4. De la surenchère sur aliénation volontaire, ibid; 5. Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte, ou pour le faire réformer, 110; 6. De quelques dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent, 112; 7. Autorisation de la femme mariée, ibid; 8. Des séparations de biens, 113 la séparation de corps, et du divorce, 114; 10. Des avis de parens, 115; 11. De l'interdiction, 116; 12 Du bénéfice de cession, 117.

LIVRE II.

; 9

De

Procédures relatives à l'ouverture d'une Succession. Tit. 1. De l'apposition des scellés après décès, 118; 2. Des oppositions aux scellés, 121; 3. De la levée du scellé, 122; 4. De l'inventaire, 124; 5. De la vente du mobilier, 125; 6. De la vente des biens immeubles, ibid; 7. Des partages et licitations, 127; 8. Du bénéfice d'inventaire, 130; 9, De la renonciation à la communauté ou à la succession, 131; 10. Du curateur à une succession vacante, 132.

LIVRE III.

Tit. uniq. Des arbitrages, ibid; Dispositions générales, 136.

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CODE DE COMMERCE.

LIVRE PREMIER.

Du Commerce en général.

-

Tit. 1. Des commerçans, 1; 2. Des livres de commerce, 2; 3. Des sociétés, 3. -Sect. 1. Des diverses sociétés, et de leurs règles, ibid; 2. Des contestations entre associés, et de la manière de les décider, 6. — Tit. 4 Des séparations de biens, 7; 5. Des Bourses de commerce, agens de change et courtiers, 8. - Sect. I. Des bourses de commerce, ibid; 2. Des agens de change et courtiers, y. Tit. 6. Des commissionnaires, 10.Sect. 1. Des commissionnaires en général, ibid; 2. Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau, 11; 3. Du voiturier, 12. — Tit. 7. Des achats et ventes, 13; 8. De la lettre de change, du billet à ordre

et de la prescription, ibid. Sect. 1. De la lettre de change, ibid.S1. De la forme de la lettre de change, ibid; 2. De la provision, 14; 3. De l'acceptation, ibid; 4. De l'acceptation par intervention, 15; 5. De l'échéance, ibid; 6. De l'endossement, 16; 7. De la soli darité, ibid; 8. De l'aval, ibid; 9. Du paiement, 17; 10. Du paiement par intervention, 18; 11. Des droits et devoirs du porteur, ibid; 12. Des protets, 21; 13. Du rechange, 22.— Sect. 2. Du billet à ordre, ibid; 3. De la prescription, 23.

LIVRE II.

Du Commerce maritime.

23

Tit. 1. Des navires et autres bâtimens de mer, 2. De la saisie et vente des navires, 25; 3. Des propriétaires de navires, 28; 4. Du capitaine, 29; 5. De l'engagement et des loyers des matelots et gens de l'équipage, 32; 6. Des chartes-parties, affrétemens ou molissemens, 35; 7. Du connaissement, 36; 8. Du fret ou nolis, 37; 9. Des contrats à la grosse, 40; 10. Des assurances, 42. - Sect 1. Du contrat d'assu rance, de sa forme et de son objet, ibid; 2. Des obligations de l'assureur et de l'assuré, 45; 3. Du délaissement, 47. Tit. 11. Des avaries, 51; 12. Du jet et de la contribution, 53; 13. Des prescriptions, 55; 14. Fins de non-recevoir, ibid.

LIVRE III.

pre

Des Faillites et des Banqueroutes. Dispositions générales, 56. —Tit. 1. De la faillite, ibid. Chap. 1. De l'ouverture de la faillite, ibid; 2. De l'apposition des scellés, 57; 3. De la nomination du juge commissaire et des agens de la faillite, 58; 4. Des fonctions préalables des agens, et des mières dispositions a l'égard du failli, 59; 5. Du bilan, 60; 6. Des syndics provisoires, 61. -Sect. 1. De la nomination des syndics provisoires, ibid; 2. De la cessation des fonctions des agens, ibid; 3. Des inde nnités pour les agens, 62. Chap. 7. Des opérations des syndics provisoires, ibid. Sect. 1. De la levée des scellés, et de l'inventaire, ibid; 2. De la vente des marchandises et meubles, et des recouvremens, 63;

3. Des actes conservatoires, 64: 4. De la vérification des créances, ibid. - Chap. 8. Des syndics définitifs et de leurs fonctions, 66.—Sect. 1. De l'assemblée des créanciers dont les créances sont vérifiées et affirmées, ibid; 2. Du concordat, ibid; 3. De l'union des créan ciers, 67.- Chap. 9. Des différentes espèces de créanciers, et de leurs droits en cas de faillite, 68. Sect. 1. Dispositions générales, ibid ; 2. Des droits des créanciers hypothécaires, 69; 3. Des droits des femmes, 70. Chap. 10. De la répartition entre les créanciers, et de la liquidation du mobilier, 72; 11. Du mode de vente des immeubles du failli, ibid. Tit. 2. De la cession de biens, 73; 3. De la revendication, 74; 4. Des banqueroutes, 75.- Chap. 1. De la banqueroute simple, ibid; 2. De la banqueroute frauduleuse, 6; 3. De l'administration des biens en cas de banqueroute, 77. - Tit. 5. De la réhabilitation, 78.

