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tions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs.

456. Quiconque aura, en tout ou en partir, comble des fossés, détruit des clôturcs, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vivos ou sèches; quiconquc aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra êtrc au-dessous d'un mois, ni excéder une année , ct d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs.

457. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages.intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétenie, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. - S'il est résulté du fait quelques dégradations, la peine scra, outre l'amende, un en prisonnement de six jours à un mois.

458. L'incendic des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été oausé par la vétusté ou le défaut soit de réparation, soit de nettoyage des fours, chcminées, forges, maisons ou usines prochaines, ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mèires des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, lourrages, ou de tout autre dépôt de matières combustibles, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution suffisante, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, et de cinq cents francs au plus.

459. Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui même, avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renferroés, sera puni d'un emprisonncment de six jours à deux mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.

46o. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à ciny cents francs, eeux qui, au mépris des défenses de

l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres.

461.Si, de la communication mentionnée au précéden article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, er d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies épizootiques, et de l'application des peines y portécs.

462. Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé an présent chapitre ont été commis par des gardes champêtres ou forestiers, ou des officiers de police, à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins, et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquéc à un autre coupable du mênie délit.

Disposition générale. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code , sí le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs ; et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, mêmé au-dessons de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'unc ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas clle puisse être au-dessous des peines de simple police.

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LIVRE IV. CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES. (Loi décrétée lc 20 février 1810. Promulguée le 2 mars

snivant.) CHAPITRE PREMIER. Des Peines. 464. Les peines de police sont , - L'emprisonnement, L'amende, - Et la confiscation de certains objets saisis.

465. L'emprisonnement, pour contravention de police, ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder cinq jours, selon les classes, distinctions ct cas ci-après spécifiés. Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.

466. Les amendes pour contravention pourront être pro• poncées depuis un franc jusqu'à quinze francs inclusivement, selon les distinctions et classes ci-après spécifices, et seront appliquées au profit de la commune où la eon: wavention aura été commisc.

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467. La contrainte par corps a lieu pour le paiement

22 l'amende. - Néanmoins le condamné ne pourra être, pour cet objet, détenu plus de quinze jours, s'il justifie de son insolvabilité.

468. En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'a. mende.

469. Les restitutions, indemnités et frais entraîneront la contrainte par corps, et le condamné gardera prison jusqu'à parfait paiement: néanmoius, si ces condamnations sont prononcées au profit de l'Etat, les condamnés pourront jouir de la faculté accordéc par l'article 467,dans le cas d'insolvabilité prévu par cet article.

470. Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés par la loi , prononcer la confiscation, soit des choscs saisies en contravention, soit des choses pro

duites par la contravention, soit des matières ou des instrumens qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.

CHAPITRE II. Contraventions et Peines.

SECTION PREMIÈRE. Première Classe. ".. 471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cing francs inclusivement, -1.. Ceux qui auront négligé d'entretenir ,, réparer ou nettoyer les fours, cheminécs ou usines où l'on fait usage du feu;.- 2;. Ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d'artifice ;- 3.• Les aubergistes et autres qui, obligés à l'éclairage , l'auront négligé; ceux qui auront négligé de nettoyer les rucs ou passages, dans les communcs où ce soin est laissé à la charge des habitans;– 4:• Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant on y laissant sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui, en contravention aux lois et réglemens, auront négligé d'éclairer les matériaux par tux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places; - 5.• Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les réglemens ou arrêtés concernant Ja petite voirie, vu d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menacant ruine; -6.. Ceux qui auront jeté ou exposé au-deyant de leurs édifices, des choses de nature à nuire par Jeur chute ou par des exhalaisons insalubres ;-7. Ceur qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des contres de charrve, pinces, barres, barreaus ou autres machines, ou iustrua

avant

snens ou armes dont puissent abuser les voleurs et antres malfaiteurs ; – 8.• Ceux qui auront négligé d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi et les réglemens; -, 9. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mange, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 10. Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, råtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ; - 11. Cens qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures , autres que celles prévues depuis l'article 367 jusques et compris l'article 378:- 12. Ceux qui imprudenment aurontjeté des immondices sur quelque personne; -13.• Ce'ns qui, n'étant ni propriétaires ni usufruitiers, ni locataires ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et aurout passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ;,- 14.0 Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, l'enlèvement de la récolte.

472. Şeront, en outre, confisqués, les pièces d'artifice saisies dans le cas du n.o 2 de l'article 471, les coutres, les instrumens et les armes mentionnées dans le n.o 7 da même article.

473. La peine d'emprisonnement, pendant trois jours au plus, pourra de plus être prononcée, selon les circonstances, contre ceux qui auront tiré des pièces d'artifice; contre ceux qui auront glané, râtelé on grapillé en co travention au n.o 10 de l'article 471.

474. La peine d'emprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l'article 47!, aura toujours liea, en cas de récidive, pendant trois jours au plus.

SECTION II. Deuxième Classe. 475. Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement,-1. Ceux qui auront contrercnu ans bans de vendanges ou autres bans autorisés par les régle mens ;

:- 2.° Les aubergistes, hôteliers, logcurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms,, qualités, domicile habitue!, date d'entrée e de sortie de toute personne qui aurait couché on passé une nuit dans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques de

con

terminées par les réglemens, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, nu aux citoyens commis à cet effet: le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article 73 du présent Code, relativement aux crimes on aux délits de ceux qui , ayant logé ou séjourné chez cux, n'auraient pas été régulièrement inscrits ;- 3.° Les rouliers, charretiers, conducủeurs de voitures quelconques

ou de bêtes de charge, qui auraient contrevenu aux réglemens par lesquels ils sont obligés de sc tenir constamment à portée de leurs chevaux, bètes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire; d'occnper un seul côté des rues, chemins ou voies pnbliques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures, ct, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins;

-4.• Ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture, dans l'intéricur d'nn lieu habité, ou violé les réglemens contre le chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures ; -5.• Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chea mins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard; 6. Ceux qui auront vendn ou débité des boissons falsifiées ; sans préjudice des peines

pins sévères qui seront prononcées par les tribunaux de - police correctionnelle, dans le cas où clles contiendraient

des mixtions nuisibles à la santé;- 7.0 Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisans ou féroces ; ccux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passans, quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage ; 8.• Ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices contre les maisons, édifices et clôtures d'autrui, ou dans les jardins ou enclos; ct ceux aussi qui auraient volontairement jeté des corps durs ou des immondices sur quelqu'un; 9. Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le tems où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ;10. Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monturc, sur le terrain d'autrui, ensemence ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; - 11.9 Ceux qui auraient refusé de rece voir les espèces et monnaies nationales, non fausses ai

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