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6o. Dans tous les cas où il y aura envoi des pièees d'une procédure, le greffier sera tenu d'y joindre un inventaire qu'il dressera sans frais , ainsi qu'il est prescrit par I'article 423 du Code d'Instruction criminelle.

61. Ne seront expédiés , dans la forine exécutoire, que les arrêts,.jugemens et ordonnances de justice que les

arties ou le ministère public demanderont dans cette

ITII){o. . , 62.Toutes les fois que l'officier du ministère public aura pris une expédition d'un arrêt ou d'un jugement portant † d'amende ou de confiscation , pour en poursuivre exécution en ce qui le concerne, il remettra cette expédition au préposé de l'enregistrement chargé du recouvrement des condamnations pécuniaires, pour tenir lieu de l'extrait dont la remise est ordonnée par les arrêts du Gouvernement des 1.** et 16 nivôse an 5.- Cette remise de l'expédition n'aura lieu que lorsque nos procureurs ou leurs substituts auront consommé tous les actes de leur ministère. 63. Il n'est rien alloué aux greffiers pour les écritures # sont tenus de faire sous la dictée ou l'inspection es magistrats, ni pour la minute d'aucun acte quelconque,. non plus aussi que pour les simples renseignemens qui leur seront demandés.par le ministère public pour être transmis à nos ministres. 64. Nous défendons très expressément, aux greffiers et à leurs commis, d'exiger d'autres ou de plus † droits que ceux qui leur sont attribués par notre présente oPdonnance, soit à titre de prompte expédition, soit comme gratification, ni pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit. - En cas de contravention, nous voulons qu'ils soient destitués de leurs emplois, .. et condamnés à une amende qui ne pourra être moindre de cinq cents francs, ni excéder six mille francs ; sans préjudice toutefois, suivant la gravité des cas, de l'application des disposition de l'article 174 du Code pénal.-Ordonnons à nos procureurs généraux et nos procureurs du Roi, de dénoncer d'office, ou de poursuivre,, sur la lainte des parties intéresssées , les abus qui viendront à CUlI COIlI13ISSanCe.

CHAPETRE VI. Des Salaires des Huissiers.

65.Le service des huissiers près de nos cours royales, sera déterminé par une délibération prise en assemblée générale de la cour. - Tous les huissiers pourront être appelés indistinctement à faire le service civil et le service criminel, à tour de rôle. - Néanmoins, ceux des

