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- A Paris, 3 sr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 fr. 25 c. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 fr. 25 c.- Pour la copie, le quart. 6o C. Civ., art. 1259 D'un procès-verbal de consignation, de la somme ou de la chose offerte,— A Paris , 5 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de premièrc instance, 4 fr.- Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr. - Pour chaque copie à laisser au créancier , s'il est présent, et au dépositaire, le quart. 61. C. Pr., art. 819, 822, 825 Les procès-verbaux de † sur locataires ct sermiers, — Et ceux de saisie des cffets du débiteur forain, - Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, ainsi que tout le reste de la poursuite. 62. C. Pr., art.829 Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication , s'il y a refus de portes ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins,- A Paris, 5 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr. — Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr.- Pour la copie , le quart. - Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie-exécution. i3. C. Pr., art. 822; C. Civ., art. 2185. Pour l'original de l'acte, contenant réquisition d'un créaneier inscrit, à fin de mises aux enchères et adjudications publiques de l'immeuble aliéné par son débiteur, — A Paris, 5 fr.Dans les villes où il y a tribunal de première instance , fr. - Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr. Et pour la copie , le quart. - L'original et la copie de cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale.— ll contiendra la soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, et l'offre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution. - b4 C. Pr., art. 9o1. Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le débiteur failli à la maison commune, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, - A Paris , 4 fr.— Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 3fr-Dans les autres villes et cantons ruraux,3 fr. 65. C. Pr., art. 9o2. Pour un procès-verbal d'extraction de la prison du débiteur failli, à l'effet de faire la réitération de sa cession de biens , indépendamment du procès-verbal de ladite réitération, — A Paris, 6 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 5 fr.ans les autres villes et cantons ruraux, 5 f.- Le procèsverbal d'apposition de placards, en vente de bicns immeubles de mineurs, ou dépendans d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou abandonnés par un débiteur failli, sera taxé comme en saisie immobilière. - Pour chaque original de protêt, intervention à protêt, et sornmation d'intervenir , assistans et copie compris,- A Paris, 2 fr. - Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 1 fr. 5o c.- Dans les autres villes et cantons ruraux, 1 fr.5o c.- Pour l'original d'un protêt avec perquisition, assistans et copie compris, - A Paris, 5fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 fr.Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 fr. S III. Dispositions générales relatives aux Huissiers. 66.C. Pr., art. 62. Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi-myriamètre.- Il leur sera alloué au - delà d'un demi-myriamètre , pour frais de voyage, qui ne pourra excéder une journée de cinq myriamètres ( dix lieues anciennes), savoir, au-delà d'un demi-myriamètre et jusqu'à un imyriamètre, pour aller et retour, - A Paris, 4 fr.- Dans les villes et cantons ruraux, 4 fr. - Au-delà d'un myriamètre, il sera alloué † chaque demi-myriamètre , sans distinction, 2 fr.l sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujétis , - A Paris, 1 fr.- Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 75 c. - Dans les autres villes et cantons ruraux , 75 e.- En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ee refus, e requérir le visa du procureur du Roi, le droit sera double. - Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournemens, faire † significations de jugemens, et tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre de plus forts droits que eeux énoncés au présent tarif, à pcine de restitution et d'interdiction , quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés. - Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d'icelui, pourront, indépendamment de l'amende portée par l'article 67 du Code de procédure, être interdits de leurs sonctions sur la réquiS1tlOn d'office des procureurs généraux et des procureurs

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du Roi.
TITRE II.
Des Avoués de première Instance.

CHAPITRE PREMIER. Matières sommaires. 67 Les dépens, dans ces matières, seront liquidés, tant

en demandant qu'en désendant ; savoir : — Pour l'obtention d'un jugement par défaut contre partie ou avoués, y compris les qualités et la signification à avoné, s'il y a lieu , quand la demande n'excédera pas 1,ooo fr.-A #, ris, 7 fr. 5o c.— Dans le ressort, les trois quarts.- Et uand elle excédera 1,ooo fr., jusqu'à 5,ooo fr., Io fr.t quand elle excédera 5,ooo fr., 15 fr. - Et pour l'obtention d'un jugement contradictoire ou définitif, quand la demande n'excédera pas 1,ooo fr., 15 fr.- Et quand elle excédera 1,ooo fr., jusqu'à 5,ooo, 2o fr.— Quand elle excédera 5,ooo fr., Nota. Si la valeur de l'objet de la eontestation est indé† , le juge allouera l'une des sommes ci-dessus in16 1lCCS. $# y a lieu à enquête, ou à visite et estimation d'experts ordonnée contradictoirement, et s'il est intervenu aussi jugement contradictonre sur l'enquête ou le rapport d'experts, il sera alloué un demi-droit.— Et en outre, pour copie des procès-verbaux d'enquête ct d'expertise, par chaque rôle , à Paris, 15 c. - Dans le ressort, les trois quarts.- S'il y a plus de deux parties en cause, et si elles ont des intérêts contraires, il sera alloué un quart en sus des droits ci-dessus à l'avoué qui aura suivi contre chacune des autres parties.- S'il y a lieu à un interrogatoire sur faits et articles, il sera passé à l'avoué de la partie à la requête de laquelle il aura été subi, un demi-droit, et en outre, pour copie du procès-verbal d'interrogatoire, par chaque rôle d'expédition, à Paris , 15 c. — Dans le ressort, les trois quarts. - Il sera passé à l'avoué qui levera le jugement rendu contradictoirement, pour dressé des qualités et de signification du jugement à avoué, le quart du droit accordé pour l'obtention du jugement centradictoire.- Il ne sera alloué aucun honoraire aux avocats dans ces sortes de causes. Si l'avoué est révoqué, ou si les pièces lui sont retirées , il lui sera alloué, savoir : - S'il y a eu constitution d'avoué avant l'obtention d'un jugement par défaut, moitié du droit accordé ponr faire rendre un jugement par défaut.— Et s'il a été obtenu un premier jugement par défaut ou un jugement interlocutoire, indépendamment de l'émolument pour ces jugemens, moitié § droit accordé our obtenir un jugement contradictoire. - Mais ces roits ne seront acquis, et ils ne pourront être exigés que lorsqu'il y aura eu constitution d'avoué dans le premier cas, ou qu'il aura été formé opposition au premier jugement par défaut, et que l'avoué qui aura obtenu le, premier jugement, aura suivi l'audience sur le débouté d'opposition.– Au moyen de la fixation ci-dessus, il ne sera passé aucun autre honoraire pour aucun acte et sous aucun prétexte. Il ne sera alloué en outre que les simples

