greffe, le tout ensemble.-96. Pour produire au greffe dans les causes où il a été ordonné une instruction par écrit. 97. Pour prendre communication au greffe de la production du demandeur en instruction par écrit et le rétablissement de cette production, le tout ensemble.115. Pour retirer les pièces du greffe dans les instructions par écrit. 219, 220. Pour déposer au greffe les pièces arguees de faux.-259. Pour requérir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder à une enquête et signer le procès-verbal d'ouverture. -306. Pour faire la décla ration au greffe des experts convenus. — 307, 315. Pour être présent à la prestation de serment des experts devant le juge-commissaire.-C. Pr., art. 361. Pour faire faire la mention, en marge de l'acte de désaveu, du jugement qui l'aura rejeté.518. Pour déposer au greffe les titres de solvabilité de la caution présentée. 519 Pour prendre communication au greffe des titres de solvbilité de la caution.-519 et 522. Pour faire faire au greffe la soumission d'une caution.- 523. Pour déposer au greffe, ou donner en communication sur récépissé à l'amiable les pièces justificatives de la déclaration des dommages et intérêts, et les retirer, le tout ensemble. Pour prendre communication à l'amiable sur récépissé, ou au greffe, des pièces justificatives de la déclaration de dommages et intérêts, et les rétablir, le tout ensemble.-569. Pour requérir des fonctionnaires publics, tiers-saisis, le certificat du montant de ce qu'ils doivent à la partie saisie. 874. Pour assister au greffe la femme qui fait sa renonciation à la communauté, en cas de séparation de biens.-C. Civ., art. 240. Pour prendre l'ordonnance du tribunal qui permet de citer l'époux défendeur en divorce.-C. Pr. art. 997; C. Civ., art. 793 et 794. Pour assister au greffe la femme qui renonce à la communauté après décès, ou l'héritier qui renonce à la succession ou qui ne l'accepte que sous bénéfice d'inventaire.-C. Pr., art. 1020. Pour demander l'ordonnance d'exequatur d'une décision arbitrale, - A Paris, 3 fr.- Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 92. C. Pr., art. 196. Vacation pour déposer au greffe une pièce dont l'écriture est déniée, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier de l'état de ladite pièce. 198. Idem pour prendre communication de ladite pièce et assistance au procès-verbal dressé par le greffier. 199. Idem devant le juge-commissaire, pour convenir de pièces de comparaison. — 284, 207. Pour être présent au serment des experts à la représentation des pièces de comparaison, et faire les réquisitions et obser vations par chaque vacation.-C. Pr., art. 206. A la confection du corps d'écriture fait par le défendeur, s'il est ainsi ordonné.- 218. Pour former une inscription de faux incident au greffe. 221. Pour requérir du jugecommissaire son ordonnance, à l'effet de faire apporter au greffe la pièce arguée de faux, dont il y a minute.226. Au procès-verbal de l'état des pièces arguées de faux. 228. De l'avoué du demandeur, pour prendre en tout état de cause communication de la pièce arguée de faux. 270. A l'audition des témoins, par trois heures.297. En cas de descente sur les lieux, par trois heures.317. Des avoués au rapport d'experts, s'ils en sont expressément requis par leurs parties, pour ne les répéter que contre elles, et sans qu'elles puissent entrer en taxe.353. Pour former un désavcu au greffe, contenant les moyens, conclusion et constitution d'avoués.-370. Pour former par acte au greffe la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre pour parenté et alliance.-384. Pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge. Pour interjeter appel au greffe du jugement qui aura rejeté la récusation, avec énonciation des moyens et dépôt des pièces au soutien.-532, 536. Pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre. les coter et les parapher. Il sera passé une vacation pour cinquante pièces, deux pour cent, et ainsi de suite. - 535. A la présentation et affirmation du compte. 535. Pour requérir du juge-commissaire exécutoire de l'excédant de la recette sur la dépense dans les comptes présentés. 536. Pour prendre en communication les pièces justificatives du compte et les rétablir, le tout ensemble.-538. Pour fournir des débats sur le procès-verbal du juge-commissaire.- Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le jugecommissaire. — C. Pr., art. 538. Idem pour fournir soutenemens et réponses.-Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge-commissaire. 573 et 574. Pour faire au greffe une déclaration affirmative sur saisie-arrêt, contenant les causes et le mon tant de la dette, les paiemens à-compte si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisiesarrêts formées entre les mains du tiers-saisi et le dépôt au greffe des pièces justificatives, le tout ensemble.850. Pour assistance au compulsoire, et dires au procèsverbal par chaque vacation.-866, 867, S68. Pour faire et remettre l'extrait de la demande en séparation de biens qui doit être insérée dans les tableaux de l'auditoire du tribunal où se poursuit la séparation et du tribunal de commerce, des chambres des avoués de première instance et des notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout ensemble.-872. Pour faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la séparation de biens dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble.-880. Pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la séparation de corps dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tont ensemble. C. Civ., art. 242, 243. Pour assister à huis clos les époux dans le cas de demande en divorce, représenter les pièces, faire les observations, et indiquer les témoins.-C. Pr., art. 892. Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire.- 501. Idem, pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et des études des notaires de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensemble. Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil, ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre qui en donnera récépissé, et qui le communiquera à ses collègues, qui seront tenus d'en prendre note, et de l'afficher dans leurs études.