Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie royale: avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, etc.: précédée de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et dépens en matières civile et criminelle, et du tableau des distancesDentu, 1822 - 780 pagina's |
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... corps législatif lors du dernier ajournement continueront de siéger à la chambre des députés , jusqu'à remplacement . 76. Le premier renouvèlement d'un cinquième de la chambre des députés aura lieu au plus tard en l'année 1816 , suivant ...
... corps législatif lors du dernier ajournement continueront de siéger à la chambre des députés , jusqu'à remplacement . 76. Le premier renouvèlement d'un cinquième de la chambre des députés aura lieu au plus tard en l'année 1816 , suivant ...
Pagina 6
... corps l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et auc date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mo l'un des doubles sera déposé ...
... corps l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et auc date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mo l'un des doubles sera déposé ...
Pagina 13
... corps d'un ou plu- sieurs bataillons ou escadrons , et le capitaine comman dant dans les autres corps , rempliront les fonctions d'of- ficiers de l'état civil : ces mêmes fonctions seront rem- plies , pour les officiers sans troupes et ...
... corps d'un ou plu- sieurs bataillons ou escadrons , et le capitaine comman dant dans les autres corps , rempliront les fonctions d'of- ficiers de l'état civil : ces mêmes fonctions seront rem- plies , pour les officiers sans troupes et ...
Pagina 14
... corps , pour les individus qui tiennent à u corps et à celui de l'armée ou du corps d'armée , pou les officiers sans troupes , et pour les employés qui e font partie . 95 , Immédiatement après l'inscription sur le registre de l'acte de ...
... corps , pour les individus qui tiennent à u corps et à celui de l'armée ou du corps d'armée , pou les officiers sans troupes , et pour les employés qui e font partie . 95 , Immédiatement après l'inscription sur le registre de l'acte de ...
Pagina 39
... Corps . 306. Dans les cas où il a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , il sera libre aux époux de for- mer demande en séparation de corps .糜 307. Elle sera intentée , instruite et jugée de la même manière que toute ...
... Corps . 306. Dans les cas où il a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , il sera libre aux époux de for- mer demande en séparation de corps .糜 307. Elle sera intentée , instruite et jugée de la même manière que toute ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte agens amende articles aura auront avoué cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus civile Code Code civil Code d'Instruction criminelle communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration délai délits demande demandeur dispositions domicile donation enfans époux experts femme forcés à tems frais greffier héritiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'article précédent l'audience l'avoué l'exécution l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président procédure procès-verbal procureur général prononcé propriétaire puni d'un emprisonnement récusation registre requête rescision ressort ront saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification succession témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Populaire passages
Pagina x - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Pagina 173 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 28 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Pagina 57 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Pagina 53 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Pagina 1 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Pagina 219 - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail.
Pagina xii - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Pagina 172 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Pagina 15 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.