt de soit communique sera mention sommaire des actes d'où naîtra le conflit, et fixera, selon la distance des lieux, le délai dans lequel les pièces et les avis rnotiyés seront apportés au greffe.- La notification qui sera faite de cet arrêt aux parties, emportera de plein droit sursis au jugement du procès, et, en matière criminelle, à la mise en accusation, ou, si elle a déjà été prononcée, à la formation du jury dans les cours d'assises, et à l'examen dans les cours spéciales (1), mais non aux actes et aux procédures conservatoires ou d'instruction.— Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront présenter leurs moyens sur le conflit, dans la sorme réglée par le chapitre II du titre IlI du présent livre pour le recours en CassatIOn. | 532.Lorsque, sur la simple requête, il sera intervenu arrêt qui aurastatué sur la demande enréglement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et par l'intermédiaire du Ministre de la justice, notifié à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi.sera notifié de mê§ prévenu ou à l'accusé, et à la partie civile, s'il y en a une. 533. Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront former opposition à l'arrêt dans le délai de trois jours, et dans les formes prescrites par le chapitre II du titre llI du présent livre pour le recours en cassation. 534 L'opposition dont il est parlé au précédent article, entraînera de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'article 531. 535. Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, l'accusé qui ne sera pas retenu dans la maison de justice, et la partie civile, ne seront point admis au bénéfice de l'opposition, s'ils n'ont antérieurement, ou dans le délai fixé par l'article 533, élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit.-A défaut de cette élection, ils ne pourront non plus exciper de ce qu'il ne leur aurait été fourni aucune communication, dont le poursuivant sera dispensé à leur égard. 536.La cour de cassation, en jugeant le conflit, statuera sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par la cour , le tribunal ou le magistrat qu'elle dessaisira. 537. Les arrêts rendus sur des conflits ne pourront pas être attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils auront été précédés d'un arrêt de soit communique, dûment exécuté.

(1) Voyez la note sur le titre VI du livre II.

538. L'arrêt rendu, ou après un soit communiqué, ou sur une opposition, sera notifié aux mêmes parties et dans la mênie forme que l'arrêt qui l'aura précédé. 539 lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé do ministere public, ou la partie civile, aura excipé # l' incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou rejetée, nul ne pourra recourir à la cour de cassation pour être réglé de juges, sauf à se pourvoir devant la cour royale contre la déc§ion † par le tribunal de première instance ou le juge instruction, et à se pourvoir cn cassation, s'il y a lieu, contre l'arrêt rendu par la cour royale. 54o., Lorsque deux juges d'instruction ou deux tribunanx de première instance, établis dans le ressort de la même cour royale, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, les # seront réglées de juges par cette cour, suivant la.forme prescrite au présent chapitre ; sauf le reeours,. s'il y a lieu, à la cour de cassation.— Lorsque deux tribunaux de police simple seront saisis de la connaissance de la même contravention , ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juges par. le tribunal auquel ils ressortissent l'un et l'autre ; et s'ils ressortissent à différens tribunaux, elles seront réglées par la cour royale, sauf le recours, s'il y a lieu, à # cour de cassation. . 541. La partie civile, le prévenu ou l'accusé qui succombera dans la demande en réglement de juges qu'il aura introduite , pourra être condamné à une amende qui toutesois n'excédera point la somme de trois cents francs, dont nboitié scra pour la partie.

CHAPITRE II. Des Renvois d'un trihunal à un autre.

542 En matière criminelie, correctionnelle et de police, la cour de eassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette eour, renvoyer la connaissance d'une affaire, d'une cour royale ou d'assises ou spéciale (1) à une autre, d'un tribunal correstionnel ou de police à un autre tribunal de même qualité, d'un juge d'instruction à un autre juge d'instruction, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime.- Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées » mais seulement pour cause de suspicion légitime.

543.La partie intéressée qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruc

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tion, ne sera reçue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances sur venues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime. 544. Les officiers chargés du ministère public pourront se pourvoir immédiatement devant la cour de cassation , pour demander le renvoi pour cause de suspicion légitime : mais lorsqu'il s'agira d'une demande en renvoi pour cause de sûreté publique, ils seront tenus d'adresser leurs réclamations, leurs motifs et les pièces à l'appui, au Ministre de la justice, qui les transmettra, s'il y a lieu, à la cour de cassation. 545.Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, section criminelle, statuera définitivement, sauf l'opposition, ou ordonnera que le tout soit communiqué. 546.Lorsque le renvoi sera demandé par le prévenu, l'accusé, ou la partie civile, et que la cour de cassation ne jugera à propos ni d'accueillir ni de rejeter cette demande sur-le-champ, l'arrêt en ordonnera la communication à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit, et enjoindra à cet officier de transmettre les pièces avec son avis motivé sur la demande en renvoi ; l'arrêt ordonnera de plus, s'il y a lieu, que la communication sera faite à l'autre partie. 547. Lorsque la demande en renvoi sera formée par l'o# chargé du ministère public, et que la cour de cassation, n'y statuera point définitivement, elle ordonnera , s'il y a lieu, que la communication sera faite aux parties, ou prononcera telle autre disposition préparatoire qu'elle jugera nécessaire. 8.Tout arrêt qui, sur le vu de la requête et des pièces , aura définitivement statué sur une demande en renvoi, sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et par l'intermédiaire du Ministre de ajustice, notifié soit à l'officier chargé du ministère puic près la cour, le tribunal ou le juge d'instruction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé en personne ou au domicile élu. 549 L'opposition ne sera pas reçue, si elle n'est pas formée d'après les règles et d§ le délai fixés au chapitre premier du présent titre. 55o. L'opposition reçue emporte de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'article 531. 551. Les articles 525, 53o, 531, 534, 535, 536, 537, 538 et 541, seront communs aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre. 552.L'arrêt qui aura rejeté une demande en renvoi,