-898. Pour déposer au greffe le bilan, les livres et les titres actifs, s'il y en a, du débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession.-C. Pr., art. 903. Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, et le faire insérer au tableau du tribunal de commerce, ou du tribunal de première instance, qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la maison commune et dans un journal, le tout ensemble. 976, 977 et 982. Vacation au partage, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire commis par lui, par trois heures. 977- Les vacations devant le notaire n'entreront point en frais de partage elles ne pourront être répétées que contre la partie qui aura requis l'assistance de l'avoué. —A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. défaut 93. C. Pr., art. 86. Vacation en référé contradictoire. A Paris, 5 fr.- Dans le ressort, 3 fr. 75 c.- Et par Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 94. C. Pr., art.929. Vacation pour requérir une apposition de scellés.911. Idem, à l'apposition des scellés, par trois heures. —916, 918, 920, 921, 922. En référé lors de l'apposition, ou dans le cours de la levée.-931. Pour en requérir la levée. 932, 933, etc. A chaque vacation de trois heures, à la reconnaissance et levée.-940. Pour requérir la levée des scellés sans description. A la reconnaissance et levée sans description, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. SIX. Poursuite de Contribution. 95. C. Pr., art. 658. Vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe la nomination d'un juge-commissaire, devant lequel il sera procédé à une contribution, A Paris, 5 fr.- Dans le ressort, 3 fr. 75 c.- S'il se présente deux ou plusieurs requérans en rême-tems au greffe, ils se retireront devant le président du tribunal qui décidera sur-le-champ celui dont la réquisition sera reçue; il n'y aura ni appel, ni opposition contre la décision; il n'en sera point dressé procès-verbal, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués pour s'être transportés devant le président. 96. C. Pr., art. 659. Pour la requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ord. nance pour sommer les opposans de produire et la partie saisie de prendre com munication des pièces produites et de contredire s'il y échet, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du commissaire, le tout ensemble, A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 c. - 97. C. Pr., art. 660 et 661. Pour l'acte de production des titres contenant demande en collocation, et même à fin de privilège et constitution d'avoné, y compris la vacation pour produire,- A Paris, 10 fr.- Dans le ressort, 7 fr. 50 c. — Il ne sera point signifié. 98. C. Pr., art. 661. Pour la sommation, à la requête du propriétaire, à l'avoué de la partie saisie si elle en a constitué un, et au plus ancien de ceux des opposans pour comparaître en référé pardevant le juge-commissaire, à l'effet de faire statuer préliminairement sur son privilège, pour raison des loyers à lui dus. - A Paris, Dans le ressort, 75 c. Et pour chaque copie, le quart. Vacation en référé devant le juge-commissaire qui statuera sur le privilège réclamé pour loyers dus, par défaut, A Paris, 3 fr. Dans le ressort Et contradictoirement, 2 fr. 25 c. A Paris, 5 fr.Dans le ressort, 3 fr. 75 c. I fr. 99. C. Pr., art. 663. Pour l'acte de dénonciation de la clôture du procès-verbal de contribution du juge-commissaire aux avoués das créanciers produisans et de la partie saisie, si elle en a un, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine, A Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c.Et pour chaque copie, le quart. Le procès-ver - bal du juge-commissaire ne sera ni levé ni signifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandemens aux créanciers. 100. C. Pr., art. 663. Vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire sur le procès-verbal du juge -commissaire sans qu'il puisse en être passé plus d'une, sous quelque prétexte que ce soit.-A Paris, 5 fr.- Dans le ressort, 3 fr. 75 c.- Il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a lieu à contredire. Il sera alloué à l'avoué du poursuivant autant de demidroits de vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire, qu'il y aura eu de créan ciers produisans, - A Paris, 2 fr. 50 c. Dans le ressort, 1 fr. 80 c. 101. C. Pr., art. 665 et 671. Vacation pour requérir la délivrance du mandement au créancier utilement colloqué, et être présent à l'affirmation de la créance devant le greffier, l'avoué signera le procès-verbal.— A Paris, 2 fr. Dans le ressort, fr. 50 c. Nota. Les mandemens collectivement contiendront la totalité du procès-verbal du juge-commissaire. Si on délivrait, indépendamment des mandemens, une expédition entière, ce serait un double emploi.- En cas de contestations, les dépens de ces contestations seront taxés comme dans les autres matières, suivant leur nature sommaire ou ordinaire. S X. Poursuite de Saisie immobilière. 102. C. Pr., art. 677 et 680. Vacation pour faire transcrire le procès-verbal de saisie immobilière au bureau de la conservation des hypothèques et au greffe du tribunal où doit se faire la vente, par chacune,— A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 103. C. Pr., art. 681. Pour faire enregistrer au bureau de la conservation des hypothèques la dénonciation faite à la partie saisie, de la saisie immobilière,-A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 104. C. Pr., art. 682. Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être inséré dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, A Paris, 6 fr. — Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 105. C. Pr., art. 683. Pour l'extrait pareil à celui pres crit par l'article 82 qui doit être inséré dans un journal. Il sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y aura eu d'insertions prescrites par le Code,. A Paris, 2 fr.Dans le ressort, 1 fr. 50 c.- Pour faire légaliser la signa |