raison. antre rapporteur en instruction par écrit ou sur délibéré. -156. Pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier un jugement par défaut contre partic. 191. Pour faire contraindre un avoué à remettre les pièces qu'il a prises en communication.- 199. Pour obtenir l'ordonnance du juge-commissaire en vérification d'écriture, à l'effet de sommer la partie adverse de comparaître à jour et heure certains, pour convenir de pièces de compa204. A fin d'obtenir l'ordonnance du commissaire en vérification d'écritures, pour sommer les ex. perts de prêter serment, et les dépositaires de représenter les pièces de comparaison. 221. Au juge-commissaire en inscription de faux incident pour faire ordonner l'apport de la minute de la pièce arguée par le dépositaire. 259 Au juge commis pour procéder à une enquête, à l'effet d'obtenir son ordonnance, indiquant le jour et l'heure pour lesquels les témoins seront assignés. C. Pr.. art. 297. Au juge commis pour faire une descente sur les lieux, à l'effet d'obtenir son ordonnance, portant l'indication des jour, lieu et heure.-307. Au juge commissaire pour demander son ordonnance, à l'effet de faire prêter serment aux experts convenus O nommés d'office. 403. En cas de désistement de la demande pour obtenir l'ordonnance du président, afin de rendre la taxe des frais exécutoire. 354. Au juge com. mis pour entendre un compte, à l'effet d'obtenir l'ordonnance fixant le jour et l'heure de la présentation. 617. A fin de permission de vendre les meubles saisis exécutés dans un lieu plus avantageux que celui indiqué par la loi. 780. Pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier le jugement portant contrainte, par corps. 808. A fin d'assigner extraordinairement en référé, si le cas requiert célérité.819. A fin de saisir gager à l'instant les meubles et effets garnissant les maisons et fermes.-822. A fin de permission de saisir les effets de son débiteur forain, trouvés en la commune qu'habite le créancier. 832. A fin de faire commettre un huissier pour notifier le titre du nouveau propriétaire aux créanciers inscrits. A fin de faire commettre un huissier, à l'effet de notifier la réquisition de surenchère. 976. Au juge-commissaire en partage et licitation, à l'effet d'obtenir son ordonnance pour citer les autres parties à comparaître pardevant lui. C. Civ., art. 467. Au procureur du Roi pour faire désigner trois jurisconsultes, sans l'avis desquels le tutcur du mineur ne pourra transiger. Les requêtes ci-dessus énoncées ne seront point grossoyées, et seront taxées, A Paris, a tr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. - - La vacation, pour deman der l'ordonnance du président ou du juge-commissaire, et se la faire délivrer, est comprise dans la taxe. 77. C. Pr., art. 72. Requête contenant demande pour abréger les délais dans les cas qui requièrent célérité. 558. Pour obtenir permission de saisir et arrêter, entre les mains d'un tiers, ce qu'il doit au débiteur quand il n'y a pas de titre.-582. Pour avoir permission de saisir et arrêter la portion que le juge déterminera dans des sommes ou pensions données ou léguées pour aliment, et ce, pour créances postérieures aux dons et legs. C. Civ., art. 783. A l'effet d'obtenir, pour le témoin as signé, un sauf-conduit, qui ne pourra être accordé que sur les conclusions du ministère public, et qui régiera sa durée. C. Pr., art. 795. A l'effet de demander la nullité de l'emprisonnement d'un débiteur détenu pour dettes. 800. Pour demander la liberté d'un débiteur détenu pour dettes, dans tous les cas prévus par l'article 800.802. Pour assigner le geolier qui refuse de recevoir la consignation de la dette.-803. Pour demander la liberté, faute de consignation d'alimens. — 826, 827. Pour demander la permission de saisir, revendi quer, contenant la désignation des effets.-C. Civ., art. 113; C. Pr., art. 928, 931. Idem pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absens présumés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés. C. Pr., art. 946. Pour faire autoriser à la vente du mobilier d'une succession. -986. A fin d'être autorisé sans attribution de qualité, à faire procéder à la vente d'effets mobiliers dépendans d'une succession.