Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Pagina 175
door France - 1822 - 780 pagina’s
Volledige weergave - Over dit boek

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...encore par sa négligence ou par son imprudence. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ( Code Civil, art. i383 et 1884.) Cependant si le vol était constant , comme...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...responsable, non seulement du v dommage que l'on cause par sou propre „. DÉLITS DE CHASSE. ( Droit fait, mais encore de celui qui est causé par le fait...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa jjarde. Le père , el la mère , après le décès du mari , sonl responsables du dommage...
Volledige weergave - Over dit boek

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...sa négligence ou par son imprudence. 1384- On est responsable , non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait » mais encore de celui qui est causé par le fait «les personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère...
Volledige weergave - Over dit boek

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...tit. Leg. i$z , ff. de reg. juris. Article l384- Ou est responsable non -seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui...personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après fc décès du mari , sont responsables du dommage...
Volledige weergave - Over dit boek

Code Napoléon

France - 1807 - 436 pagina’s
...sa négligence ou par son imprudence. ' i384- On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui...personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage...
Volledige weergave - Over dit boek

Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pagina’s
...par sa négligence ou par son imprudence. i384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui...personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa gard-e. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage...
Volledige weergave - Over dit boek

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pagina’s
...par sa négligence ou par son imprudence. 1084. On est responsable, non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes don^ on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès...
Volledige weergave - Over dit boek

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pagina’s
...rappeler l'article i384 de ce Code, qui porte qu'on est responsable , non - seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui...personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Les cas spécifiés dans ce même article et dans les articles suivants , serviront...
Volledige weergave - Over dit boek

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 3

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824
...plusieurs cas. L'article i384 du code veut qu'on soit responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Ce n'est là qu'une dérogation indirecte à la règle précitée , parce que...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volume 2;Volume 8;Volume 18

1842
...ar» rivé à le réparer. » Art. 1384. « On est responsable, non seulement du dommage » que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui...personnes dont on doit répondre ou • des choses que l'on a sous sa garde ; « Le père et In mère, après le décès du mari, sont responsa» blés du...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. PDF downloaden