LIVRE IV.

De la Juridiction commerciale.

Tit. 1. De l'organisation des tribunaux de commerce, 79; 2. De la compétence des tribunaux de commerce, 81; 3. De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce, 83; 4. De la forme de procéder devant les cours royales,ibid. Loi qui fixe l'époque à laquelle le Code de commerce sera exécutoire, 04.

CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. Dispositions préliminaires, page 1.

LIVRE PREMIER.

De la Police judiciaire et des Officiers de Police qui l'exercent.

Chap. 1. De la police judiciaire, 2; 2. Des maires, des adjoints de maire et des commissaires de police, ibid; 3. Des gardes champêtres et forestiers, 3, 4. Des procureurs du Roi et de leurs substituts, 4.-Sect. 1. De la compétence des procureurs du Roi, relativement à la police judiciaire, ibid; 2. Mode de procéder des

procureurs du Roi dans l'exercice de leurs fonctions, 5. Cbap. 5, Des officiers de police auxiliaires du proeureur du Roi, 8; 6. Des juges d'instruction, 9. Sect. 1. Du juge d'instruction, ibid; 2. Fonctions du juge d'instruction, 10.-Dist. 1. Des cas de flagrant délit, ibid; 2. De l'instruction, ibid. — § 1. Dispo sitions générales, ibid; 2. Des plaintes, ibid; 3. De l'audition des temoins, 11; 4. Des preuves par écrit, et des pièces de conviction, 13. — Chap. 7. Des mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, ibid; 8. De lo liberté provisoire et du cautionnement, 17; 9. Du rapport des juges d'instruction quand la procédure est complète, 19.

LIVRE II.

De la Justice.

Tit. 1. Des tribunaux de police, 20.-Chap. 1. Des tribunaux de simple police, ibid. du juge de paix comme juge de police, 21; 2. De la § 1. Du tribunal juridiction des maires comme juges de police, 24, 3. De l'appel des jugemens ae police, 25. Des tribunaux en matière correctionnelle, 26 —Tit. 2. Chap. 2. Des affaires qui doivent étre soumises au jury, 31.— Chap 1. Des mises en accusation, ibid; 2. De la formation des cours d'assises, 35.. § 1. Fonctions du président, 37; 2. Fonctions du procureur général près la cour royale, ibid; 3. Fonctions du procureur du Roi près la cour d'assises, comme substitut du proeureur général, 39.—Chap. 3. De la procédure devant la cour d'assises, ibid; 4. De l'examen, du jugement et de l'exécution, 42. Sect. 1. De l'examen, ibid; 2. Du jugement et de l'exécution, 50.- Chap. 5. Dit jury et de la manière de le former, 53.- Sect. 1. Du jury, ibid; 2. De la manière de former et de convoquer le jury, 55.-Tit. 3. Des manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugemens, 57.—Chap, 1. Des nullités de l'instruction et du jugement, ibid. § 1. Ma tieres criminelles, ibid; 2. Matières correctionnelles at de police, 58; 3. Disposition commune aux deux paragraphes précédens, ibid. Chap. 2. Des demandes en cassation, 59; 3. Des demandes en révision, 64. — Tat. 4. De quelques procédures particulières, 65.

Chap. 1. Du faux, ibid; 2. Des contumaces, 68; 3. Des crimes commis par les juges, hors de leurs fonctions, et dans l'exercice de leurs fonctions, 71. Sect. 1. De la poursuite et instruction contre des juges, pour crimes et délits par eux commis hors de leurs fonctions, ibid; 2. De la poursuite et instruction con tre des juges et tribunaux autres que les membres de la cour de cassation, les cours royales et les cours d'assises, pour forfaiture et autres crimes ou délits relatifs à leurs fonctions, ibid. Chap. 4. Des délits con traires au respect dû aux autorités constituées, 74; 5. De la manière dont seront reçues, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions des Princes et de certains fonctionnaires de l'Etat, 75; 6. De la reconnaissance et de l'identité des individus condamnés, évadés et repris, 78; 7. Manière de procéder en cas de destruction ou d'enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire, ibid. — Tit. 5. Des réglemens de juges, et des renvois d'un tribunal à un autre, 79. Chap. 1 Des réglemens de juges, ibid; 2. Des renvois d'un tribunal à un autre, 81. Tit. 6. Des cours spéciales, 83. Chap. uniq. De la compétence, de la composition des cours spéciales et de la procédure, ibid. - Sect. 1. Compétence de la cour spéciale, ibid. S1. Composition de la cour spéciale, ibid; 2. Epoques et lieux des sessions de la cour speciale, 84; 3. Fonctions du président, ibid; 4. Fonctions du procureur général et du procureur du Roi exerçant près la cour spéciale, ibid.. Sect. 2. Instruction et procédures antérieures à l'ouverture des débats, ibid. 3. De l'exemen, 85; 4. Du jugement, 86; 5. De l'exécution de l'arrêt, 87. Tit. 7. De quelques objets d'intérêt public et de sûreté générale, 88. Chap. 1. Du dépôt général de la notice des jugemens, ibid; 2. Des prisons, maisons d'arrêt et de justice, ibid; 3. Des movens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires, go; 4. De la réhabilitation des condamnés, 91; 5. De la prescription, 92.