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d'opposition. Au moyen de la fixation ci-dessus, il ne sera passé aucun autre honoraire pour aucun acte et sous aucun prétexte. Il ne sera alloué en outre que les sijnples déboursés.

CHAPITRE II. Matieres ordinaires.

SI.er Droit de Consultation. 68. C. Pr., art. 59, 61, 95, etc. Pour la consultation sur toute demande principale, intervention, tierce-opposition et requéte civile, tant en demandant qu'en défen. dant, sans qu'il puisse être passé plus d'un droit par chaquc avoue et par cause, et sans que l'intervention d'un appelé en garantic puisse y donner licn; le droit ne pourra être exigé qu'autant qu'il aura été obtenu un jugement par défaut contre partie, ou qu'il y aora eu constitution d'avoué, et y compris la procuration solis signature privéc ou pardevant notaire, indépendamment des débour: sés, - A Paris, jo fr. - Dans le ressort, 7 fr. 50 c.

69. Il ne sera alloué aucun émolument a l'avoué dans le cas où il comparaitrait au burcau de conciliation pour sa partie.

S II. Actes de première classe. 70. C. Pr., art. 75. Pour l'original d'une constitution d'avoué. :-79, 82 et passim. Pour un acte d'avoué à avoué pour suivre l'audience, sans qu'il puisse on être passé plus d'un seul pour chaque jugement par défaut, interlocutoire ou contradictoire. — 452. Les avoués seront tenus de sc représenter au jour indique par les jugemens préparatoires ou de remise, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation.— C. Pr., art. 96, 104. Pour l'original d'un acte de déclaration de production par le demandeur en instruction par écrit, contenant le nombre des rôles dont la requêtc est composéc. - 97. Idem, de la part du défendrur. - uo. De la signification de l'ordonnance du président, portant nomination d'un autre rapporteur, en cas de décès, démission ou impossibilité de faire le rapport en délibéré ou instruction par écrit.- 115, résultat de l'article. D'une sommation d'être présent au retrait des pièces, après les jugemens sur délibéré ou en instruction par écrit. - 121. D'une sommation d'avoué à avoué, pour être présent à la prestation d'un serment ordonné.

145. D'unc sommation d'avoué à avoué pour être régle sur une opposition aux qualités.- 179. De la déclaration au demandeur originaire de la part du défendenr, qu'il a formé une demande en garantie. - 179: De la dénon. ciation au demandeur originaire de la demande en ga

rantic. - 188. Dc la sommation de communiquer les pièces signifiées ou employées dans la cause. - 191. De la signification de la requête ct de l'ordonnance, portant que l'avoué qui retient des pièces sera tenu de les remettre.- De la signification de l'acte de dépôt an greffe de la pièce dout l'écriture est dénićc. - 204. Dc la sommation de comparaître devant le juge commis en vérification d'écritures, pour être présent au serment des experts et à la représentation des pièces de comparaison. – 206. De la sommation pour être présent à la confection d'un corps d'écriture. - 219. De la signification de l'acte de dépôt au greffe d'une pièce arguéc de faux.

:- 221. De la soinmation pour être présent à la réquisition d'apport au greffe de la minute de la pièce arguée de faux. - 224. De la signification de l'ordonnance portant que la minute de la pièce arguée de faux sera apportéc au greffe. — C.P., art. 225. De la signification de l'acte de dépôt au greffe de la pièce arguée de faux, avec sommation d'être présent au procès-verbal qui sera dressé de son état. — 286. De la signification des procès-verbaux d'enquête. – 297

De la signification de l'ordonnance du juge commis pour faire une descente sur les lieux, con: tenant la désignation des jour, lieu et heure, et som mation d'y être présent.

