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ture de l'imprimeur par le maire, s'il y a licu,—A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, I fr. 50 c.

106. C. Pr., art. 684, 686. Pour l'extrait de la saisie immobilière, qui doit être imprimé et placardé, et qui servira d'original, et ne pourra être grossoyé,- A Paris, 5 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 e.-Il ne sera passé qu'un droit à l'avoué, attendu qu'aux termes de l'article 703 il ne doit entrer en taxe qu'une scule impression de placards, et que les additions, lors des appositions subsé-quentes, doivent être manuscrites.

107. C. Pr., art. 695. Vacation pour se faire délivrer l'extrait des inscriptions, A Paris, 6 fr.-Dans le ressort. 4 fr. 50 c.

-

à

108. C. Pr., art. 696. Vacation pour faire enregistrer la conservation des hypothèques, la notification du placard faite aux créanciers inscrits, A Paris, 6 fr.- Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

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109. C. Pr., art. 697. Pour la grosse du cahier des charges, contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne,- A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c.- Il ne sera signifié de copie, ni à la partie saisie, ni aux créanciers inscrits, attendu que cette grosse doit être déposée au greffe, quinzaine avant la première publication, et que toute partie intéressée a la faculté d'en prendre communication.

110. Il ne sera fait qu'une seule grosse, et il n'en sera point remis à l'huissier-audiencier pour les publications: I'huissier publiera sur la note qui lui sera remise par le greffier, et le greffier constatera les publications qui seront d'ailleurs signées par le juge,- Vacation pour déposer au greffe le cahier des charges,- A Paris, 3 fr.Dans le ressort, 2 fr. 45 c.

111. C. Pr., art. 699 et 700. A chaque publication des charges, avec les dires qui pourront avoir lieu, -A Paris, 3 fr. Dans le ressort 2 fr. 45 c. Il ne sera point signifié d'acte de remise de la publication du cahier des charges, attendu que les parties intéressées peuvent se présenter à la première publication, et connaître les jours auxquels les publications subséquentes auront lieu; que d'ailleurs l'apposition des placards et l'insertion dans un journal, annonçant les adjudications préparatoires et définitives, les instruiront suffisamment.

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112. C. Pr., art. 702. Vacation à l'adjudication préparatoire. A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 113. C. Pr., art. 706. Vacation à l'adjudication défini tive A Paris, 15 fr.- Dans le ressort, 12 fr.-Indépendamment des émolumens ci-dessus fixés, il sera al

loué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 2,000 francs; savoir, depuis 2,000 fr. jusqu'à 10,000 fr., un pour cent; sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu'à 50,000 fr., demi pour cent; sur la somme excédant 50,000 fr. jusqu'à 100,000 fr., un quart pour cent; et sur l'excédant de 100,000 fr., indéfiniment, un huitième d'un pour cent. En cas d'adjudication par lots de biens compris dans la même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adjudications, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Il ne sera passe que trois quarts de la remise aux avoués des tribunau département.

114. C. Pr., art. 707. Vacation pour enchérir, - A Pa ris, 7 fr. 50 c. - Dans le ressort, 5 fr. 63 c.— Pour en cherir et se rendre adjudicataire, A Paris, 15 fr.Dans le ressort, 11 fr. 25 c.- Pour faire la déclaration de command, A Paris, 6 fr. — Dans le ressort, 4 fr.

50 c.

-

Nota. Les vacations pour enchérir ou pour la déclara tion de command sont à la charge de l'enchérisseur ou de l'adjudicataire..

115. C. Pr., art. 710. Vacation pour faire au greffe la surenchère du quart au moins du prix principal de l'ad judication en saisie immobilière, A Paris, 15 fr.Dans le ressort, 11 fr. 25 c.

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116. C. Pr., art. 711. Pour l'acte de dénonciation de la surenchère aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, si elle en a constitué, conte nant avenir à la prochaine audience, A Paris, 1 fr.Dans le ressort, 75 c.- Pour chaque copie, le quart. 117. C. Pr., art 719. Pour la requête d'avoué à avoué, contenant demande à fin de réunion de poursuites de saisies immobilières de biens différens portés devant le même tribunal, par chaque rôle, A Paris, 2 fr.Dans le ressort, 1 fr. 50 Pour la copie, le quart.Pour la requête en défense à cette même demande, A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, 1 fr. 50 c. - Pour la 118. C. Pr., art. 720. Pour l'acte de dénonciation de la plus ample saisie au premier saisissant, à la requête da plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état, A Paris, 3 fr.. Dans le ressort, 2 fr. 25 c.Pour la copie, le quart.

copie, le quart.

-

119. C. Pr., art. 721 et 722. Pour l'acte contenant demande en subrogation à la poursuite, soit faute par le premier saisissant de s'être mis en état sur la plus ample

,

saisie, soit en cas de collusion, faute ou négligence de la part du poursuivant, A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 75 c-Pour la copie, le quart.

-

A Paris, 5 fr.

en réponse,
75 c.- Pour la copie, le quart.

Pour l'acte

Dans le ressort, 3 fr.

120. G. Pr., art. 726. Vacation pour faire viser par le greffier, l'exploit d'intimation sur l'appel du jugement, en vertu duquel il a été procédé à la saisie immobilière, A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, 1 fr. 50 c.

121. C. Pr., art. 728. Idem pour déposer au greffe les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis, — A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 45 c.

122. C. Pr., art. 727. Pour la requête d'avoué à avoué, contenant demande en distraction par chaque rôle, A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart.- Requête en réponse par chaque rôle, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c.- Pour la copie, le quart.