huissiers ci-devant attachés aux cours criminelles qui seront jugés les plus aptes à mettre le service criminel en activité , seront attachés de préférence , pendant les quatre années qui courront du jour de l'installation de chaque cour royale, au service des chambres criminelles de la.cour, des cours d'assises et de la ceur spéciale du chef lieu. 66.Les cours royales pourront fixer le lieu de la résidence de tous huissiers de leur ressort, et la changer , sur la réquisition de notre procureur général. — Le service des huissiers des tribunaux de première instance sera réglé par une délibération de chaque tribunal pour son arrOnCi1SSement. 67. Les huissiers n'ont aucun traitement fixe ; il leur est seulement accordé des salaires à raison des actes confiés à leur ministère. 68. Les dispositions du décret du 17 mars 18o9, concernant les huissiers attachés à la cour de justice criminelle du département de la Seine, continueront à être cxécutées † des huissiers qui seront attachés au service criminel près notre cour royale de Paris, et ce, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par nous. 6o. En exécution de l'article 12o du décret du 6 juillet 181o, notre chancelier, après avoir pris l'avis de nos cours royales, qui lui transmettront leurs délibérations, nous résentera, d'ici au 1.°" janvier 1812, un rapport,- Sur # anisation en communauté des huissiers résidant et exploitant dans † arrondissement communal ; ur le nombre d'huissiers qui doivent être attachés au service des audiences de nos cours et † Sur les indemnités qu'il pourra y avoir lieu d'accorder aux huissiers-audienciers pour leurseryice particulier ;- Sur les réglemens de police et de discipline nécessaires pour tous ;- Et sur l'établissement d'une bourse commnne entre tous les membres de chaque communauté d'arrondissement. - - • • 7e. Lorsqu'il n'aura pas été délivré au ministère public s expéditions des actes ou jugemens à signifier, les significations seront faites par les huissiers, sur les minutes qui leur seront confiées par les greffiers , sous leur récé† à la charge par eux de les rétablir au greffe, dans es vingt-quatre heures qui suivront la signification, sous eine d'y être contraints par corps, en cas de retard. orsqu'un acte ou jugement aura été remis en expédition au ministère public , la signification sera faite sur cette expédition, sans qu'il en soit délivré une seconde pour cet objet.- Les copies de tops les actes, arrêts, jugemcns , et pièces à signifier , seront toujours faites par les huis, siers ou par leurs scribes. . * 71 les salaires des huissiers, pour tous les actes de leur minisiére résultant du Code d'Instruction criminelle et du Code pénal, sont réglés et fixés ainsi qu'il suit : - 1.° Pour toutes citations, significations, notifications, communications et mandats de comparntion, dans les cas prévus por les articles 19, 34, 72, 81.,91, 97, 1o9, 114, 115, 117, 128, 129, 13o, 131, 135, 145, 145, 149, 15i, 153, 157, 158, 16o, 172, 174, 177, 182, 185, 186, 187, 88, 19o, 199, 2o3, 2o5, 212, 213, 2i4, 229, 23o, 231, 242, 266, 569, 28i, 292, # # # # # # # # # 418, 42 I, 452, 454, 456, 466, 479. 487, 492, 5oo o7,P17, 519,528, 531, 53a, 538, 546,547,548 et 567 d Code d'Instruction criminelle, pourl'original seulement,-Dans notre bonne ville de Paris, 1 fr.— Dans les villes de quarante mille habitans ct au dessus, 75 c.— Dans les autres villes et communes, 5o c. - 2.° Pour chaque copie des actes ci-dessus désignés,- Dans notre bonne visie de Paris, 75 c. - Dans les villes de quarante mille habitans et audessus, bo c. - Dans les autres villes et communes, 5o c. -3.° Pour l'exécution des mandats d'amener, dans les cas prévus par les articles 4o, 61, 8o, 91, 92.237, 269, 355, 361 et 462 du Code d'Instruction criminelle, y cornpris l'exploit de signification et la copie,- Dans notre bonne ville de Paris, 8 fr.— Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, 6 fr. - Dans les autres villes et communes, 5 fr. — 4.° Pour l'exécution des mandats de dépôt, aux cas prévus par les articles 34, 4o, 61, 86, 1oo, 193. 214, 237, 248 et 29o du Code d'Instriictien criminelle, y compris l'exploit de signification ct la copie, - Dans notre bonne ville de Paris, 5 fr. — Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, 4fr. - Dans les autres villes et communes, 3 fr.—5.° Pour la capture de chaque prévenu, accusé ou condamné, en exécution d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement quelconque emportant. saisie de la personne, y compris l'exploit de signification, la copie et le procès-verbal de perquisîtion, lors même qu'il s'agirait de l'exécution d'un seul mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement qui concerneraient # 2 # † # # #. C les öO, 94, 1O9, I IO, 134, 157, 1Q3, 2 I4, 231 , 232,237 , 2394 # tion criminelle, et par les articles 46 et 52 du Code pénal, savoir : - Dans notre bonne ville de Paris, 21 fr. - Dans les villos de quarante mille habitans et au-dessus, 18 fr.

i

— Dans les autres villes et communes, 15 fr. -6 ° Pour l'extraction de chaque prisonnier, sa conduite devant le juge, et sa réintégration dans la prison,- Dans notre bonne ville de Paris, 75 c. - Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, 6o c. - Dans les autres villes et communes, 5o c. - 7.° Pour le procès-verbal de per

uisition , dont il est fait mention dans l'article 1o9 du # d'Instruction criminelle, et qui n'est pas suivi de capture , y compris l'exploit de signification et la copie d§andat d'arrêt, de l'ordonnance de prise de corps, «ou de l'arrêt ou jugement qui auront donné lieu à la perquisition : savoir : - Dans notre bonne.ville de Paris, 6 fr. - Dans les villes de quarante mille , habitans et au-dessus , 4 fr. - Dans les autres villes et communes, 3 fr. - 8.° Pour la publication à son de trompe ou de caisse, et les affiches de l'ordonnance, qui, aux termes des articles 465 ct 466 du Code d'Instruction criminelle, doit être rendue et publiée contre les accusés contumax , y compris le procès-verbal de la publication ; savoir : - Dans notre bonne ville de Paris, 18 fr.- Dans

, les , villes de quarante mille habitans et au-dessus, 15 fr.

