Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub

der

[ocr errors]

tiqué soit

[ocr errors]

LIV. III. TIT. I.er DÉLITS CONTRE LA CHOSE, etc. 19 procureurs généraux ou du Roi, les substituts, les juges vu les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir · un individu hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l'administration publique, ou qui auront traduit un citoyen devant une cour d'assises ou une cour spéciale (1), sans qu'il ait été préalablement mis légales Nieut en accusation.

SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pra

par

la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit

par la députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisunnement de deux mois au moins et de six mois an plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.

124. Si, par l'un des moyens exprimés ci dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannissement.-Si ce concert a eu licu entre les autorités civiles

et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qni en seront hp les auteurs ou provocateurs seront punis de la déporta

tion ; les autres coupables seront bannis.

125. Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort; et leurs biens seront confisqués (2).

126. Scront coupables de forfaiture, et punis de la de gradation civique, - Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. Empiétement des Autorités administratives

et judiciaires. 127. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, - 1.° Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législatives, soit en arrêlant ou en suspendant l'exé

(1) Les cours spéciales ont été implicitement supprimées par la Charte.

(2) Voyez la note sur l'article 7.

cution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou cxécutées; -2.0 Les jugés, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire , qui auraient excédé leur pouvoir , en s'immiscant dans les mazières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des réglemens sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient per sisté dans l'exécution de leurs jugemens ou ordonnances, nonobstant l'annullation qui en aurait été prononcée, ou

conflit qui leur aurait été notifié. 128. Les juges qui, sur la revendicaton formellement faite

par l'autorité administrative d'une affaire portée de. yant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront pupis chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus. Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jogement, seront punis de la même peine.

129. La peine sera d'une amende de cent francs au moins et dé cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du Gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes oa délitscommis dans l'exercice de leurs fonctions.

- La même peinc sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police, qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats.

130. Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au numéro premier de l'article 127, ou qui se seront ingérés de prendre des arrêts généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique.

131. Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les fonctions judiciaires en s'ingérant de connaître de droits et intérêts privés du ressort des tribunaux , et qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles, ils auront néanmoins décidé l'affaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé, ils seront punis d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus.

[merged small][ocr errors]

CHAPITRE III. Crimes et Delils contre la paix publique.

SECTION PREMIÈRE. Du Faux.

Slyer Fausse Monnaie. 132. Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or on d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérécs, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués(1).

133. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours løgal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites nu altérées, ou à leur introduction sur le territoire français , sera puni des travaux forcés à perpétuilé.

134: Tout individu qui anra, en France, contrefait ou altéré des monnaies étrangères, ou participé à l'émission, exposition ou introduction en France de monnaies étrangères contrefaites ou altérées, sera puui des travaux forcés à tems.

135. La participation énoncée aux précédons articles ne s'applique point à ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaies contrefaites ou altérées, les ont remises en circulation. - Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans quc ceite amende puisse en aucun cas être inféricure à seize francs.

136. Ceux qui auront eu convaissance d'une fabrique ou d'un dépôt de monnaies d'or, d'argent, de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, contrefaites on altérées, et qui n'auront pas, dans les vingt-guatre heures, révélé ce qu'ils savent aux autorités administratives ou de police judiciaire , seront, poar le seul fait de non-révélation, et lors même qu'ils seraient reconnus exempts de toute complicité, punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

137. Sont néanmoins exceptés de la disposition précédente les ascendans et descendans, époux même divorcés (2), et les frères et seurs des coupables, ou les alliés. de ceux-ci aux mêmes degrés.

138. Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 132 et 133, seront excmptes de peincs, si , avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révéléles auteurs

(1) Voyez la note sur l'art. 7. -- (2) Voyez la noto sur l'ail. 1079

aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées , dles ont procuré l'arrestation des autres coupables. - Elles pourront néanmoins être mises pour la vie , ou à terns, sous la surveillance spéciale de la haute police. S II. Contrefaction des Sceaux de l'État, des Billets de

Banque, des Effets publics et des Puinçons , Timbre et illarques.

139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait ; - Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor royal avec son timbro, soit des billets de banque autorises par la la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français, --Seront punis de mort, et leurs biens seront confisqués ().

140. Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs tinubres nationaux, soit les marteaux de l'Etat sergant aux marques forestieres , soit le poinçon ou les poinçons servant à marquer les matières d'or ou d'argent, ou qui auront fait usage des papiers, cffcts, timbres, marieaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, seront punis des travaux forcés à tems, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.

141. Scra puni de la réclusion, quiconque s'étant indùment procuré les vrais tinubres, marteaux ou poinçons ayant l'une des destinations exprimées en l'article 140, en aura fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat.

142. Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les diverses espèces de deurées ou de marchandises, ou qui auront fait usage de ces fausses marques ; — Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque, ou d'un établissement particulier de banque ou de commerce, ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits, Seront punis de la réclusion.

143. Sera puni du carcan, quiconque s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant l'une des destinations exprimées en l'article 142, en aura fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat, d'une autorité quelconque, ou même d'un établissement particulier.

144. Les dispositions des articles 136, 137 et 138, sont applicables aux crimes mentionnés dans l'article 139. ( Voyez la note sur l'article 7.

S III. Des Faux en écritures publiques ou authentiques,

et le commerce ou de banque. 145. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, - Soit par fausses signatures,

Soit par altération des actes , écritures ou signatures,

Soit par supposition de personnes , - Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité.

146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées

par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avonés des faits qui ne l'étaient pas.

147. Seront punies des travaux forcés à tems, toutes autres personnes qui auront commnis un faux en écriture authentiquc et publique, ou en écriture de commerce ou dc banque, - Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, - Soit par fabrication de convenrions, dispositions, obligations ou déchargęs, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clause, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

148. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni des travaux forcés à temps.

149. Sont cxceptés des dispositions ci-dessus, les faux commis dans les passe-ports et feuilles de route, sur lesquels il sera particulièrement statné ci-après.

S IV. Du Faux en écriture privée. 150. Tout individu qui aura , de l'une des manières ex. primées en l'article 147, commis un faux en écriture privée, sera puni de la réclusion,

151. Sera puni de la même peine celui qui aura fait usage de la pièce faussc.

152. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats de l'espèce dont il sera ci-après parlé. V. Des Foux commis dans les Passe-ports, Feuilles

de route et Certificats. 153. Quiconque fabriquera un faux passc-port ou falsim

« VorigeDoorgaan »