123. C. Pr., art. 729. Pour la requête d'avoué à avoué, contenant demande en décharge de l'adjudication préparatoire de la part de l'adjudicataire, en cas de demande en distraction de tout ou partie de l'objet saisi immobilièrement, par chaque rôle, sans cependant qu'elle puisse excéder le nombre de trois rôles, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c - Pour la copie, le quart. Pour la réponse,, A Paris, 2 fr. Dans le ressort 1 fr. 50 c.- Pour la copie, le quart.

2

124. C. Pr., art. 733. Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saisie, contenant moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'adjudication prépara toire, par chaque rôle, — A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c.- Pour la copie, le quart.- Pour la réponse, A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, I fr. 50 c.

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Pour la copie, le quart.

125. C. Pr., art. 735. Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saisie, contenant ses moyens contre les procédures postérieures à l'adjudication préparatoire, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. — Pour la copie, le quart. Pour la requête en réponse, - A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, 1 fr. 50 c.— Pour la copic, le quart.

-

126. C. P., art. 378. Vacation pour requérir le certificat du greffier., constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 127. C. Pr., art. 747. Requête non grossoyée et non si

gnifiée, sur le consentement de toutes les parties intéressées, pour demander, après saisie immobilière, que l'immeuble saisi soit vendu aux enchères pardevant notaires ou en justice, — A Paris, 6 fr.- Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

naux,

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128. Les émolumens des avoués pour dresser le cahier des charges, en faire le dépôt au greffe pour les publications, les extraits à placarder et insérer dans les jourles adjudications préparatoires et définitives, scront réglés et taxés comme en saisie immobilière, lorsqu'il s'agira, C. Pr., art. 636. 1° De saisies de rentes constituées sur particuliers; -832. 2.° De surenchère sur aliénation volontaire ;- 954. 3. De ventes d'immeubles de mineurs, et des biens dotaux dans le régime dotal; 972. 4. De vente sur licitation; 988 et 1001. 5.o Et de vente d'immeubles dépendans d'une succession bénéficiaire, ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli, ou qui a fait cession.

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129. La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudication sera divisée en licitation, ainsi qu'il suit : Moitié appartiendra à l'avoué poursuivant. - La seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié. L'art. 972 prescrivant en licitation la signification du cahier des charges par un simple acte aux avoués des colicitans, cet acte sera taxé comme un acte simple, et la copie du cahier des charges, comme celle de requête d'avoué à avoué.· Dans tous les cahiers des charges, il est expressément défendu d'y stipuler d'autres et plus grands droits au profit des avoués, que ceux énoncés au présent tarif, et s'il y est inséré quelque clause pour les exhausser, elle sera réputée non écrite.

S XI. Poursuite d'ordre.

130. C. Pr., art. 750. Vacation pour requérir sur le re gistre tenu au greffe, la nomination, par le président du tribunal, d'un juge-commissaire devant lequel il sera procédé à l'ordre, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c.- Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même-tems au greffe pour faire la même réquisition, ils se retireront sur-le-champ, sans sommation, devan! le président du tribunal, qui décidera quelle est la requisition qui doit être admise sans dresser aucun procès verbal; il ne sera reçu ni appel, ni opposition contre la décision du président, et il ne sera alloué aucune vaca

tion aux avoués.

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131. C. Pr., art. 752. Requête au juge-commissaire, l'effet d'obtenir son ordonnance, portant que les créanciers inscrits seront tenus de produire, et vacation pour se faire délivrer l'ordonnance, le tout ensemble, A Paris, 3 fr.- Dans le ressort, 2 fr. 25 c. - Vacation pour se faire délivrer, par le conservateur des hypotheques, l'extrait des inscriptions, — A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

132. C. Pr., art. 753. Sommation d'avoué à avoué aux créanciers inscrits qui en ont constitué, de produire dans le mois. A Paris, 1 fr.- Dans le ressort, 75 c.- Et pour chaque copic, le quart.

133. C. Pr., art. 754. Acte de production des titres contenant demande en collocation et constitution d'avoué, y compris la vacation pour produire, - A Paris, 20 fr. - Dans le ressort, 15 fr.-Il ne sera point signifié.

134. C. Pr., art. 755. Dénonciation par acte d'avoué à avoué aux créanciers produisans et à la partic saisie de la confection de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire, s'il y échet, sur le procès-verbal du commissaire dans le délai d'un mois. Le procès-verbal ne sera ni levé, ni signifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandemens, A Paris, 3 fr.- Dans le ressort, 2 fr. 25 c. - Et pour chaque copie, le quart.

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135. Vacation pour prendre communication des productions, et contredire sur le procès-verbal du commissaire, sans qu'il puisse être passé plus d'une vacation dans le même ordre, sous quelque prétexte que ce soit A Paris, 10 fr.- Dans le ressort, 3 fr. 75 c. Il sera passé à l'avoué poursuivant une demi-vacation par chaque production, pour en prendre communication et contredire s'il y a lieu, A Paris, 5 fr.- Dans le ressort, 7 fr. 50 c.

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136. C. Pr., art. 757. Pour la dénonciation aux créanciers inscrits et à la partie saisie des productions faites après les délais dans les ordres, et sommation d'en prendre communication, et de contredire s'il y a lieu, A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 c.— - Pour chaque copie, le quart.

137. C. Pr., art. 759. Vacation pour faire rayer une ou plusieurs inscriptions en vertu du même jugement, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c.- Vacation pour requérir et se faire délivrer le mandement ou bordereau de collocation. A Paris, 5 fr. Dans le res

sort, 3 fr. 75 c.

Neta. Les bordereaux de collocation et l'ordonnance

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