De l'édilité: droit romain ; Des successions échues aux époux pendant le mariage : droit françaisCadoret, 1881 - 310 pagina's |
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... article 980 par Colmet de Santerre . - DEMOLOMBE . Cours de Code Napoléon . Traité des successions . DURANTON , Cours de droit français LAURENT . Principes de droit civil . LE BRUN . Traité de la communauté . ld . Traité des successions ...
... article 980 par Colmet de Santerre . - DEMOLOMBE . Cours de Code Napoléon . Traité des successions . DURANTON , Cours de droit français LAURENT . Principes de droit civil . LE BRUN . Traité de la communauté . ld . Traité des successions ...
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... article 1415. Cet article parle , il est vrai , du dommage que le défaut d'inventaire occasionne à la femme , et du droit qui lui appartient , en ce cas , de poursuivre les récompenses de droit , mais ce n'est point dans l'hypothèse où ...
... article 1415. Cet article parle , il est vrai , du dommage que le défaut d'inventaire occasionne à la femme , et du droit qui lui appartient , en ce cas , de poursuivre les récompenses de droit , mais ce n'est point dans l'hypothèse où ...
Pagina 208
... article 217 , incapable d'aliéner . Elle est également incapable de s'obliger . L'article 217 ne le dit pas expressément , mais c'est là un principe incontesta- ble s'obliger , n'est - ce pas en effet céder à son créancier le droit de ...
... article 217 , incapable d'aliéner . Elle est également incapable de s'obliger . L'article 217 ne le dit pas expressément , mais c'est là un principe incontesta- ble s'obliger , n'est - ce pas en effet céder à son créancier le droit de ...
Pagina 209
... article 776 est donc générale , et n'est point modifiée par les clauses du contrat nuptial . _ 6. L'autorisation d'accepter ou de répudier une succes- sion est donnée ou par le mari , ou par la justice . Le principe que l'autorisation ...
... article 776 est donc générale , et n'est point modifiée par les clauses du contrat nuptial . _ 6. L'autorisation d'accepter ou de répudier une succes- sion est donnée ou par le mari , ou par la justice . Le principe que l'autorisation ...
Pagina 211
... article 775 traduisent en effet cette maxime de l'ancien droit : Nul n'est héritier qui ne veut . L'héritier n'est donc pas tenu de conserver la succession dont la loi l'a investi ( art . 775 ) : il est en effet héritier sous la ...
... article 775 traduisent en effet cette maxime de l'ancien droit : Nul n'est héritier qui ne veut . L'héritier n'est donc pas tenu de conserver la succession dont la loi l'a investi ( art . 775 ) : il est en effet héritier sous la ...
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De l'édilité: droit romain ; Des successions échues aux époux pendant le ... Gustave Regelsperger Volledige weergave - 1881 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
accepter acta diurna actions édilitiennes ædilis attributions des édiles Aubry et Rau auspices autorisation avant J.-C candidats Cérès charge Cicéron citoyens clause cohéritiers comices communauté légale concilia plebis consuls contrat créanciers création de l'édilité devait Dio Cass Duranton duumvirs échues aux époux édiles avaient édiles curules édiles plébéiens effet époux pendant esclaves femme haruspices héréditaires Hist Humbert Dict immeubles jeux jus edicendi justice l'acceptation l'acheteur l'actif l'action en partage l'action quanti minoris l'action redhibitoria l'ameublissement l'article l'autorisation l'édilité l'édit des édiles l'époux héritier l'esclave Laurent Lex Jul lois somptuaires magistrats magistratures meubles mobilière ou immobilière Mommsen municipes n'était nue propriété Orelli patriciens pendant le mariage peuple plèbe police pouvait préteurs publics purement immobilières questeurs régime dotal règles Rodière et Pont Romains Rome Salvius Julianus SECTION sénat sénatus-consulte seul sion Sirey succes successions échues successions mobilières tion Tite-Live trats tribunat tribuns Troplong vendeur vice Willems
Populaire passages
Pagina 271 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Pagina 104 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
Pagina 229 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement...
Pagina 297 - A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les" récompenses de droit, et même faire preuve tant par titres et papiers domestiques que par témoins, et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié. Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve.
Pagina 248 - Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté , et les aliéner en totalité.
Pagina 293 - Les dettes d'une succession purement immobilière qui échoit à l'un des époux pendant le mariage, ne sont point à la charge de la communauté; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession.
Pagina 272 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Pagina 294 - Lorsque la succession échue à l'un des époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles.
Pagina 244 - Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer en communauté tout ou partie de leurs immeubles présents ou futurs, cette clause s'appelle ameublissement.
Pagina 210 - Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue. 776. Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'autorisation de leur mari ou de justice, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre du Mariage. Les successions échues aux mineurs et aux interdits, ne pourront être valablement acceptées * que conformément aux dispositions du titre 2 de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. 777.