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un bref état des registres et papiers à transporter. La décharge au transport sera donnée au bas de cet 131. Le mode et les frais du transport seront réglés par préfet ou le sous-préfet de l'arrondissement, et une

pie du marché sera envoyée à notre chancelier. - Cos arehés ne seront soumis à l'enregistrement que pour le oit fixe d'un franc.

TITRE III. u Paiement et Recouvrement des frais de Justice

criminelle. CHAPITRE PREMIER. Du Mode de Paiement. 132. Le mode de paiement des frais diffère suivant leur ature et leur urgence; il est réglé ainsi qu'il suit :

133. Les frais urgens seront acquittés sur simple taxe et andat du juge, mis au bas des réquisitions , copies de pnvocations ou de citations, états ou ruéroires des par134 Sont réprités frais argens . Les indemités des iémoins et des jurés ; 2.° Toutes déenses relatives à des fournitures ou opérations pour lesuelles les parties prenantes ne sont pas habituellement mployées ; -- 3.° Les frais d'extradition des prévenus,

cusés ou condamnés.

135. Lorsqu'un témoin se trouvera hors d'état de fourir aux frais de son déplacement, il lui sera délivré, par e président de la cour ou du tribunal du lieu de sa rési

ence, et à son défaut par le juge de paix, un mandat rovisoire, à-compte de ce qui pourra lui revenir pour on indemnité. --- Le receveur de l'enregistrement qui acquittera ce mandat, fera mention de l'à-compte, en narge ou au bas de la copie de la citation.

130. Dans le cas où l'instruction d'une procédure criminelle exigerait des dépenses extraordinaires et non prévues par notre présent décret, elles ne ponrront être aites qu'avec l'autorisation motivée de nos procureurs généraux, sous leur responsabilité personnelle, et à la charge par eux d'en informer, sans délai, notre chancelier.

137. Au commencement de chaque trimestre, les receveurs de l'enregistrement réuniront en un seul état , sur papier libre, tous les frais urgens qu'ils auront acquittés pendant le trimestre précédent, pour ledit état être re

cerne.

vêtu des formalités de l'exécutoire et du visa dont il sera parlé ci-après.

138. Les dépenses non réputées urgentes seront payées sur les états ou mémoires des parties prenantes, revêtos de la taxe et de l'exécutoire du juge, et du visa du préfet du département.

139 Les états ou mémoires seront taxés article par ar. ticlc, et l'exécutoire sera délivré à la suite, le tout dans la forme qui sera prescrite par notre chancelier.- La taxe de chaque article rappèlera la disposition du présent décrct sur laquelle clle sera tondéc.

140. Les formalités de la taxe et de l'exécutoire seront remplies, sans frais, par les presidens, les juges d'instruction et les juges de paix, chacun en ce qui le con

L'exéculoire sera décerné sur les réquisitions de l'officier du ministère public, lequel signera la minute de l'ordonnance.

141. Les juges qui auront décerné les mandats ou ere. cutoire, et les officiers du ministère public qui y auront apposé leur signature, seront responsables de tout abusi ou exagération dans les taxes, solidairement avec les para ties prenantes, et sauf leur rccorre contre ellc.

142. Les présidens et les juges d'instruction ne pourront refuser de taxer et de rendre executoires, s'il y a lieu , des états ou mémoires de frais de justice criminelle, par la scule raison que ces frais n'auraient pas été faits par Icur ordre direct, pourvu toutefois qu'ils aient été faits en vertu des vrdres d'une autorité compétente, dans le ressort de la cour ou tribunal que ces juges président, ou dont ils sont membres.

143. Les états ou mémoires taxés et rendus exécutoires, ainsi qu'il est dit dans les articles précédens, seront vérifiés par le préfet du département, qui apposera son visa, sans frais, au bas de l'exécutoire ; le tout dans la forme qui sera indiquée par notre chancelier.

147. Les états on mémoires seront dressés de manière que nos officiers de justice et les préfels puissent y apposer leurs taxes , exécutoires, réglement et misa; autre: ment ils seront rejetés, ainsi que les mémoires de gros. fiers ou d'huissiers qui ne seraient point conformes aux unodėles arrêtés par notre chancelier, comme il est dit dans l'article 82 ci-dessus.

145. Il sera fait, de chaquc état ou mémoire, trois exe peditions, dont une sur papier timbré, et deux sur papier libre. - Chacune de ces expéditions sera revêtue de la taxe ou de l'exécutoire du juge, et du visa du préfct. — La première sera remise au payeur, avec les pièces all

soutien des articles susceptibles d'être ainsi justifiés. Le prix du timbre, tant de l'état ou mémoires que des pièces à l'appui , est à la charge de la partie prenante.L'une des expéditions sur papier libre restera deposée aux archives de la préfecture;- L'autre sera transmisc à notre chancelier, avec l'état du 'trimestre dont il sera parlé ci-après.

146. Les états ou mémoires qui ne s'élèveront pas à plus de jo fr., ne seront point sujets à la formalité du timbre.

147. Aucun état ou mémoire fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes ne sera rendu exécutoire, s'il fi'est signé de chacune d'elles; le paiement ne pourra être, fait que sur leur acquit individuel, ou sur celui de la personne qu'elles auront autorisée spécialement, et par écrit, à toucher le montant de l'état ou mémoirc. Cette autorisation et l'acquit seront mis au has de l'état, et ne donneront lieu à la perception d'aucun droit.

148. Les états ou mémoires qui comprendraient des dépenses autres que celles qui, d'après notre présent décret, doivent être payées sur les fonds généraux des frais de justice , scront rejetés de la taxc et du visa, sauf aux partics réclamantes à diviser leurs mémoires par nature de dépenses, pour le montant en êire acquitté par qui de droit.

