voir:

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C.

45. Il sera alloué pour frais de garde, soit au garde champêtre, soit à tout autre gardien qui pourrait être établi, aux termes de l'article 628, par chaque jour, saAu garde champêtre, A Paris, 75 c.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 75 c.Dans les autres villes et cantons ruraux, 75 c.-Et à tout autre que le garde champêtre, A Paris, 1 fr. 25 c.Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 1 fr. 25 c.- Dans les autres villes et cantons ruraux I fr. 25 c.

46. C. Pr., art. 637. Pour un exploit de saisie du fonds d'une rente constituée sur particulier, contenant assignation au tiers-saisi en déclaration affirmative devant le tribunal,- A Paris, 4 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 3 fr. Dans les autres villes et cantons ruraux, 3 fr. Pour la copie, le quart.

Nota. La dénonciation des placards et de tous les autres actes seront taxés comme en saisie immobilière.

47. C. Pr., art. 675. Pour un procès-verbal de saisie immobilière auquel il n'aura été employé que trois heures, - A Paris, 6 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 5 fr.- Dans les autres villes et cantons ruraux, 5 fr. - Et cette somme sera augmentée par chacune des vacations subséquentes qui auront pu être employées, de A Paris, 5 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr. Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr.-L'huissier ne se fera point assister de témoins.

48. C. Pr., art. 676. Pour chaque copie de ladite saisie qui sera laissée au greffier des juges de paix et aux maires ou adjoints des communes de la situation, le quart de l'original.

49. C.Pr., art.681. Pour la dénonciation de la saisie immobilière et des enregistremens à la partie saisie, - A Paris, 2 fr. 50 c.- - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr.-Dans les autres villes et cantons ruraux 2 fr.-Pour la copie de ladite dénonciation, le quart.

50. C. Pr., art. 685 et 686. Pour l'original de l'acte d'apposition de placards en saisie immobilière, lequel ne contiendra pas la désignation des lieux où ils ont été apposés, A Paris, 4 fr.- Dans les villes où il y a tribuual de première instance, 3 fr. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 3 fr.

51. C. Pr., art. 780. Pour l'original de la signification du jugement qui prononce la contrainte par corps, avec commandement A Paris, 3 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr.— Dans les

'autres villes et cantons ruraux, 1 fr. 25 c. copic, le quart.

C. -Et pour la 52. C. Pr., art. 781. Vacation pour obtenir l'ordonnance du juge de paix, à l'effet, par ce dernier, de se transporter dans le lieu où se trouve le débiteur conJamné par corps, et requérir son transport, A Paris, 2 fr. 50 c.-Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr. Dans les autres villes et cantons ru

raux, 2 fr.

53. C. Pr., art. 783 et 789. Pour le procès-verbal d'emprisonnement d'un débiteur, y compris l'assistance de deux recors et l'écrou, A Paris, 60 fr. 25 c. C.- - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 40 fr.Dans les autres villes et cantons ruraux, 30 fr.- Il ne pourra être passé aucun procès-verbal de perquisition, pour lequel l'huissier n'aura point de recours, contre sa partie, la somme ci-dessus lui étant allouée en considération de toutes les démarches qu'il pourrait faire.

même

54. C. Pr., art. 786. Vacation de l'huissier en référé, si le débiteur arrêté le requiert, A Paris, 8 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 6 fr.Dans les autres villes et cantons ruraux 6 fr.

55. C. Pr. civile, art. 789. Pour la copie du procès-verbal d'emprisonnement et de l'écrou, le tout enseruble,-A Paris, 3 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr. 25 c.-Dans les autres villes et cantons rnraux, 2 fr. 25 c.

56. G. Pr., art. 790. Il sera taxé au gardien ou geolier qui transcrira sur son registre le jugement, portant la contrainte par corps par chaque rôle d'expédition,- A Paris, 25 c.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 20 c.— - Dans les autres villes et cantons

ruraux, 20 C.

57. C. Pr., art. 792 et 793. Pour un acte de recommandation d'un débiteur emprisonné sans assistance de reA Paris, 4 fr. Dans les villes où il y a tribunal cors, - de première instance, 3 fr. Dans les autres villes et cantons ruraux, 3 fr. Pour chaque copie à donner an débiteur et au geolier, le quart.

58. C. Pr., art. 796. Pour la signification du jugement déclare un emprisonnement nul, et la mise en liberté débiteur, A Paris, 4 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 3 fr. Dans les autres villes et cantons ruraux, 3 fr.-Pour la copie à laisser au gardien ou geolier, le quart.

59. C. Pr., art. 813. Pour l'original d'un procès-verbal d'offres, contenant le refus ou l'acceptation du créancier,

-A Paris, 3 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr. 25 c. — Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 fr. 25 c.- Pour la copie, le quart.

6o. C. Civ., art. 1259. D'un procès-verbal de consignation, de la somme ou de la chose offerte,- A Paris, 5 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr.- Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr.-Pour chaque copie à laisser au créancier, s'il est présent, et au dépositaire, le quart.

61. C. Pr., art. 819, 822, 825. Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires et fermiers, Et ceux de saisie des effets du débiteur forain,- Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, ainsi que tout le reste de la poursuite.

62. C. Pr., art. 829. Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication, s'il y a refus de portes ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins, A Paris, 5 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr.Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr.- Pour la copie, le quart. Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie-exécution.

