PROCÉDURE CIVILE Le partage des successions échues à une femme dotale ne peut être fait qu'en justice, lorsque les biens qui composent ces successions doivent faire partie de la dot. DROIT COMMERCIAL L'article 490 du Code de commerce confère aux créanciers de la faillite une véritable hypothèque, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la faillite se termine par l'union ou par un concordat. DROIT MARITIME Le capitaine n'est pas personnellement obligé par le contrat d'affrètement. -- DROIT CRIMINEL I. La définition de la maison habitée donnée par l'article 390 du Code pénal ne doit pas être appliquée aux lieux habités indiqués par l'article 434. II. Le juge d'instruction peut siéger dans les affaires correctionnelles qu'il a lui-même instruites. DROIT ADMINISTRATIF Le conseil de préfecture est compétent au cas de torts et dommages causés aux personnes, et qui proviennent de l'exécution des travaux publics. ÉCONOMIE POLITIQUE La réglementation par la loi du taux de l'intérêt conventionnel n'est pas conforme aux lois de l'économie politique. DROIT DES GENS La question de savoir si le défaut des publications prescrites par l'article 170 du Code civil doit ou non entraîner la nullité du mariage contracté par un français à l'étranger est abandonné à l'appréciation des tribunaux. Vu par le Président de la Thèse, M.-CH. LE COQ. Vu par le Doyen de la Faculté, A. COURAUD. Vu et permis d'imprimer : Le Recteur, H. OUVRÉ. N. B. Les visas exigés par les règlements ne sont donnés qu'au point de vue de l'ordre public et des bonnes mœurs. (Délibération de la Faculté du 12 août 1879.) Des conditions pour être édile.......... SECTION II. De la candidature à l'édilité.................... Des qualifications de la magistrature édilitienne....... 43 Garanties contre les abus de pouvoirs des édiles....... - Des événements qui mettaient fin aux pouvoirs des Des prérogatives des édiles pendant la durée de leur SECTION VI. Des prérogatives des édiles après l'expiration de leur BIBLIOGRAPHIE........ INTRODUCTION............ CHAPITRE PREMIER. De l'acceptation et de la renonciation ......... 201 203 205 .... 205 208 225 232 235 249 253 ..... 263 263 274 - Du sort de l'actif des successions échues aux époux pendant le mariage........ Conventions exclusives de communauté................................... 276 - Régime dotal........... SECTION II. ..... 276 278 278 Du sort du passif des successions échues aux époux pendant le mariage...... Communauté légale......... § 1. Droit de poursuite des créanciers............... 281 § 2. Contribution aux dettes entre les époux........ 289 Communauté conventionnelle................ · Conventions exclusives de communauté... 297 300 302 305 POSITIONS........ 3970. --- Bordeaux, V Cadoret, impr. de l'Académie et des Facultés, rue du Temple, 18. |