 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...succession , ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres biens personnels de la femme. 1414- Lorsque la succession échue à l'un des époux...immobilière , les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...la communauté , part, i , cbap. 12 , a01. 20 , 24 et »5. Orléans, art. 20 1. 287 Article 141 4- Lorsque la succession échue à l'un des époux est...immobilière , les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion conlribuloirc du mobilier dans les... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres biens personnels de la femmel i4i4- Lorsque la succession échue à l'un des époux est...les •' dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion coutnbutojre du mobilier dans les dettes,... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...propriété des autres biens personnels de la femme. i4(4- Lorsque la succession ¿chue à Tun des /poux est en partie mobilière et en partie immobilière , les dettes dont elle est grevée ne sont a .la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion cortiribotuire du mobilier dans... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...personnels de la femà l'un des époux est en punie mobi- me. 919, 796, 1410, i'si.ï, i4a4, lier* et en partie immobilière , les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion coutribu toire du mobilier dans les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pagina’s
...succession, ne peuvent se pourvoir que sur la nue-propriété des autres biens personnels de la femme. 11. Lorsque la succession échue à l'un des époux est...immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté, que jusqu'à concurrence de la portion contributoire des biens meubles dans... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...biens personnels de la femme. ,4,4 26. Si la succession échue à l'époux est en partie mobilière, en partie immobilière , les dettes dont, elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire , au marc le franc ,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...pourvoir que sur la nue propriété « des autres biens personnels de la femme. » i4M Art. 28. « Lorsque la succession échue à l'un des époux «...les dettes « dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté « que jusqu'à concurrence de la portion contributoire da « mobilier dans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pagina’s
...d'étudier. 284. Enfin, 3e. « lorsque la succession échue à » l'un des époux , dit l'art. 14>4 » est en partie mo»bilière et en partie immobilière, les dettes dont » elle est grevée ne sont ù la charge de la com• munauté que jusqu'à concurrence de la portion «contributoire du mobilier... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pagina’s
...récompense due à la lemine ou à ses héritiers. ART. i4<4' Lorsque la succession échue à Tundes époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les... | |
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Lorsque la succession échue à l'un des époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes,... 
