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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Pagina 17
door France - 1822 - 780 pagina’s
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...de refus ou contestation pour la ré« ception des objets transportes-, leur état est vé« rifié et constaté par des experts nommés par le « président...-paix et par ordonnance « au pied d'une requête ». Ainsi dans toutes les hypothèses mentionnées cidessus , l'acheteur doit se pourvoir par requête...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...éteignent toute action contre le voiturier. 1o6. En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié et...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné....
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Code de commerce

1807 - 254 pagina’s
...éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus 011 contestation pour Li réception des objets transportés , leur état est vérifié et...nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une rotfuêtc. Le dépôt ou séquestre,...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...contestation pour fa réception rfes'' objets transportés, leun'état est vérifié et coiîstaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pagina’s
...éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et...nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
..., les marchandises seront véiifiées d'après l'énoncé en la lettre de voiture , leur état sera constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce t et à son défaut ( s'il n'ya point de tribunal de commerce dans l'endroit où les marchandises doivent...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 pagina’s
...pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce,...ensuite le transport dans un dépôt public, peut eu être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 628 pagina’s
...par Émérigon, 1. 1 , p. 3 1 5 et3»6. « En cas de refus ou contestation pour la récep* tiou des objets transportés , leur état est vérifié » et constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce...paix, et par ordonnance au pied d'une requête. LE ÔEPÔT OU SÉQUESTRE , ET ENSUITE LE TRAMSFORT ' dans un dépôt public peut en être ordonné' LA...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831
...aux termes de l'art. 106, C. Cornm. , XL. 8 en cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et...président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, parle juge de paix; et qu'en ce cas il est évident que c'est au tribunal de commerce ou au juge de...
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