Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub

ct

de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.

251. Quiconque aura, à dessein, brisé des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des scellés, sera puni de la réclusion; ct si c'est le gardien lui-même, il scra puni des travaux forcés à tems.

252. A l'égard do tous autres bris de scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement; et si c'est lo gardien lui-même, il scra pupi de deux à cinq ans de la même.peinc.

253. Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.

254. Quant aux soustractions, destructions et enlève. mens de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes ct effets, contenus dans des archuives, greffes.ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligens, de trois mois à un an d'emprisonnement, d'une amende de cent francs à trois cents francs.

255. Quiconquc se sera rendu coupablg des sonstractions, enlèvemens ou destructions mentionnés en l'article précédent, sera puni de la réclusion.-- Si le crime est l'ouvrage du dépositaire lui-ruême, il sera puni des travaux forcés à tems.

256. Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvemens ou destructions de pièces ont été commis avec violences envers les personnes , la peine sera , contre toute personne, celle des travaux forcés à tems , sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints.

S VI. Dégradations de Monumens. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monnmens,

statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , scra puni d'un emprisonncment d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.

S VII. Usurpation de Titres ou Functions. 258. Quicongue, sans titre, sc sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les acles d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonne

ment de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime.

259. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres royaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

S VIII. Entraves au libre Exercice des Cultes. 260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ou. vrir ou de fermer lcurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un

cmprisonnement de six jours à deux mois. 261. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre licu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize à francs à trois cents francs, et d'un cmprisonnement de six jours à trois mois.

262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actucllement à son exercice, ou les ininistres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois.

163. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni du carcan.

264. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages et voies de fait dont la nature ou les circonstances de donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent Code. SECTION V. Associations de Malfaiteurs, Vagabondage

et Mendicite. S I.er Associations de Malfaiteurs. 265.Toute as ociation de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés, est un crime contre la paix publique,

266. Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandans, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des inéfaits.

267. Quand ce crime n'aurait été accompagné ni suivi d'aucun autre, les auteurs, directeurs de l'association, ct les commandans en chcf ou en sous-ordre de ces bandes, seront punis des travaux forcés à téms.

268. Seront punis de la réclusion tous autres individus chargés d'un service quelconque dans ces bandes, etceux qui auront sciemment et volontairement fourni aux bandes ou à leurs divisions, des armes, munitions, instrumens de crime, logement, retraite ou lieu de réunion.

S II. Vagabondage. 269. Le vagabondage est un délit. 276. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier , di profession.

271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du Gouvernement pendant le tems qu'il détermincra, eu égard à leur conduite.

272. Les individus déclarés vagabonds parjugement pour, ront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire du Royaume.

273. Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chuse jugée, être réclarés par délibération du conseil municipal de la como mune où ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable. --- Si le Gouvernement accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les a réclamés, ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution.

S III. Mendicite. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera , après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.

275. Dans les licux où il n'existe point encore de tels établissemens, les mendians d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement.- S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

276. Tous mendians, même invalides, qui quront usé de menaces, ou seront entrés sans permission du proprie

taire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, - Ou qui fein. dront des plaies ou infirmités, - Ou qui mendieraient en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et les jeunes enfans, l'avengle et son conductrur ,- Serout punis d'un emprisonnement de sis mois à deux ans. Dispositions communes aux Vagabonds et Mendians.

277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi tra. vesti' d'une manière quelconque, - Ou porteur d'armes bien qu'il n'en ait usć ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits , it à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, -Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement.

278. Tout mendiant ou vagahond qui sera trouve porteur d'un ou de plusicurs effets d'une valeur supéricure à cent francs, ct qui nc justificra point d'où ils lui proviennent, sera puni de la peine portée en l'article 276.

279. Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quel que acte de violence que ce soit envers les personnes, sera puni de la réclusion, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a licu, à raison du genre et des circonstances de la violence.

280. Tout vagabond ou mendiant qui aura commis un crime emportant la peine des travaux forcés à tems, sera en outre marqué.

281. Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux certificats , faux passe-ports ou fausses feuilles de routes, seront toujours, dans leur espèce, portées au maximum quand elles seront appliquées à des vagabonds ou mendians.

282. Les vagabonds on mendians qui auront subi les Pa

eines portées par les articles précédens, demeureront, à SECTION VI. Delits commis par la voie d'Écrits, Images

ou Gravures, distribues sans noni d'Auteur, Imprimçur ou Graveur.

283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.

[ocr errors][merged small][ocr errors]

284. Cette disposition sera réduite à des peines de simple police, - 1. A l'égard des cricurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaitre la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé; - 2.° À l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur; — 3.: A l'egard mème de l'imprimeur qui aura fait connaitre l'auteur.

285. Si l'écrit imprimé contient quelques provocations à des crimes ou délits, les cricurs, afficheurs, vendeurs et distributcurs seront punis comme complices des provoca. tours, à moins qu'ils n'aicnt fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation.- En cas de reo vélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois ; ci la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé, et à l'imaprimncur, s'il est connu.

286. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires saisis.

287. Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes mours , sera punie d'une aniende de seize francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un nois à un an, et de la confis cation des planches et des exemplaires imprimés ou gravés de chansons, figures ou autres objets du délit.

288. La peine d'emprisonnement et l'amende pronoucées par l'article précédent, seront réduites à des peines de simple police, - 1.o A l'égard des cricors, vendeurs vu distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du délit; - 2.o A l'égard de quiconqne aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur ;,- 3.: A l'égard même de l'imprimeur ou du graveur qui auront fait connaitre l'auteur ou la personne qui les aura chargés de l'inupression ou de la gravure.

289. Dans tous les cas exprimés en la présente section, et ou l'auteur sera congu, il subira le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit.

Disposition particulière. 290. Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par la police, fera le métier de crieur ou afficheur d'écrits imprimés, dessins ou gravures, même munis des noms d'autcur, imprimeur, dessinateur ou graveur, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deax mois.

SECTION VII. Des Associations ou Réunions illicites. 291. Nulle association de plus de vingt personnes,

dont

« VorigeDoorgaan »