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PROCÉDURE CIVILE

Le partage des successions échues à une femme dotale ne peut être fait qu'en justice, lorsque les biens qui composent ces successions doivent faire partie de la dot.

DROIT COMMERCIAL

L'article 490 du Code de commerce confère aux créanciers de la faillite une véritable hypothèque, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la faillite se termine par l'union ou par un concordat.

DROIT MARITIME

Le capitaine n'est pas personnellement obligé par le contrat d'affrètement.

DROIT CRIMINEL

I. – La définition de la maison habitée donnée par l'article 390 du Code pénal ne doit pas être appliquée aux lieux habités indiqués par l'article 434.

II. — Le juge d'instruction peut siéger dans les affaires correctionnelles qu'il a lui-même instruites.

DROIT ADMINISTRATIF

Le conseil de préfecture est compétent au cas de torts et dommages causés aux personnes, et qui proviennent de l'exécution des travaux publics.

ÉCONOMIE POLITIQUE

La réglementation par la loi du taux de l'intérêt conventionnel n'est pas conforme aux lois de l'économie politique.

DROIT DES GENS

La question de savoir si le défaut des publications prescrites par l'article 170 du Code civil doit ou non entraîner la nullité du mariage contracté par un francais à l'étranger est abandonné à l'appréciation des tribunaux.

Vu par le Président de la Thèse,

M.-CH. LE COQ.

Vu par le Doyen de la Faculté,

A. COURAUD.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur,
H. OUVRÉ.

N. B. – Les visas exigés par les règlements ne sont donnés qu'au point de vue de l'ordre public et des bonnes moeurs.

(Délibération de la Faculté du 12 août 1879.)

TABLE DES MATIÈRES

DROIT ROMAIN

........

............

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............

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:

..........

De l'Édilité.

Pages
BIBLIOGRAPHIE.
INTRODUCTION .....................................................
CHAPITRE PREMIER. – De l'origine de l'édilité............

Section [re. – Création de l'édilité de la plebe..............
SECTION II. - Création de l'édilité curule..........

SECTION III. ---- Des Ædiles ceriales......................
CHAPITRE II. – De la nomination des édiles..............

SECTION Ire. -- Des conditions pour être édile.....
SECTION II. - De la candidature à l'edilité.....
SECTION III. – Des assemblées qui nominaient les édiles..........
SECTION IV. – Des formalités de l'élection.............

SECTION V. - De l'entrée en charge des édiles... ...
CHAPITRE III. – Des pouvoirs et prérogatives des édiles...............

Section 116. – Des qualifications de la magistrature édilitienne.......
SECTION II. — Des pouvoirs des édiles ...........
SECTION III. - Garanties contre les abus de pouvoirs des édiles ....... 80
SECTION IV. – Des événements qui mettaient fin aux pouvoirs des

édiles............
Section V. – Des prérogatives des édiles pendant la durée de leur

charge.........
Section VI. – Des prérogatives des édiles après l'expiration de leur

charge...........
CHAPITRE IV. - Des attributions des édiles...............

Section [re. - Sécurité publique et police générale............... 102
Section II. – Police du culte........... ................

106
SECTION III. – Police des meurs......
SECTION IV. – Police et entretien des voies publiques.............
Section V. – Salubrité publique.....

119
SECTION VI. - Funérailles.....
Section VII. – Travaux publics.......... ............... ...........
SECTION VIII.- Approvisionnements publics.......

..............
Section IX. — Marchés............

133
De l'édit des édiles en matière de vente et des actions

édilitiennes..........

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161

Pages
SECTION X. – Garde des archives..........
SECTION XI. - Fabrication des monnaies.........

162 SECTION XII. — Censure du théâtre.....

SECTION XIII. – Jeux publics....................
CHAPITRE V. - Des auxiliaires des édiles..................
CHAPITRE VI. — De l'édilité sous l'Empire.................
CHAPITRE VII. — De l'édilité dans les municipes....................

Section [re. – De la nomination des éțiles municipaux............
SECTION II. — Des pouvoirs des édiles municipaux.........................
SECTION III. — Des prérogatives des édiles municipaux..................
SECTION IV. - Des attributions des édiles municipaux...................

.

.

.

189

191

DROIT FRANÇAIS

Des successions échues aux époux pendant le mariage

205

263

BIBLIOGRAPHIE.

...................................................... 201 INTRODUCTION.............

....... 203 CHAPITRE PREMIER. - De l'acceptation et de la renonciation ........... 205 SECTION src. – Successions échues au mari.............

................. SECTION II. - Successions échues à la femme.........

208 CHAPITRE II. - De l'action en partage............

225
Section [re. - Communauté légale................
SECTION II. - Communauté conventionnelle............
SECTION III. - Conventions exclusives de communauté.......
SECTION IV. – Régime dotal.........

253 CHAPITRE III. - Du sort de l'actif des successions échues aux époux pendant le mariage ........ .

............ SECTION [re. -- Communauté légale......................................... SECTION II. - Communauté conventionnelle..............

...............

274 SECTION III. - Conventions exclusives de communauté .... SECTION IV. – Régime dotal........

................ CHAPITRE IV. – Du sort du passif des successions échues aux époux pendant le mariage...........

........... SECTION 1re. - Communauté légale............

................ 278 § 1. Droit de poursuite des créanciers................

S 2. Contribution aux dettes entre les époux........ 289 SECTION II. - Communauté conventionnelle ..................

.............. Section III. - Conventions exclusives de communauté......... 300 Section IV. – Régime dotal.. .............

................ POSITIONS...

.................. 305

263

276

276

278

281

297

302

1970. --- Bordeaux, v. Cadoret, impr. de l'Académie et des Facultés, ruo du Temple, 18.

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