149. Les exécutoires qui n'auront pas été présentés qu. visa du préfet dans le délai d'une année, à compter de l'époque à laquelle les frais auront été faits, dont le paiement n'aura pas été réclamé dans les six mois de la date du visa, ne pourront être acquittés qu'autant qu'il sera justifié que les retards ne sont point imputables à la partic dénommée dans l'exécutoirc. - Cette justification ne pourra être admise que par notre chancelier, après avnir pris l'avis de nos procurcurs généraux, ou des préfets, s'il y a licu.

150. Les frais d'extradition des prévenus , accuses on condamnés, seront acquittés sur simple mandat du préset le plus voisin du licu où se fera l'extradition, d'après les états de dépense dûment certifiés par les autorités coma pétentes. Ces états demeureront joints aux mandats des préfets.

151. Les gages des exécuteurs des jugemens criminels. et de leurs aides seront payés, par mois ou par trimestre ,. sur simples mandats des préfets.

152. Les préfets ne délivreront leurs mandats et n'apposeront lcur visa sur les exécutoires, que d'après les règles établies par notre présent décret, et après una exacte vérification de chacan

des articles de dépense por

tés dans les états ou mémoires. — Ils réduiront au taux convenable les sommes qui surpasseraient les fixations faites par les décrets, et les articles non tarifés qui leur paraîtraient exagérés. - Ils rejèteront en totalité les dé. penscs non autorisées ou non suffisamment justifiées et celles dont la taxe ne rappèlerait pas l'article qui l'autorise, ainsi qu'il est dit dans l'article 139. ci-dessus. - Ils pourront exiger la représentation des pièces, à l'effet de vérifier les taxes soumises à leur révision.

153. Le secrétaire général de l'administration de l'enregistrement à Paris, et les directeurs de celte administration dans les départemens, ne pourront refuser leur visa sur les mandals ou exécutoires qui auront été déli. vrés conformément aux dispositions du présent décret, si ce n'est dans les cas suivans : 1° S'il existe des saisies ou oppositions au préjudice des parties prenantes , ainsi qu'il est dit dans le décret du 13 pluviôse an 13; 2. Si ces mandats on exécutoires comprennent des dépenses autres que celle dont l'administration de l'enregis. trement est chargée de faire l'avance sur les crédits ouverts à notre chancelier.- Dans ces deux cas, le secrétaire général et les directeurs de l'administration feront mention, en marge ou au bas des mandats ou exécntóires, des motifs de leur refus de les viser.

154. Les mandats et exécutoires délivrés pour les causes et dans les formes déterminées par notre présent décret, seront payabirs chez les receveurs établis près le tribunal de qui ils émancront.

155. Les greffiers et les huissiers ne pourront réclamer directement des partics le paiement des droits qui leur sont attribués. CHAPITRE II. De la Liquidation et du Recourement

des Frais. 156. La condamnation aux frais sera prouoncée, dans toutes les procedures, solidairement contre tons les auteurs et compliees du même fait, contre les personnes civilement responsables du délit.

157. Geux qni se seront constitués parties civiles , soit u'ils succombent ou non, seront personnellementienus des frais d'instruction, expédition et signification des jugernens, sauf leur recours contre les prévenus ou accusés. qui seront condamnés, et contre les personnes civilement responsables du délit.

158. Sont assimilés aux parties civiles,-- 1.° Toute régie ou administration publique, relativement aux procès suiwis, soit à sa requête , soit même d'office ct dans son in

térêt ; - 2.° Les comniunes et les erablissemens publics dans les procès instruits, ou à leur requête, ou même d'office, pour crimes ou délits commis contre leurs propriétés.

159. Toutes les fois qu'il y aura partie civile en cause et qu'elle n'aura pas justifié de son indigence dans la forine prescrite par l'article 430 du Code d'Instruction crimizelle, les executoires pour les frais d'instruction, expédition et signification des jugemeus pourront être décornés directement contre olle.

160. En matière de police simple ou correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe wu entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion.

161. Dans les cxécutoires décernés sur les caisses de i l'administration de l'enregistrement, pour des faits qui

ne sont point à la charge de l'Etat, 'il sera fait mentiun qu'il n'y a point de partie civile en cause , ou que la partie civile a justifié de son indigence.

162. Sont déclarés, dans tous les cas, à la charge de l'Etat, et sans recours envers les condamnés, frais de voyage des conseillers de nos cours royales et des conseillers auditeurs qui seront délégués aux cours d'assises ou spéciales : -- 2. L'indemnité des jurés p sur leur déplacement; - 3.• 'Toutes les dépenses pour l'exécution des arrêts criminels.

163. Il sera dressé, pour chaquc affaire criminelle, correctionnelle ou de simple police, un état de liquidation des frais autres que acux qui sont mentiornés dans l'article précédent; et lorsque cette liquidation n'aura pa être joséréc, soit dans l'ordonnance de mise en liberté, soit dans l'arrêt nu le jugement de condamnation, d'ab solution ou d'acquittement, le juge compétent décernera exécutoire contre qui de droit, au bas dudit état de liquidation.

164. Le greffier remetira, dans le plus court délai, an préposé de l'adninistration de l'eeregistrement chargé du recouvrement, un extrait de l'ordonnance, arrêt ou jngement, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais, ou une copie de l'état de liquidation rindu exécuroire', ainsi qu'il est dit dans l'article précédent. Il en transmettra an dogble à notre chancelier, pour sorvir à la vérification de l'état de trimestre dont il sera parlé ci-après.

165. Les préfets inscriront sur un registre particulier

1. Les

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