Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub

cou.

actuelle de la légitime défense de soi-ınême on d'autrui.

329. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivans: - 1.' Si l'homicide a été conimis, si lcs blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la vuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2. Si le fait a eu lien en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

SECTION IV, Attentats aux Mours. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de size francs à deux cents francs.

331. Quiconque aura comunis le crime de viol, ou sera coupable de tont autre attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion.

332. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le pable subira la peine des travaux forcés à tems.

333. La peine scra celle des travaux forcés à perpetuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont antorité sur la personne envers laquelle ils ont coinmis l'attentat, s'ils sont ses institutenrs ou ses serviteurs à gages, s'ils sont fonctionnaires publics, ou ministre d'un culte, si le coupable, quel qu'il soit , ait été aide dans son crime par une ou plusieurs personnes.

334. Quiconque aura attenté aux mours en cxcitant favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'age de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. -- Si la prostitution ou la corruption a été excitée, lavorisée ou facilitéc par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargécs de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille francs

, d'amende.

335. Les coupables du délit mentionné au précédent article , seront interdits de toute tutelle et curatelle, et de toute participation aux conseils de famille; savoir , les individus auxquels s'applique le premier paragrapbé de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe , pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. - Si le délit a été

ou

ou

commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits

et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre l'er, titre IX, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la hauto police , en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction mentionnée au présent article.

336. L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari: cette faculté mine cessera , s'il est dans le cas prévu par l'article 339

337. La femme convaincue d'adultère subira la peine de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus.- Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation ; en consentant à reprendre sa temmc.

338. Le complice de la femme adultère sera puni de l'emprisonnement pendant le nueme espace de tems, el, en outre,

d'une amende de ceat francs à deux mille francs. - Les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité, seront, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu.

339. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cont francs à deux mille francs.

340. Quiconquc étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à tems.L'officier public qui aura prêté son ministère à ce maria, :, connaissant l'existence du précédent, sera condainné à la même peine. SECTIUN V. Arrestations illégales et Séquestrations de

Personnes. 341. Seront punis de la peine des travaux forcés à tems, ceux qui, sans ordre des auiorités constituées et hors les cas ou la loi ordonne de saisir des prévenus , auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques. - Quiconque aura prêlé un lieu pour cxécuter la détention ou sequestration, subira la même peine.

342. Si la détention ou sequestration a duré plus d'un mois, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.

343. La peine sera réduite à l'emprisonnement de deus ans à cinq ans, si les coupables des délits mentionnés en

[ocr errors]

l'article 341, non encore poursuivis de fait, ont rendu la liberté à la personnc arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli depuis celui de l'arresta tion, détention ou séquestration. Ils pourront néanmoins être renvoyés sous la surveillance de la haute police, depuis cinq ans jusqu'à dix ans.

344. Dans chacun des trois cas suivans, - 1. Si l'arrestation a été exécutée avec saux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique ; 2. Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort; -- 3. S'il a été soumis à des tortures corporelles, - Les coupables seront punis de mort. SECTION VI. Crimes et Délits tendant à empêcher ou des truire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence; Enlèvement de mineurs Infraction aux lois sur les Inhumations.

S I.er Crimes et Délits envers l'Enfant. 345. Les coupables d'enlèvement, de recélé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La quême peine aura lieu contre ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.

346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans le délai fixé par l'article 55 du mêmc Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs.

347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant noua veau-né, ne l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 58 du Code civil, sera punie des peines portées au précédent article. - La présente dispue sition n'est point applicable à celui qui aurait consenti a se charger de l'enfant, et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant a été trouvé.

348. Ceux qui auront porté à un hospice un enfant audessous de l'âge de sept ans acccomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin, ou pour toute autre cause, seront punis d'un emprisonnement de six semaines à six mois, et d'une amende de. seize francs à cinquante francs.- Toutefois aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient pas tenus ou de s'étaient pas obligés de pourvoir

pourvu.

gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait

349. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize franes à deux cents francs.

350. La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, ét l'amende de cinquantc francs à quatre cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou instiutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre. 351. Si, par suite de l'exposition et du dél

ment prévus par les articles 349 ct 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé ; et si la mort s'en est suivie , l'action sera considérée comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront ia pcine applicable aux blessures volontaires ; et, au second cas, celle du meurtre.

352. Ceux qui auront exposé et Jélaissé en un lieu non solitaire un cofant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, ct d'une amende de seize francs à cent francs.

353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'unc amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il été commis par les tuteurs ou tutrices, instiruteurs ou iostitutrices de l'enfant.

S II. Enlèvement de Mineurs. 354. Quiconque anira, par fraude ou violence, cnlevé ou fait enlever des mineurs, vu les aura entrainés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détour ner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.

355. Si la personne ainsi enlevée ou détournéc est une fille au-dessous de seize ans accomplis, la peine sera celle des travaux forcés à tems.

356. Quand la fille anz-dessous de seize ans aurait consenti à son enlèvement ou suivi volontairement le ravisseur, si celui-ci était majeur de vingt-un ans ou au-dessus,

'il sera condamné aux travaux forcés à terns.- Si le ravisseur n'avait pas encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

357. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il'a enlevéc, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcéc.

s III. Infraction oux lois sur les Inhumations. 358. Cenx qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhurer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de scize francs à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.- La mêmc peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que co soit, à la loi et aux réglemens relatifs aux inhumations précipitées.

359. Quiconque aura rccelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou zuortc des suites de coups ou blcssures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs : sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. *360. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un

et de scize francs à deux cents francs d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux nu de sépulture, sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci. SECTION VII. Faux Témoignage, Calomnie, Injures,

Révélation de secrets.

§ I.er Faux Témoignage. 361. Quiconquc scra coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peinc des travaux forcés à tems.- Si néan. moins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle des travaux forcés à tems, le faux témoin qui a déposé contre lui, subira la même peine.

362. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police , soit contre le prévepu, soit en sa faveur , sera puni de la réclusion.

363. Le coupable de faux témoignage en matière civile, sera puni de la peine portée au précédent article.

364. Le faux témoin en matière correctionnelle, de police ou civile, qui aura reça de l'argent, une récompense quelconqne, ou des promesses , scra puni des travaux

an,

« VorigeDoorgaan »