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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Pagina 3
door France - 1822 - 780 pagina’s
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1830
...offre une période déplus de douze années; » Considérant qu'aux termes de l'art. 2205 du C. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dis ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour dans l'étendue de laquelle...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...dans les titres qui leur sont propres. SECTIOU III. De la Prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans , s'il est domicilié...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pagina’s
...propres. SECTION III. --.>..., f De la Prescriplion par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert rie bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit...véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble e«t situé; et par vingt ans , s'il est domicilié...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de la mauvaise foi , 226?.. • Prescription. Celui qui acquiert de bonne foi , et par juste litre , un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habile dans le ressort du Iribunal d'appel, dans l'étendue duquel l'immeuble est silne, et. par vingt...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...qui a acquis quelque chose de celui qui n'en était pas le propriétaire , mais qu'il croyait tel. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par ю ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Pagina 968,Volume 2

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823
...elle est rapportée au droit de propriété; elle est également continue, publique et paisible; or, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre, un immeuble à non domina, en prescrit le droit de propriété, par la possession de dix ou vingt ans (2265); donc...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824 - 4344 pagina’s
...la révolution de cette prescription, nous rentrons dans les termes du droit commun, suivant lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la même Cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 4

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824
...droit d'usufruit est éteint par le non-usage pendant trente ans, d'autre part, il porte aussi que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété, c'est-à-dire le domaine tout entier, ou la pleine propriété et jouissance, par dix ans, si le véritable...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899
...de rechercher si la dite opposition est fondée ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2265 du C. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ou vingt ans ; Qu'on ne saurait soutenir que le tiers-détenteur ne peut se baser sur l'art. 2265 pour...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...terme est accompli. SECTION DEUXIÈME. De la Prescription considérée comme moyen d'acquérir. XVTII. Celui qui acquiert, de bonne foi et par juste titre, un immeuble, une rente ou toute autre créance non payable au porteur, en prescrit la propriété par une possession...
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