299. De la signification du procès-verbal du juge commissaire qui a fait une descente sur les lieux.- 315. De la sonamation contenant indication des jour et heure choisis par les experts, si la partie n'était pas présente à la prestation de leur serment. 321. De la signification du rapport des experts.- 335. De Ja signification de l'interrogatoire sur faits et articles. 344. De la notification du décès d'une partie. - 354, 355. De la signification d'un désaveu. 372. De la signification de l'acte à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, des pièces y annexées, et du jugement intervenu. 396. De la signification de l'arrêt intervenu sur l'appel d'un jugemeni qui aura rejeté une récusation , ou du certificạt du greffier de la cour royale, contenant que l'appel n'est pas jugé, ct indication du jour où il doit l'être. 403. De la sommation de se trouver devant le président,

t voir déclarer la taxe des frais exécutoires en cas de désistement de la dersande.- 534. Dc la sommation d'être présent à la présentation et affirmation d'un compte.574; De la signification, de la déclaration affirmative, et du dépôt des pièces contenant constitution d'avoue.575. D'un acte contenant dénonciation d'opposition forméc sur le débiteur entre les mains d'un ticrs-saisi. 578. De la signification de l'état détaillé des effets mobie

liers saisis et arrêtés entre les mains d'un tiers-saisi. C. Pr., art. 871. De la sommation à la requête des créan. ciers du mari, à l'avoué de la femme poursuivant sa séparation de biens, de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. - 972. De l'acte de signification du cahier des charges en licitation, aux avoués des colicitans. - Titre des partages. De l'acte de sommation aus avoués des copartageans de se trouver, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notairc , pour procéder aux opérations du partage, A Paris, i lr. Dans le ressort, 75 c. - Pour les copies de chacun des actes cidessus énoncés, indépendamment des copics des pièces, le quart.

S III. Actes de deuxième classe. 71. C. Pr., art. 102. Acte de production nouvelle ep instruction par écrit, contenant l'état des pièces 215. Sonimation à la partic adverse de déclarer si elle veut, ou non, se servir d'une pièce produite , avec déclaration que, dans le cas où elle s'en servirait, le demandeur s'inscrira en faux. - 216. Déclaration de la partie sonmée, signée d'elle ou du fondé de sa procuration spéciale et authentique, dont il sera donné copie, qu'elle entend ou non se servir de la pièce arguéc de faux. 252. Acte contenant articulation succincte des faits dont une partie demandera à faire preuve. Acte contenant réponse au précédent et dénégation ou reconnaissance des faits.- 282. Acte contenant la justification des re-proches par écrit. — Acte en réponse. — 289. Acte contenant offre de prouver les reproches contre les témoins non justifiés par écrit , et désignation des témoins à entendre sur les reproches.- Acte en réponse. — 309. Actc contenant les moyens de récusation contre les experts. C. Pr., art. 311. Acte contenant réponse aux moyens de récusation. - 337. Acte contenant les moyens et conclusion des demandes incidentes. - Acte servant de réponse aux demandes incidentes. - 347. Acte de reprise d'instance. - 402. Acte de désistement et d'acceptation de désistement. -518. Acte de présentation de caution. - 519. Acte de déclaration d'acceptation de caution. — 520. Acte de contestation de la caution offerte. — 524. Acte d'offres sur la déclaration des dommages et intérèis, — Acte com tenant demande en rectification d'un acte de l'état civil.

- Acte servant de réponse. - Tous ces actes seront taxés pour l'original, - A Paris, 5 fr.- Dans le ressort, 3 fr. 75 c. Et pour chaque copie, indépendamment des copies de pièces , le guart.

SIV. Des Requetes et Défenses qui peuvent être gros

soyées, et des Copies de Pieces. 72. C. Pr., art. 77. Pour l'original ou grosse des requètes servant de défenses aux demandes, contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne ,A Paris , 2 fr. – Dans le ressort, i fr. 5o c.- Les copies des pièces qui seront données avec les défenses, ou qui pourront être signifiécs dans les causes, seront taxées, à raison du rôle, de vingt cinq lignes à la page, et de douze syllabes à la lignc, ou évaluées sur ce pied, A Paris, 30 c. - Dans le ressort , 25 c.- Les copios de tous actes ou jugemens, qui seront signifiées avec les ex• ploits des huissiers , appartiendront à l'avoue, si elles ont été faites par lui, à la charge de les certificr véritables et de les signcr.