— Dans les autres villes ct communes, 12 fr.- 9o Pour la lecture de l'arrêt de eondamnation à mort , dont il est fait mention dans l'article 13 du Code pénal, - Dans notre bonne ville de Paris, 3o fr.— Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, 24 fr. - Dans les autres villes et communes , 18 fr.— 1o ° Pour le salaire articulier des scribes §loyés pour les copies de tous es actes dont il est fait mention ci-dessus, et de toutes lcs autres pièces dont il doit être donné copie, et ce, pour chaque rôle d'écriture de trente lignes à la page et de dix-huit à vingt syllabes à la ligne, non compris le premier rôle,- Dans notre bonne ville de Paris, 5o c. Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, 4o c. - Dans les autres villes et communes, 3o c. 1 1.° Pour assistance à l'inscription de l'écrou, lorsque le révenu se trouve déjà incarcéré, et pour la radiation de 'écrou dans tous les cas, - Dans notre bonne ville de Paris, 1 fr.- Dans les villes de quarante mille habitans # au-dessus, 75 c.-Dans les autres villes et communes, O C. 72: Il ne sera alloué aucune taxe aux agens de la force publique, pour raison des citations, notifications et significations dont ils seront chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère pubiic. | 73. Si un mandat d'amener et un mandat de dépôt ont

été décernés dans les mêmes vingt-quatre heures, contre

# . ., TARIF DEs FRAIs le même individu et par le Inême magistrat, il n'y aura pas lieu de cumuler et d'allouer aux huissiers la taxe cidessus établie pour l'exécution des deux mandats ; mais, audit cas, il leur sera alloué pour toute taxe, savoir : Dans notre bonne ville de Paris, 1o fr. - Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, 8 fr. Dans les autres villes et communes, 6 fr. 74. Lorsque des indiyidus contre lesquels il aura été décerné des mandats d'arrêt et ordonnances de prise de corps, ou rendu des arrêts ou jugemens emportant saisie de † personne, se trouveront déjà arrêtés d'une manière quelconque, l'exécution des actes ci-dessus, à leur égard , ne sera payée aux huissiers qu'au taux réglé par le n ° 1 de l'article 71, pour les citations, significations et notifications. - is# sera de même pour l'exécution des mandats d'amener, lorsque l'individu se trouvera arrêté, lorsqu'il se sera présenté volontairement, ou qu'il n'aura pu être saisi. 5. Les huissiers ne dresseront un † de peruisition qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, ordonnance e prise de corps, arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou infamante , ou à l'emprisonnement. 76. Il ne sera payé, dans une même affaire , qu'un seul procès-verbal pour chaque individu, quel que soit le nombre des perquisitions qui auront été faites dans la même commune. 77. Si, malgré les perquisitions faites par l'huissier, le prévenu, accusé ou condamné n'est point arrêté, une copie en forme du mandat d'arrêt, de l'ordonnance de prise de corps, de l'arrêt ou jugement de condamnation sera adressée au commissaire général de police, à son défaut au commandant de la gendarmerie ; et à Paris, au préfet de police. - Le préfet , les commissaires généraux de police.et les commanda§ de s§da§ie donneront aussitôt à leurs subordonnés l'ordre d'assister les huissiers dans leurs recherches, et de les aider de leurs renseignemens. - Enjoignons , aux agcns de la force publique et de la police, de prêter aide et mainforte aux huissiers, toutes et quantes fois ils en seront ar eux requis, et sans pouvoir en exiger aucune rétriution, à peine d'être poursuivis et punis suivant l'exigence des cas. - Néanmoins, lorsque des gendarmes ou agens de police, porteurs de mandemens de justice, viendront à découvrir, hors de la présenre des huissiers, Mes prévenus , accusés ou condamnés, ils les arrêterout, et les conduiront devant le magistrat compétent; et, dans se cas, le droit de capture leur sera dévolu.

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