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CHAPITRE II. Matieres ordinaires.
S I.°r Droit de Consultation.

68.C. Pr., art. 59, 61 , 75, etc. Pour la consultation sur toute demande principale, intervention, tierce-oppor sition et requête civile, tant en demandant qu'en désendant , sans qu'il puisse être passé plus d'un droit par chaque avoué et par cause, et sans que l'intervention d'un appelé en garantie puisse y donner lieu; le droit ne pourra être exigé qu'autant qu'il aura été obtenu un jugement par défaut contre partie, ou qu'il y aura eu constitution avoué , et y compris la procuration sous signature privée ou pardevant notaire, indépendamment des déboursés,- A Paris, 1o fr. - Dans le ressort, 7 fr. 5o c. . Il ne sera alloué aucun émolument a l'avoué dans le cas où il comparaîtrait au bureau de conciliation pour 6a part1e. S II. Actes de première classe.

7o. C. Pr., art. 75. Pour l'original d'une constitution d'avoué:—79,82et passim. Pour un acte d'avoué à avoué pour suivre 1'audience, sans qu'il puisse en être passé lus d'un seul pour chaque jugement par défaut , interocutoire ou contradictoire. -452, Les avoués seront tenus de se représenter au jour indiqué par les jugemens préparatoires ou de remise, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation.— C. Pr., art. 96, 1o4. Pour l'original d'un acte de déclaration de production par le demandeur en instruction par écrit, contenant le nombre des rôles dont la requête est composée. - 97. Ident, de la part du défendeur.- 1 1o. De la signification de l'ordonnance du président, portant nomination d'un autre rapporteur, en cas de décès, démission ou impossibilité de faire le rapport en délibéré ou instruction par écrit,- 1 15, résultat de l'article. D'une sommation d'être présent au retrait des pièces, après les jugemens sur délibéré ou en instruction par écrit. — 121. D'une sommation d'avoué à avoué, pour être présent à la prestation d'un serment ordonné. -- 145. D'une sommation d'avoué à avoué pour être réglé sur une opposition aux qualités.— 179 De la déclaration au demandeur originaire de la part du défendeur, qu'il a formé une demande en garantie. - 179, De la dé§ ciation au demandeur originaire de la demande en ga

rantic. - 188. De la sommation de communiquer les piéces signifiées ou employées dans la cause.- 19i. De la signification de la requête et de l'ordonnance, portant que l'avoué qui retient des pièces sera tenu de les remettre.— De la signification de l'acte de dépôt au greffe de la pièce dont l'écriture est déniée. - 2o4. De la sommation de comparaître devant le juge commis en vérification d'écritures, pour être présent au serment des experts et à la représentation des pièces de comparaison. - 2o6. De la sommation pour être présent à la confection d'un corps d'écriture. - 219. De la signification de l'acte de dépôt au grefse d'une pièce arguée de faux-221. De la sommation pour être présent à la réquisition d'apport au greffe de la minute de la pièce arguée de faux.-224 De la signification de i§ Portant que la minute de la pièce arguée de faux sera app# au greffe.-C. P., art.225. De la signification de

acte de dépôt au greffe de la pièce arguée de faux, avec sommation d'être présent au procès-verbal qui sera dressé de son état.— 286 De la signification des procès-verbaux d'enquête.— 297. De la signification de l'ordonnance du juge commis pour faire une descente sur les lieux, contenant la désignation des jour, lieu et heure , et sommation d'y être présent. - 29Q. De la signification du procès-verbal du juge commissaire qui a fait une descente sur les lieux.— 315 De la sommation contenant indication des jour et heure choisis par les experts, si la partie n'était pas présente à la prestation de leur serment. 321. De la signification du rapport des experts.- 335.De la signification de l'interrogatoire.sur faits.et articles 344.De la notification du décès d'une partie.-354, 355. LJe la signification d'un désaveu.— 372. De la signification de l'acte à fin de renvoi d'un tribunal à un autre » $les pièces y annexées, et du jugement ntervenu.T#oo. De la signification de l'arrêt intervenu sur l'appel d'un jugement qui aura rejeté une récusation, ou du certifi, cat du § de la cour royale, contenant quo l'appel n'est pas jugé, ct indication du jour où il doit l'être. 4o3. De la sommation de se trouver devant le président, et voir déclarer la taxe des frais exécutoires en cas de désistement de la demande-534 De la sommation d'être présent à la présentation et affirmation.d'un ,ompto 574, De la signification, de la déclaration affirmative . et du dépôt des pièces contenant constitution d §. 575. D'un acte contenant dénonciation d'oppositooo mée sur le débiteur entre les mains d'un § 578. De la signification de l'état détaillé des effets mobo

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