73. Pour l'original ou grosses des requêtes contenant réponse aux délenses dans la forme ci-dessus, pour chaque rôle, - A Paris , 2 fr. – Dans le ressort, i fr. 50 6. - C. Pr., art. 96. Des reqoêtes en instruction par écrit, terminées par l'état des pièces , id. 97. Idem servant de réponse à celles en instruction par écrit,

avec état des pièces au soutien, id. - 103. Idem en réponse aux productions de nouvelles pièces qui ne pourront excéder six rôlcs.

74. C. Pr., art. 104. Dans les instructions par écrit, les grosses et les copies de toutes les requêtes porteront la Séclaration du nombre de rôles dont elles sont compoposées, à peine de rejet de la taxe.

75. C. Pr., art. 161. Pour la grosse de la requête d'op• position au jugement par défaut contenant les moyens par chaque rôle, - A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, i fr. 50 c. — Si les moyens ont été fournis avant le jugement par défaut, la requête d'opposition, sans les moyens, ne scra passée que pour un rôle, id. - 166. Idem pour Ja grosse de la requêic, qui ne pourra excéder deux rôles, lendant à ce que l'étranger demandeur soit tenu de fournir caution, Idem de celle en réponse qui ne pourra non plus cxcéder deux rôles. — 168. Idem de la requête pour proposer un déclinatoire, qui ne pourra excéder six rôles. Idem de la réponse. - 173. Idem de la requête en nullité de la demande ou du jugement, qui ne pourra non plus excéder six rôles. - İdemn de la réponse. --- 174. Idem de la requête pour demander delai pour délibérer et faire inventaire, qui ne pourra aussi excéder six rôlcs. - Idem de la réponse. — 180. Idem de La requêtc pour soutenir qu'il a'y a lieu d'appeler gia

rant, qui ne pourra cxcéder six rôles.- Idem de la réponse. 192. Idem de la requête d'opposition à l'ordonnance portant contrainte de remettre des pièces, qui ne pourra excéder deux rôles. - Idem de la réponse. --229. Idein de la requête contenant les moyens de faux.

F226. Idem de la regnête contenant réponse aux moyens de faux. - 339. Idem de la requête d'intervention. Idem de la requête en réponse à l'intervention. 348. Idem de la requête contenant contestation sur la demande en reprise d'instance, qui ne pourra excéder six rôles.- Idem de la réponse. -- 354. Idem de la requête servant de moyens contre un désaveu. - Et réponse. 373. Idem de la reguète contre la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de parcnié ou alliance. - Et pour la réponsc,- 400. Idem de la requête en péremption d'instance, qui ne pourra cxcéder six rôles. Idem de la réponse. - 475. Idem de la requête de tierce opposition. -- Et réponse. — 493. Idem de la requête civile incidente. - Et réponse. — 514. Idem de la requête contenant défense du juge pris à partie. — Et réponse. - 53s. Idem pour la grosse d'un compte dont le préambule ne pourra excéder six rôles. - Il ne sera fait qu'une seule grosse. -- 570. Idem pour la grosse de la requête du tjers-saisi, qui demandera son renvoi de vant son juge, cn cas que sa déclaration affirmative soit contestée: cette requête ne pourra excéder deux rôles. Et réponse. —815. Idem de la requête pour demander incidemment la validité ou la nullité d'offres réclles.-Et réponse. - 847. Idem de la requête, à fin de se faire autoriser à_compulser un acte qui ne pourra excéder six rôles. - Et réponse. C Pr., art. 871. Idem de la requête d'intervention des créanciers du mari dans les de. mandes en séparation de biens. - Et réponse.

972. Idem de la requête de conclusions motivées contenant demande en entérinement du rapport des experts , en partage et licitation. Et réponse. - Il sera taxé pour chacun des rôles des requêtes ci-dessus énoncées, A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, i fr. 5o c. chaquc copie, par rôle, le quart. Le nombre des roles de reguètes en réponse ne pourra jamais excéder celui fixé pour la requêie en demande.

Nota. Il ne sera passé aucuns frais d'impression des requêles et défenses même autorisées. S V. Requétes qui ne peuvent être grossoyées, et Copies

d'Actes. 76. C. Pr., art. 110. Requête pour faire nommer un

Et pour

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