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95. Tout individu qui aura incendié ou détruit, par l'explosion d'une minc, des édifices, magasins, arsenaux, vaissaux, ou autres propriétés appartenant à l'Etat, scra puni de mort, et ses biens seront confisqués (1).

96. Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses postes, magasins , arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura cxercé une fonction ou un commandement quelcon. que, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués (3).

Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes , ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des

armes,

munitions et instrumens du crime, ou envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratique des intelligences avec les directeurs ou commandans des bandes.

97. Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux articles 86, 87 ct gi auront été exécutés ou simplement tentés par unc hande, la peine de mort avec confiscation des biens (3) sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus laisant partic de la bande, et qui auront été saisis sur le lien de la réunion séditieuse.

Sera puni des mêmes peines , quoiquc non saisi sur le licu ,, quiconque aura dirigé la sédition, on aura exercé dans la bande un emploi ou commandement quelconque.

98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 86, 87 et 91, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun

comman. dement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la déportation,

99. Ceux qui, connaissant le but et le caractère desdites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni des logemens, lieux de retraitc ou de réunion, seront condamnés à la peine des travaux forcés à tems.

100. Il ne sera prononcé aucune peine , pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun'cmploi ni fonctions, se seront retirés au premier

(1) Voyez la Tiose sur l'article 9...

-- (2) Voyez ibid. -- (3) Vayet ibid.

avertissement des autorités civiles ou militaires, ou inème depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront puois, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commuis : et héanmoins ils pourront être renvoyés, pour cinq ans ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police.

101. Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instrumens ou ustensiles tranchans, perçans ou contondans. - Les conteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. Disposition commune aux deux Paragraphes de la

presente Section. 102. Seront punis comme coupables des crimes et com. plots mentionnés dans la présente section, tous ceux qui, soit par

discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards affiehés, soit par des écrits imprimés, auront excité directement les citoyens ou habitans à les commettre. - Néanmoins, dans les cas où lesdites provocations n'auraient été suivies d'aucun effet , leurs au-. teurs seront simplement punis du bannissement (1). . SECTION III. De la Révélation et de la non-révélation des

Crimes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.

103. Toutes personnes qui, ayant cu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat , n'auront pas fait la déclaration de ces complots qu crimes, et n'auront pas révélé au Gouvernement, ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, les circonstances qui en serone venues à leur connaissance, le tout dans les vingt-quatre henres qui auront suivi ladite connaissance, seront, lors même qu'elles seraient reconnues exemptes de tonte complicité, punics, pour le seul fait de non-révélation, de la manière et selon les distinctions qui suivent. 104. S'il s'agit du crime de lèse-majesté, tout individu

au cas de l'article précédent, n'aura point fait les déclarations qui y sont prescrites, sera puni de la réclusion.

105. A l'égard des autres crimes ou complots mentionnés au présent chapitre, toute personne qui en étant instruite n'aura pas fait les déclarations prescrites par l'article 103, (3) La loi du 19 mai 1819 abroge cet article.

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CODE PÉNAL. sera punie d'un cmprisonnement de deux ans à cing ans, et d'une amende de cinq cents francs à deux mille francs,

106. Celui qui aura eu connaissance desdits crimes ou complots non révélés, ne sera point admis à excuse sur le fondement qu'il ne les aurait point approuvés, ou même qu'il s'y serait opposé, et aurait cherché à en disso ader leurs auteurs.

107. Néanmoins, si l'auteur du complot ou crime est époux, même divorce (1), ascendant ou descendant, frère ou seur, ou allié aux mêmes degrés, de la personne prévenue de réticence, celle-ci ne sera point sujéte aux peines portées par les articles précédens ; mais elle pourra être mise, par l'arrêt ou le jugement, sous la sur. veillance spéciale de la haute police pendant un temps qui n'excédera point dix ans.

108. Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentavive de ces complots ou de ces crimes, et avant toutes poursuites commcn. cées, auront les premiers donné aux autorités mentionnées en l'article 103, connaissance de ces complots ou crimes et de leurs auteurs ou complices, nu qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou conplices.- Les coupables qui auront donnécesconnaissances ou procuréces arrestations, pourront néanmoins etre condamnés à rester pour la vie on à tems sous la surveillance spéciale de la haute police. CHAPITRE II. Crimes et Delits contre la Charte cons

titutionnelle. SECTION PREMIÈRE. Des Crimes et Delits relatifs à l'exer

cice des Droits civiques. 109. Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, ou anra empêché un ou plusieurs citoyens d'exer: cer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant einq ans au moins et dix ans au plus.

110. Si ce crime a été commis par suite d'un pl in concerlé pour être exécuté soit dans tout le Royaume, soit dans un ou plusieurs départemens, soit dans un ou plusieurs arrondissemens communaux, la peine sera le bannissement.

u. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, (1) Loi du 8 mai 1816. Art. 1.or « Le divorce est aboli,

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du dépouillement des billets contenant les suffrages des cí. toyens, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les hilJets des votans non lettres des noms autres que ceux qui Jui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan.

112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un cmprisonnement de six moins au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

113. Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté nu vendu on suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.-- Seront en outre le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la va. leur des choses reçues ou promises.

SECTION II. Attentats à la Liberté. 114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gourernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.-Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ccux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle sera, dans ce cas, apa pliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.

115. Si c'est un Ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et

après les invitations mentionnées dans les articles 63 et 67 de l'acte du 18 mai 1804, il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit acte, il sera puni du bannissement (1).

116. Si les Ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la Charte, prétendent que la signaturc à eux imputée leur a été surprise , ils seront tenus, en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui qu'ils déclareront auteur de la surprise; sinon, ils seront poursuivis personnellement.

117. Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114., seront demandés, soit sur la poursuite criminelle , soit

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(1) Nota. Les articles 63 et 67 de l'acte du 18 mai 1804 se ratham chaient à des institutions qui sont tombées par l'effet de la Charte.

ce cas.

par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personmres, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cing francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.

118. Și l'acte contraire à la Charte a été fait d'après une faussc signature du nom d'un Ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis des travaux forcés à tems, dont le maximum scia toujours appliqué dans

119. Les fonctionnaires publics chargés de la police ad ministrative on judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'au: torité supérienre, seront punis de la dégradation civique, et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117.,

120. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt; d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prison. nier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du Roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention arbitrairc, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.

121. Seront, comme coupables de forfaiture , punis de la dégradation civique, tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou du Roi, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des Pairs, de la Chambre des Députés ou du Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat ; ou qui, bors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les méroes autorisations, donné ou signé l'ordre ou mandat de saisir ou arrêter un ou plnsieurs Ministres, ou membres de la Chambre des Pairs, de la Chambre des Députés ou du Conseil d'Etat.

122. Seront aussi punis de la dégradation civique, les

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