63. G. Pr., art. 822; C. Civ., art. 2185. Pour l'original de l'acte, contenant réquisition d'un créancier inscrit, à fin de mises aux enchères et adjudications_publiques de l'immeuble aliéné par son débiteur,-A Paris, 5 fr. — Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr. Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr. Et pour la copie, le quart. L'original et la copic de cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale. Il contiendra la soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, et l'offre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution.

64. C. Pr., art. 901. Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le débiteur failli à la maison commune, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, -A Paris, 4 fr. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 3 fr.-Dans les autres villes et cantons ruraux, 3 fr. 65. G.Pr., art. 902. Pour un procès-verbal d'extraction de la prison du débiteur failli, à l'effet de faire la réitération de sa cession de biens, indépendamment du procès-verbal de ladite réitération, -A Paris, 6 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 5 fr.Dans les autres villes et cantons ruraux, 5. Le procèsverbal d'apposition de placards, en vente de biens im

meubles de mineurs, ou dépendaus d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou abandonnés par un débiteur failli, sera taxé comme en saisie immobilière. - Pour chaque original de protêt, intervention à protêt, et sornmation d'intervenir, assistans et copic compris,- A Paris, 2 fr. — Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 1 fr. 50 c.- Dans les autres villes et cantons ru raux, i fr. 50 c.- Pour l'original d'un protêt avec perquisition, assistans et copie compris, - A Paris, 5 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr.Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr.

Bar

I

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§ III. Dispositions générales relatives aux Huissiers. 66. C. Pr., art. 62. Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi-myriamètre.Il leur sera alloué au-delà d'un demi-myriamètre, pour frais de voyage, qui ne pourra excéder une journée de cinq myria metres (dix lieues anciennes), savoir, au-delà d'un demi-myriamètre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour -A Paris, 4 fr.- Dans les villes et cantons ruraux, 4 fr. Au-delà d'un myriamètre, il sera alloué par chaque demi-myriamètre, sans distinction, 2 fr.— sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujétis A Paris, 1 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 75 c. Dans les autres villes et cantons ruraux, 75 e. - En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ee refus, de requérir le visa du procureur du Roi, le droit sera double. Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournemens, faire des significations de jugemens, et tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution et d'interdiction, quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés. Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d'icelui, pourront, indépendamment de l'amende portée par l'article 67 du Code de procédure, être interdits de leurs fonctions sur la réquisition d'office des procureurs généraux et des procureurs du Roi.

TITRE II.

Des Avoués de première Instance.

CHAPITRE PREMIER. Matières sommaires. 67. Les dépens, dans ces matières, seront liquidés, tant

en demandant qu'en défendant; savoir: - Pour l'obten tion d'un jugement par défaut contre partie ou avoués, y compris les qualités et la signification à avoné, s'il y a lieu, quand la demande n'excédera pas 1,000 fr.- A Pa ris, 7 fr. 50 c.- Dans le ressort, les trois quarts.- Et quand elle excédera 1,000 fr., jusqu'à 5,000 fr., 16 fr. Et quand elle excédera 5,000 fr., 15 fr.-Et pour l'obtention d'un jugement contradictoire ou définitif, quand la demande n'excédera pas 1,000 fr., 15 fr.- Et quand elle excédera 1,000 fr., jusqu'à 5,000, 20 fr.- Quand elle excédera 5,000 fr., 30 fr.

Nota. Si la valeur de l'objet de la contestation est indéterminée, le juge allouera l'une des sommes ci-dessus indiquées.

ct

S'il y a lieu à enquête, ou à visite et estimation d'experts ordonnée contradictoirement, et s'il est intervenu aussi jugement contradictoire sur l'enquête ou le rapport d'experts, il sera alloué un demi-droit. Et en outre pour copie des procès-verbaux d'enquête et d'expertise, par chaque rôle, à Paris, 15 c. - Dans le ressort, les trois quarts.-S'il y a plus de deux parties en cause, si elles ont des intérêts contraires, il sera alloué un quart en sus des droits ci-dessus à l'avoué qui aura suivi contre chacune des autres parties. S'il y a lieu à un interrogatoire sur faits et articles, il sera passé à l'avoué de la partie à la requête de laquelle il aura été subi, un demi-droit, et en outre, pour copie du procès-verbal d'interrogatoire, par chaque rôle d'expédition, à Paris 15 c. Dans le ressort, les trois quarts. Il sera passé à l'avoué qui levera le jugement rendu contradictoirement, pour dressé des qualités et de signification du jugement à avoué, le quart du droit accordé pour l'obtention du jugement contradictoire. Il ne sera alloué aucun honoraire aux avocats dans ces sortes de causes.Si l'avoué est révoqué, ou si les pièces lui sont retirées, il lui sera alloué, savoir:- S'il y a eu constitution d'a voué avant l'obtention d'un jugement par défaut, moitié du droit accordé pour faire rendre un jugement par défaut. Et s'il a été obtenu un premier jugement par défaut ou un jugement interlocutoire, indépendamment de l'émolument pour ces jugemens, moitié du droit accordé pour obtenir un jugement contradictoire. Mais ces droits ne seront acquis, et ils ne pourront être exigés que lorsqu'il y aura eu constitution d'avoué dans le premier cas, ou qu'il aura été formé opposition au premier jugement par défaut, et que l'avoué qui aura obtenu le premier jugement, aura suivi l'audience sur le débouté