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sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à deux mille francs 1o6. Celui qui aura eu connaissance desdits crimes ou eomplots non révélés, ne sera point admis à excuse sur le fondement qu'il ne les aurait point approuvés, ou mêm, qu'il s'y serait opposé, et aurait cherché à en dissuader leurs auteurs. 1o7. Néanmoins, si l'auteur du complot ou crime est époux, même divorcé (1), ascendant ou descendant, frère ou sœur, ou allié aux mêmes degrés, de la personne prévenue de réticence, celle-ci ne sera point sujète x peines portées par les articles précédens ; mais elle § être mise, par l'arrêt ou le jugement, sous la sur veillance spéciale de la haute police pendant un tems qui n'excédera point dix ans. 1o8 Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentavive de ces complots ou de ces crinnes, et avant toutes poursuites commen

·cées, auront les premiers donné aux autorités mentionnées

en l'article 1o3, connaissance de ces complots ou crimes et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis le commencement des poursuites,. auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices.- Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations, pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou à tems sous la surveillance spéciale de la haute police.

CHAPITRE II. Crimes et Delits contre la Charte constitutionnelle.

SECTION PREMIÈRE. Des Crimes et Delits relatifs à l'exercice des Droits civiques. 1o9 Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, ou aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de. six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. #io.Si ce crime a été commis par suite d'un pl n concerté pour être exécuté soit dans tout le Royau Ine, soit dans un ou † départemens, soit dans un ou plusieurs arrondissemens communaux, la peine sera le bannissement. 111. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin :

(1) Loi du 8 mai 1816. Art. 1.er « Le divorce est aboli, »

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du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les hillets des votans non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. 112.Toutes autres persoqnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six moins au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au Inoins et dix ans au plus. 113.Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute sonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.-Seront en outre le vendeur et l'acheteur du suffrage , condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.

sECTIoN II. Attentats à la Liberté.

114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.-Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre e ses supérieurs pour des objets du † ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulementaux supérieurs qui auront donné l'ordre. 1 15. Si c'est un Ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans les articles 63 et 67 de l'acte du 18 mai 18o4,, il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit acte, il sera puni du bannissement (1). 116. Si les Ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la Charte, prétendent que la signature à eux imputée leur a été surprise,, ils seront tenus, en faisant cesser l'acte, dc dénoncer celui qu'ils déclareront auteur de la surprise ; sinon, ils seront poursuivis personnellement. · • 117. Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle , soit

·(1) Nota. Les articles 63 et 67 de l'acte du 18 mai 18o4 se rattachaient à des institutions qui sont tombées par l'effet de la Charte.

par la voie civile, et seront réglés , eu égard aux personnes, aux circonstances et au † souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits † mages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu. 118. Si l'acte contraire à la Charte a été fait d'après une fausse signature du nom d'un Ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis des travaux forcés à tems, dont le maximum sera toujours appliqué dans ACC C2S. 119 Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire , qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique, et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117. 12o. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement : ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur e ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du Roi ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention arbitrairc, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 121. Seront, comme coupables de forfaiture , Punis de la dégradation civique, tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou du Roi, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des Pairs, de la Chambre des Députés ou du Conseil d'Etat , sans les autorisations rescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de agrant délit ou de clameur publique,.auront , sans les mêmes autorisations, donné ou si é'l'ordre ou mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs Ministres, ou membres de la Chambre des Pairs, de la Chambre des Députés ou du Conseil d'Etat.

122.Seront aussi punis de la dégradation civique, le

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LIv. III. TIT. I.er DÉLITs coNTRE LA cHosE, etc. 19 procureurs généraux ou du Roi, les substituts, les juges

ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir · un individu hors des lieux déterminés par leGouvernement

ou par l'administration publi ue,,ou qui auront traduit un citoyen devant une cour d'assises ou une cour spé

' ciale (1), sans qu'il ait été préalablement mis légale

LIieIlt en accusation.

sECTIoN III. Coalition des Fonctionnaires.

. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pra

tiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par la députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.

124.Si, par l'un des moyens exprimés ci dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannissement.- Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation : les autres coupables seront bannis.

125. Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les § seront punis de mort , et leurs biens seront consisqués (2).

126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, - Les fonctionnaires publics qui auront,.par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher. ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque.

SECTIoN Iv. Empiétement des Autorites administratives et judiciaires.

127.Seront coupables de sorfaiture, et punis de la dégradation civique,- 1° Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de poice, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exé

# Les cours spéciales ont été implicitement supprimées par la arte,

(2) Voyex la note sur l'article 7.

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cution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir † lois seront publiées ou exécutées ; -2 ° Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police jndiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir , en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des réglemens sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugemens ou ordonnances, nonobstant l'annullation qui en aurait été prononcée, ou le conflit qui leur aurait été notifié. .128. Les juges qui, sur la revendicaton formellement faite par l'autorité administrative d'une affaire portée deyant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de soize srancs au moins et de cent cinquante francs au plus.- Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jngement, seront punis de la même peine. 129. La peine sera d'une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du Gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. - La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police, qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats. 13o. Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs qui se seront immiscés dans l'exercicc du pouvoir législatif, comme il est dit au numéro premier de l'article 127, ou qui se seront ingérés de prendre , des arrêts généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique. 131 Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les fonctions judiciaires en s'ingérant de connaître de droits ct intérêts privés du ressort des tribunaux., et qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles, ils auront néanmoins décidé l'affaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé, ils seront punis d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus,

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