-996. Pour faire nommer un curateur au bénéfice d'inventaire. 998. Pour faire nominer un curateur à une succession vacante. 1017. Idem, à l'effet de faire nommer un tiers-arbitre.-Elles seront taxées, A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 c.Les requêtes ci-dessus ne seront point grossoyées. Ja vacation pour prendre l'ordonnance est comprise dans la taxe. - - Et 78. C. Pr., art. 364. Requête à fin d'obtenir permission d'assigner en réglement de juges. 483 et 492. Requête civile principale. 839, 841, 844, 854. A fin de permission de se faire délivrer expédition ou copie d'un acte parfait non enregistré, ou même resté imparfait, ou pour se faire délivrer une seconde grosse. 855. A fin de réformation d'un acte de l'état civil. 859 A l'effet de faire pourvoir à l'administration des biens d'une per sonne présumée absente. — C. Civ., art. 113. Pour avoir permission de faire enquête pour constater l'absence.. C. P., art. 860. A fin d'envoi en possession provisoire des biens d'un absent. 861. De la femme à l'effet de citer son mari à la chambre du conseil pour déduire les causes de son refus de l'autoriser. -863 et 864. De la femme en cas d'absence présumée ou déclarée du mari ou en cas d'interdiction pour se faire autoriser. 865. De la femme qui se pourvoit en séparation de biens. C. Pr., art. 885; C. Civ., art. 467. A fm d'homologation de l'avis d'un conseil de familie. C. Civ., art. 1008. Pour demander l'envoi en possession du legs universel. C. Pr., art. 909. Du créancier pour obtenir la permission de faire apposer un scellé.955 et 964. A fin d'homologation d'un avis du conseil de famille pour aliéner les immeubles des mineurs, ou pour être autorisé à vendre au-dessous de l'estimation. 987. De l'héritier bénéficiaire à l'effet d'être autorisé à vendre les immeubles dépendans d'une succession bénéficiaire. - 988. Pour demander l'entérinement du rapport d'experts qui ont fait l'estimation des immeubles dépendans d'une succession bénéficiaire. Idem, d'un curateur à une succession vacante. 70 et 71. Idem, pour demander l'homologation d'un acte de notoriété délivré par le juge de paix sur la déposition de sept témoins, pour suppléer à un acte de naissance. Ces requêtes ne peuvent être grossoyées, et l'émolument pour prendre des ordonnances et communiquer au ministère public, est compris dans la taxe qui sera de, -A Paris, 7 fr. 50 c. Dans le ressort, 5 fr. 50 c. - C. 79. C. Pr., art. 325. Requête pour avoir permission de faire interroger sur faits et articles contenant les faits.Cette requête ne sera point signifiée ni la partie appelée avant le jugement qui admettra ou rejètera la demande, à fin de faire interroger: elle ne sera notifiée qu'avec le jugement et l'ordonnance du juge commis pour faire subir l'interrogatoire.- 875. De l'époux qui se pourvoit en séparation de corps, contenant sommairement les faits. C. Civ., art. 236. De l'époux qui se pourvoit en divorce pour cause déterminée, contenant le détail des faits.-C. Pr., art. 890. Contenant demande à fin d'interdiction, le détail des faits et l'indication des témoins. Ces requêtes ne peuvent être grossoyées, et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer au ministère public est compris dans la taxe.- A Paris, 15 fr.- Dans le ressort, 12 fr. - S VI. Plaidoiries et assistance aux Jugemens. 80. C. Pr., art. 76 et suivans. Pour honoraires de l'aA vocat qui aura plaidé la cause contradictoirement, Paris, 15 fr. Dans le ressort, 10 fr. 81. Pour assistance de l'avoué à l'audience, à l'effet de demander acte de sa constitution, en cas d'abréviation des délais, A Paris, 1 fr. 50 c.— Dans le ressort, 1 fr. 82. C.Pr., art. 149. Assistance et plaidoirie aux jugeinens par défaut, A Paris, 3 fr.- Dans le ressort, 2 fr. 45 c. - Pour l'honoraire de l'avocat qui aura pris le jugement A Paris, 5 fr. Dans le ressort, 4 fr. par défaut, Quand le jugement par défaut aura été pris par un avocat, le droit d'assistance de l'avoué ne sera,— A Paris, que de 1 fr.