n'exclura pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

TITRE VI. Des Cours spéciales (1). (Loi décrétée le 15 décembre 18o8. Promulguée le 25.) CHAPITRE UNIQUE. De la Competence, de la Corn

position des Cours speciales et de la Procedure. sEcTIoN PREMIÈRE. Compétence de la Cour spéciale.

553.Les crimes commis par des vagabonds, gens sans aveu, et par des condamnés à des peines afflictives ou infamantes, seront jugés, sans iurés, par les juges ci-après désignés, et dans les formes ci-après prescrites. 554 Le crime de rébellion armée à la force armée , celui de contrebande armée, le crine de sausse monnaie, et les assassinats s'ils ont été préparés par des attroupemens armés, seront iugés par les mêmes juges et dans les mêmes formes. 555. Si, parmi les prévenus de crimes spécifiés en l'article 553, et qui sont, par la simple qualité des personnes, attribués à la cour spéciale, il s'en trouve qui ne soient point par ladite qualité justiciables de cette cour, le procès et les parties seront renvoyés devant les cours d'§. S I.°* Composition de la Cour spéciale. 556.La cour spéciale ne pourra juger qu'au nombre de huit juges : elle sera composée, 1.° du président de la cour d'assises, lorsqu'il sera sur les lieux ; en son absence ou en cas d'empêchement, d'un des membres de la cour royale mi aurait été délégué à la cour d'assises, et, à leur défaut, u président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la cour spéciale tiendra ses séances ; 2.° des quatre juges formant, aux termes des articles 253 et 254, avec le président, la cour d'assises ; 3.° de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine.— Une loi particulière réglera l'organisation de la cour spéciale du département de la Seine. 557. Dans le département où siège la cour royale, le procureur général ou l'un de ses substituts † , auprès de la cour spéciale, les fonctions du ministère public- Le greffier de la cour, ou un de ses commis assermentés, y exercera ses fonctions.

(1) Les cours spéciales ont été implicitement supprimées par la

558. Dans les autres départemens, les fonctions du ministère public seront exercées par le procureur du Roi (1); —Et les fonctions de greffier seront remplies par le greffier du tribunal de première instance, ou par un de ses commis assermentés.

59. Les trois militaires seront âgés d'au moins trente

ans, et nommés chaque année par Sa Majesté. Ils auront trois suppléans du même grade, nommés également par Sa Majesté.

S II. Epoques et Lieux des Sessions de la Cour spéciale.

56o. La cour spéciale sera convoquée toutes les fois que l'instruction d'une affaire de sa compétence sera complétée.

561. Le jour et le lieu où la session devra s'ouvrir, seront fixés pour la cour royale. - La session ne sera terminée qu'après que toutes les affaires de sa compétence qui étaient en état lors de son ouverture, y auront été portées.

562 Les dispositions contenues aux articles 254, 255, 256,.257, 258, 261 , 264 et 2b5, relatifs aux cours d'assises, reçoivent leur application pour les cours spéciales.

S III. Fonctions du Président.

563. Le président est chargé d'entendre l'accusé lors de son arrivée dans la maison de justice.- Il pourra déléguer ces fonctions à_l'un des juges.- Il dirige l'instruction et les débats - Il détermine l'ordre. entre ceux qui demandent à parler.- Il a la police de l'audience.

564 Les dispositions contenues aux articles 268, 269 et 27o, relatifs aux autres attributions du président de la cour d'assises, sont communes au président de la cour spéciale.

S IV. Fonctions du Procureur général et du Procureur du Roi exerçant près la Cour speciale (2). 555.Le procureur général, et son substitut le procureur du Roi, exercent respectivement, dans les cours spéciales, les fonctions qui leur sont attribuées pour la poursuite, l'instruction, le jugement, dans les affaires de la conrpétence des cours d'assises, et qui sont réglées par les articles 27 1 , 272,273, 274,275, 275, 277, par la première disposition de l'article 278, par l'article 279 et suivans, jusques et compris l'a1ticle 29o. sECTIoN II. Instruction et Procédures onterieures à l'ou- verture des Debats. 566. La poursuite des crimes qui sont de la compétence

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