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3o7. Si la menace faite avec ordre on sous condition été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnemen de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cin francs à trois cents francs. . Dans les cas prévus par les deux précédens articles le coupable pourra de plus être mis , par l'arrêt ou le ju gement, sous la surveiliance de la haute police pour cin ans au moins et dix ans au plus.

SECTIoN II. Blessures et Coups volontaires non qualife Meurtre, et autres Crimes et Delits volontaires.

3o9. Sera puni de la peine de la réclusion, tout individ qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est ré: sulté de ces actes de violence une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours

31o. Si le crime mentionné au précédent article a ét eommis avec préméditation ou guet - apens, la peine ser celle des travaux forcés à tems.

311. Lorsque les blessures ou les coups n'auront ocra sionné aucune maladie ni incapacité de travail personnr de l'espèce mentionnée en l'article 3oQ, le coupable ser puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, t d'une amende de seize francs à deux cents francs —S y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnemer sera de deux ans à cinq ans , et l'amende de cinquan francs à cinq cents francs.

312. b§l§ cas prévus par les articles 3o9, 31o et 31 si le coupable a commis le crime envers ses père ou we légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendans les times, il sera puni ainsi qu'il suit :-Si l'article auque

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Y coupable subira la peine de la réclusion ;- Si I'arti prononce la peine de la réclusion, il subira celle dest vaux (orcés à tems ;- Si l'article prononce la peine ! travaux forcés à tems, il subira celle des travaux sorc. perpétuité. . 313 Les cromes et les délits prévus dans la présentes tion et dans la section précédente, s'ils sont commis réunion séditieuse, avec rebellion ou pillage, sont in tables aux chefs, auteurs, instigateurs ou.provocat de ces réunions, rebellions ou pillages, qui seront pu comme coupables de ces crimes ou de ces délits, et c amnés aux mêmes pcmnes que ceux qui les auront p sonnellement commis. 314 Tout individu qui aura sabriqué ou débité des lets,.tromblons ou quelque es§ que ce soit d'ar Prohibées par la loi ou des réglemens d'administra

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publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois.- Celui qui sera porteur desdits armes, sera puni * d'une amende de seize francs à deux cents francs.—Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées.- Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il y échet, en cas de complicité de crime. 315.Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédens, les tribunaux pourront prononcer le renvoi sous la surveillance de la † police depuis deux ans jusqu'à dix ans. 316.Toute personne coupable du crime de castration , subira la peine des travaux forcés à perpétuité. - Si la mort en est résultée avant l'expiration des quarante jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peine de InoTt. .317. Quiconque, par alimens, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.- La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.- Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, sel ont condannés à la peine des travaux forcés à tems, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. - Se, ront saisies et confisquées les boissons talsifiées trouvées appartenir au vendeur ou débitant.

sECTIoN III. Homicide, Blessures et Coups involontaires; Critnes et Delits excusables , et Cas ils ne peuvent étre excuses; Homicide, Blessures et Coups qui ne sont ni Crimes ni Delits.

S I.°r Homicide, Blessures et Coups involontaires.

319. Quiconque, par maladresse, imprudence , inattention, négligence ou inobservation des réglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une anaende de cinquante francs à six cents francs.

32o. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précau

coDE PÉNAL.

iion que des blessures ou coups, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs.

S II. Crimes et Délits excusables, et Cas ils ne peuvent étre excuses.

321. Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes. 322. Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances.-Si le fait cstarrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 32 323.Le parricide n'est jamais excusable. 324. Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse , ou ar celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie # l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu. - Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'article 336. le meurtre commis par l'époux , sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable. 325. Le crime de castration, s'il a été immédiatement rovoqué par un outrage violent à la pudeur, sera consi° éré commc meurtre ou blessures excusables. 32b. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, — S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera,ré uite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ;-S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ;- Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la § de la haute poliçe pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.-S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un cmprisonnement de six jours à six mois.

S III. Homicide, Blessures et Coups non qualifies Crimes ni Délits.

327 Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.

328 Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité

LIV. III. TIT. II. DÉLITs coNTRE LEs PARTICUL. 49 actuelle de la légitime désense de soi-même ou d'autrui. 329 Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivans : - 1.° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ;— 2.° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

SECTION Iv. Attentats aux Maeurs.

33o.Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. - - ( 331, Quiconque aura commis le crime de viol, ou sera coupable de tout autre attentat à consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion. 332.Si le crime a été commis sur la personne d'un ensant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcés à tems. 333. La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont coinmis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics , ou.ministre d'un culte,. ou si le coupable, quel qu'il soit, ait été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes. 334 Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, Mavorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.- Si la prostitution ou la corruption a été excitée, lavorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille francs, d'amende. r 1 • - 335 Les coupables du délit mentionné au précédent articie , seront interdits de toute tutelle et curatelle, et de toute participation aux.conseils de famille; savoir, les individus auxquels s'applique le premier paragrapbe de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe , pendant

dix ans au moins et vingt ans au plus. - Si le délit a été

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-CoDE PÉNAL. commis par le père ou la mère , le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre l * r, titre IX, de la Puissance paternelle.- Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être , mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction mentionnée au présent article. 336. L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari : cette faculté même cessera , s'il est dans le cas prévu par l'article 339 337.La femme convaincue d'adultère subira la peine de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus.— Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 338. Le complice de la femme adultère sera puni de l'emprisonncment pendant le même espace de tems, et, en outre, d'une amende de cent francs à deux mille francs — Les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité, seront , ontre, le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le pr évenu. - - 339. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. 34o. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à tems.L'officier public qui aura prêté son ministère à ce maria , connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine.

sEcTIoN v. Arrestations illégales et Séquestrations de Personnes.

341.Seront punis de la peine des travaux forcés à tems, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séqnestré des personnes quelconques.- Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration , subira la même peine. 42. Si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois, la prine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 343. La peine sera réduite à l'emprisonnement de deux ans à cinç ans, si les coupables des délits mentionnés en

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