- Dans le ressort, 75 c. I 83. C. Pr., art. 87. Pour assistance de chaque avoué à tout jugement portant remise de cause ou indication de jour, sans que les jugemens puissent être levés, ni qu'il soit signifié de qualité, ou donné d'avenir, — A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 84. C. Pr., art. 93 et 95. Pour assistance et observations des avoués aux jugemens qui ordonneront une instruction par écrit, - A Paris, Dans le res sort, 4 fr. 5 fr. 85. C. Pr., art. 113. Pour assistance aux jugemens sur délibéré ou instruction par écrit, y compris les notes qu'ils pourront fournir, - A Paris, 5 fr. Dans le ressort, 4 fr. 86. C.Pr., art. 116. Pour assistance des avoués à chaque journée des plaidoiries qui précèdent les jugemens interlocutoires et définitifs, contradictoires quand les causes sont plaidées par les parties elles-mêmes ou par des avocats, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c.— Et quand les avoués plaideront eux-mêmes, A Paris, 10 fr.. - Dans le ressort, 6 fr. S VII. Qualités et Significations des Jugemens. 87. C. Pr., art. 142. Pour l'original des qualités contenant les noms, profession et demeure des parties, leurs conclusions et les points de fait et de droit, sans que les motifs des conclusions puissent y être insérés, ni qu'on puisse rappeler, dans les points de fait et de droit, les moyens des parties, savoir, pour celles d'un jugement par défaut, A Paris, 3 fr. 75 c. - Dans le ressort, 2 fr. 80 c.- Pour celles d'un jugement contradictoire sur plaidoirie ou délibéré,- A Paris, 7 fr. 50 c. Dans le ressort, 5 fr. 50 c. Et celles d'un jugement en instruc tion par écrit, 7 fr. 50 c. A Paris, 10 fr. - Dans le ressort, 88. C. Pr., art. 142. Pour chaque copie qui ne pourra être signifiée que dans le cas où le jugement serait contradictoire, le quart. 89. C. Pr., art. 156 et 157. Pour signification de tout jugement à avoué ou à domicile, par chaque rôle d'expédition, A Paris, 30 c.- Dans le ressort, 25 c. - 5 VIII. Des Vacations. -- 95. Vacation pour mettre la cause au rôle.-C. Pr., art. 83. Pour communiquer les pièces de la cause au ministère public et les retirer, le tout ensemble. —94. Pour produire et retirer les pièces dans les causes où il a été ordonné un délibéré. · 102. Pour produire au greffe des pièces nouvelles en instructions par écrit. - 103. Pour prendre en communication les pièces nouvelles produites en instruction par écrit.— 107. Pour prendre le certificat du greffier, constatant que la partie adverse n'a pas pro duit en instruction par écrit dans les délais fixés. 109. Pour requérir le greffier, après que toutes les parties ont produit en instruction par écrit ou après l'expiration des délais, de remettre les pièces au rapporteur.144. Pour former opposition à des qualités, le droit ne sera passé qu'autant que le président aura ordonné une réformation. 145. Pour faire régler les qualités des jugemens en cas d'opposition. — C. Pr., art. 163, 164 et 549. Pour faire la mention sur le registre tenu au greffe de l'opposition au jugement par défaut, ou de l'appel de tout jugement, quand il y aura dans les jugemens des dispos sitions qui doivent être exécutées par des tiers.- 471 et 494. Pour consigner l'amende en requête civile, ou sur appel dans toutes les causes, à l'exception des matières sonimaires. 501. Pour la retirer. 548. Pour donner certificat contenant la date de la signification, au domis cile de la partie condamnée, du jugement qui prononce une main-levée, la radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou autre chose à faire par un tiers ou contre lui. Pour requérir du greffier le certificat qu'il n'existe contre le jugement énoncé ci-dessus, ni cpposition, ni appel, portés sur le registre tenu au greffe. — 967. Pour faire viser par le greffier la demande en partage et lici tation, - A Paris, 1 fr. 50 c. Dans le ressort, 1 fr. 15 c. F 91. C. Pr., art. 77 et 189. Vacation pour donner et prendre communication des pièces de la cause à l'amia ble, sur récépissé ou par la voie du greffe, et le réta blissement entre les mains de l'avoué, ou le retrait du I |